Amendement N° 25 (Tombe)
Encadrement de la profession d'agent sportif
Discuté en séance le 23 mars 2010
Déposé le 19 mars 2010 par : M. Decool, Mme Franco, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, Mme Louis-Carabin, M. Debray, M. Luca, M. Terrot, M. Chossy, M. Francina, Mme Marland-Militello, M. Lejeune, M. Guibal, M. Reiss, M. Bernier, M. Gatignol, M. Dord, Mme Hostalier.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Ledit contrat doit être écrit, indiquer son objet, les modalités de cessation des relations contractuelles ainsi que l'interdiction prévue à l'alinéa précédent. Il est transmis à la fédération délégataire compétente. »
Exposé Sommaire :
Dans un souci de protection du sportif, il convient que ce contrat soit écrit et comporte des mentions minimales ainsi que le rappel de l'interdiction de rémunération. Enfin, pour exercer un contrôle efficace, il est judicieux que le contrat soit envoyé à la fédération compétente.
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