Amendement N° 9 (Rejeté)
Encadrement de la profession d'agent sportif
Discuté en séance le 23 mars 2010 ( amendement identique : 16 )
Déposé le 19 mars 2010 par : Mme Fourneyron, M. Néri, M. Deguilhem, M. Delcourt, M. Féron, Mme Imbert, M. Juanico, M. Gorce, Mme Girardin, Mme Langlade, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Pérat, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 53, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées ».
Exposé Sommaire :
La présente proposition de loi apporte quelques améliorations pour encadrer l'activité d'agent sportif et compléter les différentes sanctions applicables au non-respect de la législation en vigueur, mais conforte les intérêts et la prépondérance des ligues professionnelles.
Il n'apparaît pas opportun de concéder aux ligues professionnelles un pouvoir de contrôle sur le contenu des contrats conclus par l'intermédiaire des agents sportifs et ce, d'autant plus que la présente proposition de loi légalise le double mandatement qui permet aux clubs de rémunérer les agents, pratique jusqu'ici interdite, favorisant le versement de rétro-commissions aux clubs.
Les ligues représentant les intérêts des clubs, ceux-ci vont ainsi devenir juges (à travers le contrôle concédé aux ligues) et parties. Le législateur peut-il cautionner un tel montage ?
L'objet du présent amendement est de préserver l'intérêt des sportifs en laissant aux seules fédérations le pouvoir de contrôle sur les contrats conclus par l'intermédiaire des agents sportifs.
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