Intervention de Rama Yade

Qui plus est, l'agent sportif ne pourra percevoir de rémunération avant d'avoir transmis son contrat à la fédération.

Le dispositif applicable pour les mineurs est également renforcé. Vous savez l'importance que j'accorde à ce sujet. Le texte vise tous les contrats relatifs à l'exploitation de l'image et du nom d'un sportif mineur. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce point avec l'amendement de M. Decool, qui contribue encore au renforcement du dispositif.

Je souhaite également évoquer les aspects de la proposition de loi relatifs au contrôle de la profession, contrôle qui repose sur deux piliers indissociables. Les pratiques frauduleuses doivent faire l'objet de toutes les attentions ; c'est pourquoi les sanctions pénales seront renforcées. Les agents sportifs qui exercent dans l'illégalité et au mépris de toutes les règles relèvent du juge pénal.

Ce volet répressif et pénal n'est toutefois pas suffisant.