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Intervention de Philippe Boënnec

Réunion du 23 mars 2010 à 21h30
Encadrement de la profession d'agent sportif — Article 1er, amendement 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Boënnec, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Défavorable. Nous avons supprimé en commission l'incompatibilité introduite par le Sénat entre l'activité d'agent sportif et la profession d'avocat. L'amendement va plus loin puisqu'il autorise ce cumul tout en précisant que, dans ce cadre, l'avocat agit en qualité de mandataire, qu'il ne peut être payé que par son client et, surtout, qu'il échappe au pouvoir disciplinaire des fédérations.

Un tel amendement ne relève pas du présent texte. Un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées a été déposé sur le bureau de notre assemblée le 19 mars, projet dont l'objet est de mettre en oeuvre les préconisations du rapport Darrois sur la réforme des professions juridiques, lequel préconisait d'ailleurs d'autoriser le cumul entre l'activité d'agent sportif et la profession d'avocat. Je ne pense pas que ce soit dans le cadre de notre débat que la question des évolutions de la profession d'avocat doive être traitée.

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