Intervention de Rama Yade
Réunion du 23 mars 2010 à 21h30
Encadrement de la profession d'agent sportif — Discussion d'une proposition de loi adoptée par le sénat
De plus, les contrats d'agent ainsi que les contrats relatifs à l'exercice rémunéré d'une activité sportive seront transmis à la fédération.
Les ligues professionnelles devront elles aussi, en complétant l'action des fédérations – sans pour autant s'y substituer : celles-ci restent pleinement compétentes en la matière –, édicter des règles pour préserver les intérêts des sportifs et de la discipline concernée.
Les sanctions pénales seront renforcées, puisque le texte prévoit une peine d'emprisonnement de deux ans et 30 000 euros d'amende, cette dernière pouvant même atteindre le double de la somme indûment perçue par toute personne qui aura illégalement exercé la profession d'agent sportif.
La notion d'exercice illégal de la profession d'agent sportif est particulièrement large : exercice de l'activité d'agent sportif sans licence, exercice rémunéré de l'activité d'agent sportif pour le compte d'un mineur, non-respect des dispositions relatives aux incapacités et aux incompatibilités, non-respect des dispositions relatives à la rémunération ou à la transmission des contrats.
