Intervention de François Pupponi

La remarque de notre collègue, madame la secrétaire d'État, portait sur le fond. La commission a accepté un texte qui prévoyait que nul ne pourrait obtenir une licence d'agent sportif s'il avait fait l'objet d'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour des crimes ou délits parmi lesquels figuraient en particulier les faits visés à l'article 1750 du code général des impôts.

La commission avait ainsi accepté, compte tenu du contexte dans lequel nous évoluons, qu'un certain nombre de personnes ayant été condamnées ne puissent devenir agents sportifs. Or le Gouvernement dépose un amendement visant à restreindre cette liste de condamnations. Pourquoi ? La commission est dans un consensus – je crois même me rappeler qu'elle était à l'époque unanime – pour élargir le champ des interdictions et ainsi moraliser davantage la profession d'agent sportif. Pourquoi limitez-vous cette liste ?