Séance en hémicycle du 6 décembre 2011 à 21h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Christian Kert, Richard Mallié, Renaud Muselier et plusieurs de leurs collègues, visant à renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger (nos 3496, 3925.)

La parole est à M. Christian Kert, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative, messieurs les cosignataires, mes chers collègues, si elle n'était extraite d'un texte de chanson, par ailleurs sulfureux , cette phrase superbe d'un artiste français aurait pu être placée en exergue de l'exposé de présentation de cette proposition de loi : « La mort a pour moi le visage d'une enfant au regard transparent. »

Le texte dont nous allons débattre n'est pas un texte qui a été rédigé pour Léa et Orane, ces deux jeunes filles de Provence mortes, au coeur de l'été 2009, dans un accident au bout d'une longue route des États-Unis. Ce texte n'est pas un texte pour Léa et Orane. C'est un texte qui nous est proposé en pensant tout simplement à elles.

Votre rapporteur souhaite ainsi évacuer d'emblée deux craintes exprimées, légitimement, par certains de nos collègues, lors de nos travaux en commission : ne s'agit-il pas d'une loi de circonstance ? Ne s'agit-il pas seulement d'une loi émotionnelle ? J'évoquerai plus loin la réponse à la troisième crainte exprimée, celle d'un travail qui aurait été incomplet.

Non, il ne s'agit pas d'une loi de circonstance, car, nous le savons bien, cela supposerait un texte dérogeant momentanément à l'ordre public et inspiré par des circonstances exceptionnelles auxquelles il serait censé remédier. Nous ne dérogeons pas ici à l'ordre public ; et c'est tout simplement à un défaut de rigueur dans la réglementation que la présente proposition de loi entend répondre.

Non, il ne s'agit pas d'une loi émotionnelle, même si nous ne pouvons oublier les vies arrachées de Léa et d'Orane. Il ne s'agit pas d'une loi émotionnelle, car les auteurs de ce texte, comme ceux qui en appuient l'examen et le vote, se sont astreints à une éthique indispensable pour parler avec une véritable distance émotionnelle. Ils ont attendu que deux années franches se soient écoulées depuis l'accident pour rédiger leur texte. Ils n'ont pas cherché absolument la vérité sur ce qui s'est réellement passé cette nuit d'août 2009 aux États-Unis. Ils ont estimé que la vérité pure n'existait pas, mais qu'elle était plutôt ce quelque chose fait de multiples nuances, et qu'il était impossible d'imaginer toutes ces nuances lorsque chacun est encore habité par l'image du drame.

Surtout, ils ont retenu que les familles concernées en appelaient seulement à la loi, héritiers en cela de Chénier lorsqu'il dit : « Que la loi règne seule, et non pas la vengeance. »

Que, donc, on ne fasse pas grief aux trois auteurs de ce texte de vouloir à tout prix amender une loi. Car ce serait alors une façon de dire que l'on doit subir la loi dès l'instant où l'on ne peut pas la corriger. Nous savons bien que Voltaire a dénoncé cela avant nous. Car force fut de constater que l'organisation de l'accueil de mineurs hors de France constituait jusqu'à présent une activité peu encadrée malgré sa spécificité incontestable. Spécificité que l'on doit à l'exposition à des risques particuliers en fonction du pays d'accueil, spécificité que l'on doit également au fait que l'administration française n'a, par définition, pas les moyens de procéder à des contrôles ou à des enquêtes sur place. Nos travaux en commission l'ont bien montré.

Les auteurs du texte ont réalisé qu'il n'existait pas aujourd'hui d'autres règles applicables à ce type d'activités que celles qui régissent globalement l'accueil collectif de mineurs hors du domicile parental, quel que soit le lieu où il intervient.

Répondant à son objectif de départ, la présente proposition de loi vise d'abord à créer un régime juridique propre aux séjours de mineurs à l'étranger de manière à leur offrir une plus grande sécurité. La sécurité de nos jeunes lors de leurs séjours internationaux était et demeure donc la première source d'inspiration de ce texte.

Toutefois, dans sa version initiale, il s'est considérablement enrichi des travaux réalisés en commission ainsi que des échanges menés avec vous-même, madame la secrétaire d'État, et vos services, que je remercie de leur collaboration, pour aboutir à une proposition de loi dont l'objet est, à présent, bien plus large que celui initialement envisagé.

Il s'agit désormais de mieux garantir la sûreté des séjours de mineurs, sans distinguer selon que leur destination est nationale ou internationale. Que l'on songe au signalement des incidents ou des situations graves, à la répression pénale, à la commission consultative placée auprès du préfet, ou encore à l'amélioration de la réglementation du travail des animateurs et directeurs de centres de vacances introduite par le biais d'un amendement de notre collègue Pierre-Christophe Baguet, c'est finalement le droit de l'accueil collectif de mineurs dans son ensemble, …

C'est bien ce que l'on vous reproche !

…que la présente proposition de loi a pour ambition de perfectionner.

Hélas !

C'est ce que vous nous demandiez, madame Buffet, au cours de nos travaux en commission.

Non ! Pas du tout !

Nous répondons ainsi à la dernière des légitimes craintes exprimées en commission, celle de faire adopter un texte incomplet et trop catégoriel.

S'agissant des séjours à l'étranger, il avait été envisagé à l'origine d'opter pour l'instauration d'un régime d'agrément préalable qui serait donné pour chaque séjour organisé. À la suite des nombreux contacts pris avec tous les acteurs du domaine, il est apparu qu'une autorisation donnée, séjour par séjour, serait particulièrement lourde à mettre en oeuvre et risquerait d'être contre-productive. En commission, le principe d'un régime d'agrément global des organismes eux-mêmes, doublé d'une obligation d'information renforcée pour chaque séjour, a donc été retenu et se substitue, dans la version qui est soumise à notre assemblée ce soir, à celle initialement proposée.

Madame la secrétaire d'État, vous allez nous proposer, par amendement, de remplacer la notion juridique « d'agrément » par celle, que vous estimez plus forte, plus efficace et plus compatible avec le droit européen, d'« enregistrement préalable auprès de l'autorité administrative ». Nous en débattrons tout à l'heure. Ce ne sera pas un débat de sémantique. Quelle que soit l'appellation finalement retenue, ce qui est bien clair, c'est que nous voulons un système qui oblige l'organisateur d'un séjour à l'étranger à fournir à l'administration un certain nombre d'informations portant sur les mesures prises par lui pour assurer la sécurité des mineurs et pour faire face aux événements graves susceptibles de survenir pendant le séjour.

On le sait, diverses autres dispositions importantes vont compléter le dispositif. Ainsi, les informations communiquées aux autorités administratives devront l'être également aux représentants légaux des mineurs. Le texte prévoit aussi un dispositif de signalement obligatoire des incidents graves survenant dans le cadre d'un séjour, dispositif étendu à tous les accueils de mineurs, qu'ils se déroulent ou non à l'étranger. Enfin, bien sûr, des sanctions pénales sont prévues pour assurer l'effectivité de l'ensemble de ces dispositions.

Par conséquent, le texte apporte non seulement une réponse à tous les manquements observés dans l'organisation du séjour incriminé d'août 2009, mais il va même plus loin.

Toutefois, la commission a accepté d'intégrer à ce texte un amendement de notre collègue Pierre-Christophe Baguet tendant à clarifier les conditions d'activité des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif. Là encore, c'est la sécurité juridique de tous les séjours de jeunes qui s'en trouvera fortifiée. Mais cet amendement a fait – et continue à faire débat en notre sein.

Nous avons bien compris le sens de ce texte : permettre de répondre aux exigences d'une directive européenne du 4 novembre 2003, qui remet en cause le droit national, en ce qu'il ne prévoit pas la possibilité pour les titulaires de contrat d'engagement éducatif de bénéficier de périodes de repos compensateur équivalentes au repos quotidien dont ils sont privés et cela tout en sauvegardant l'économie générale des centres de loisirs jeunes.

Mais un point me paraît préoccupant. L'article L. 432-5 du code de l'action sociale et des familles tel qu'il résulte de cet amendement énonce que le titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures sans interruption. Le principe ainsi posé souffre toutefois une exception, et pas des moindres. La période de repos prévue peut être soit supprimée, soit réduite sans pouvoir être inférieure à huit heures. Imaginez, madame la secrétaire d'État, l'inquiétude des associations de familles, qui ont milité pour aller vers plus de sécurité par la formation et l'organisation du travail des animateurs de séjours en France ou à l'étranger, lorsqu'elles lisent qu'on peut « supprimer» la disposition qui apparaît comme la clef de voûte de l'édifice.

C'est pourquoi je soumettrai au vote de notre assemblée deux amendements tendant à écarter tout risque que la possibilité de supprimer le repos quotidien ne soit utilisée de mauvaise foi par certains, pour ne pas recruter un personnel suffisant et pour surcharger et épuiser le personnel en place.

Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons besoin de cette loi, pour la sécurité des enfants, pour une certaine morale, une certaine éthique en laquelle nous croyons…

Je ne vois pas le rapport.

…lorsque nous confions nos enfants à d'autres regards qu'aux nôtres. Nous avons besoin de cette loi, dont plusieurs sénateurs nous ont fait savoir qu'ils en attendaient la transmission devant la Haute assemblée, pour que toutes les mamans comme celles de Léa et d'Orane ne découvrent plus, demain, dans un catalogue d'activités la publicité d'un séjour identique en tout point à celui qui a coûté la vie à leurs enfants.

« Il faut éclairer l'histoire par les lois », suggérait Montesquieu. Mon rapport – et j'y associe les deux autres collègues à l'origine de cette proposition de loi – a pour ambition de réclamer cet éclairage. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je voudrais tout d'abord rendre hommage aux familles – à la famille Baldaccini que j'ai eu l'occasion de recevoir et à la famille Pozzo di Borgo, présentes ce soir dans l'hémicycle – des deux jeunes filles Orane et Léa décédées le 22 août 2009 dans un accident de minibus survenu lors d'un séjour aux États-Unis organisé pour le compte de plusieurs comités d'entreprise de grandes entreprises nationales. Je mesure le drame et la rupture que représente dans la vie d'une famille, le coup de téléphone qui annonce le décès d'un enfant. Rien ne sera plus comme avant, c'est l'événement le plus terrible qui puisse frapper une famille. On n'en guérit jamais. Trois parlementaires, Christian Kert, Richard Mallié et Renaud Muselier se sont battus pour faire évoluer notre législation afin de sécuriser davantage les séjours de nos enfants à l'étranger. Grâce à leur ténacité, leur courage, leur volonté, leur proposition a été inscrite à l'ordre du jour. C'est l'objet de notre débat ce soir.

Très bien.

Les Françaises et les Français sont attachés à ce que l'on appelait communément autrefois les colonies de vacances. Ces séjours sont plus que des vacances, du temps de loisir, ils participent à l'éducation, à la construction citoyenne des plus jeunes.

Dans un monde moderne, les valeurs qui fondent notre République et le vivre ensemble constituent donc des repères indispensables. Les accueils collectifs de mineurs d'aujourd'hui, avec ou sans hébergement, sont les héritiers des lieux d'éducation et de loisirs qu'imaginait Condorcet et qu'ont mis en oeuvre Jean Macé, fondateur de la Ligue de l'enseignement, Jules Ferry ou Léo Lagrange.

Ce sont des lieux d'apprentissage de la vie en collectivité, du respect de l'autre et de soi-même, du partage des biens matériels et immatériels. Ce sont des lieux où se construisent les citoyens de demain, où la liberté se conjugue avec la responsabilité et où les jeunes animateurs se voient investis, dès l'âge de dix-sept ans, de la confiance de leurs aînés, qui leur confient leurs enfants.

Chaque année, en effet, ce sont 1,4 million d'enfants qui sont accueillis dans le cadre de ces accueils collectifs de mineurs. Un tel déploiement de projets n'est possible que parce que des milliers d'hommes et de femmes, d'un engagement certain et de compétences élevées, s'impliquent personnellement dans l'organisation de ces séjours. Permettez-moi donc – et je crois que nous nous rejoignons tous sur ce point – de rendre hommage à tous ces adultes encadrants qui, chaque année, s'investissent auprès des enfants et adolescents de notre pays : cet engagement les grandit et nous grandit car il met au coeur de l'éducation populaire les valeurs de générosité, de citoyenneté, de solidarité et de responsabilité.

Cette notion de responsabilité est fondamentale, notamment pour apporter la sécurité optimale à ces séjours : soyez assurés, monsieur le rapporteur, que cet objectif est partagé par l'ensemble du Gouvernement, en particulier par ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et que nous-mêmes, Luc Chatel et moi-même, y apportons une vigilance de tous les instants. La sécurité des enfants n'est pas négociable. Je le répète, la sécurité est au coeur de cette proposition de loi que vous avez eu le courage et l'obstination de défendre.

Beaucoup a déjà été fait : nous disposons aujourd'hui de règles claires et suivies, inscrites dans le code de l'action sociale et des familles. J'ai pu mesurer, sur le terrain, cet été, à quel point les agents des directions départementales de la cohésion sociale faisaient preuve de sérieux dans leur travail en matière de contrôle des séjours.

Les séjours sont en effet organisés selon les normes d'encadrement définies par le ministère de la jeunesse et sont obligatoirement déclarés auprès des services de chaque préfecture : nous sommes ainsi en mesure de vérifier les effectifs, les qualifications des équipes pédagogiques et d'opérer des contrôles sur place sur les conditions d'accueil – hébergement, restauration, règles de sécurité – et sur la qualité des projets pédagogiques.

Cette vigilance et cet encadrement sont du reste efficaces : les accidents lors de ces séjours sont heureusement rares.

Tout à fait.

Je n'aime pas les statistiques, car elles sont sans âme. Je ne blesserai pas les familles en citant des chiffres. Je conçois et comprends combien la perte irréparable d'un enfant lors d'un séjour exige que nous nous interrogions collectivement et cherchions continuellement à améliorer le dispositif tel qu'il existe aujourd'hui. La proposition de loi, que vous présentez aujourd'hui, monsieur le député Kert avec vos collègues Richard Mallié et Renaud Muselier, va nous permettre de prolonger cet effort de sécurisation et je vous en remercie au nom du Gouvernement. Car, je le répète, la sécurité de nos enfants n'est pas négociable.

Merci.

Les nouvelles organisations, les modalités des séjours nous interrogent et nous ont conduits à modifier les textes. Il nous faut aujourd'hui rechercher des solutions pragmatiques et opératoires pour ne pas voir se reproduire de tels drames.

La première de ces situations, c'est celle de l'engagement continu des personnels auprès des enfants et des adolescents, dont nous convenons tous qu'il peut, par sa durée, avoir des conséquences sur la sécurité de l'encadrement.

Je veux bien évidemment parler ici du Contrat d'engagement éducatif qui, mis en place en 2006, entendait répondre à l'engagement spécifique des animateurs.

Comme vous le savez, la décision du 10 octobre du Conseil d'État, qui, elle-même, faisait suite au renvoi de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, nous a contraints à réfléchir à l'aménagement d'un nouveau dispositif.

Avec Luc Chatel, nous avons anticipé cette décision et le 19 septembre dernier, nous avons mis en place un groupe de travail présidé par André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire, comprenant une dizaine de représentants des organismes du secteur – Ligue de l'enseignement, UCPA – et des organismes financeurs qui aident les familles les plus modestes, comme les CNAV ou les administrations concernées.

Ce groupe a engagé immédiatement une réflexion sur la mise en conformité du droit applicable aux Contrats d'engagement éducatif avec le droit de l'Union européenne.

Je tiens à remercier le député Pierre-Christophe Baguet, membre de ce groupe de travail, qui a porté un amendement afin de préserver la plus grande partie de la saison 2011-2012. Nous ne pouvons, sur tous les bancs de cette assemblée, que nous réjouir que cet amendement ait été adopté de manière consensuelle dans le cadre de la proposition de loi du président Warsmann.

Pour autant, il nous a paru pertinent et cohérent d'insérer le dispositif qui aménage le repos compensateur dans la proposition de loi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite l'inscription de votre amendement, monsieur le député, dans cette proposition de loi. Je remercie une nouvelle fois M. le député Christian Kert, ainsi que les députés signataires, d'avoir accepté de porter ce texte indispensable à la sécurisation juridique, qui s'attache à organiser le temps de travail de ces animateurs. Ainsi, la prochaine saison d'accueils collectifs sera sereinement organisée.

S'agissant du coeur de cette proposition de loi, vous proposez un système nouveau, avec la création d'un agrément des organismes. Je comprends votre démarche et je ne peux que l'encourager : renforcer la sécurité des mineurs accueillis à l'étranger est notre priorité. Cependant, le Gouvernement estime qu'un régime d'enregistrement préalable des organisateurs de séjour de vacances à l'étranger est plus opératoire dans le contexte actuel, avec des conditions très strictes auxquelles il ne pourra être dérogé. En cas de non-respect, des sanctions pénales seront prévues. C'est la raison pour laquelle je vous propose de modifier par voie d'amendement l'article 1er.

Les amendements que nous avons déposés vont tous dans le sens d'une plus grande sécurité des enfants, qui est, je le répète, notre priorité absolue.

Très bien.

Et si nous devons aller dans le sens de plus de contraintes, nous irons vers plus de contraintes, car les familles nous font confiance en confiant leurs enfants. Nous ne devons pas les décevoir. Partir à l'étranger est une chance, une opportunité pour nos jeunes, mais ils doivent pouvoir le faire dans les meilleures conditions.

Très bien.

Pour ne plus jamais voir se reproduire ces drames qui brisent des familles, le Gouvernement soutient la proposition de loi des députés Christian Kert, Richard Mallié et Renaud Muselier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Régis Juanico, pour une durée ne pouvant excéder trente minutes.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux tout d'abord commencer par rassurer notre collègue rapporteur Christian Kert : ce qui motive la motion de rejet préalable que j'ai l'honneur de défendre au nom du groupe SRC devant vous, ce ne sont pas les raisons qui l'ont amené, avec ses collègues Richard Mallié et Renaud Muselier, à déposer une proposition de loi sur les conditions d'organisation et de sécurité des accueils collectifs de mineurs, mais bien les dispositions introduites en cours d'examen de ce texte, qui concernent l'aménagement du Contrat d'engagement éducatif.

Le problème est là.

Pour nous, il est clair que ces nouvelles dispositions, qui s'inscrivent dans la continuité d'un statut dérogatoire du code du travail, ne sécurisent en rien l'organisation des séjours de vacances. Au contraire, elles représentent un certain danger et une menace pour la pérennité des colonies et centres de vacances à l'avenir.

Au départ, comme l'a rappelé à l'instant Christian Kert, ce qui justifie le dépôt de la proposition de loi que nous examinons ce soir, ce sont les enseignements à tirer pour l'organisation et la sécurité des séjours de vacances à l'étranger, suite à un fait divers tragique survenu en août 2009, où deux jeunes filles de dix-sept ans, parties aux États-Unis avec une vingtaine de jeunes, ont trouvé la mort lors d'un accident de la circulation.

Le texte a lui-même évolué sous l'impulsion du rapporteur. Dans la proposition de loi initiale, il s'agissait d'instaurer un régime d'agrément préalable à tout séjour organisé à l'étranger, en lieu et place d'une simple déclaration préalable.

Le texte a été largement modifié par plusieurs amendements adoptés en commission et il sera vraisemblablement encore modifié ce soir.

Il crée un régime d'agrément spécifique et global pour les structures en charge de l'organisation de séjour à l'étranger. Il instaure une obligation d'information renforcée préalable pour chaque séjour à l'étranger. Il donne à l'autorité administrative la possibilité de retirer un agrément après enquête. Enfin, il étend à tous les accueils collectifs de mineurs le signalement d'incidents graves dans le cadre de séjours, qu'ils aient lieu à l'étranger ou non. Ajoutons que ces nouvelles obligations créées par la loi sont assorties de sanctions pénales en cas de non-respect.

Nous discutons d'une proposition de loi sur les conditions d'organisation et de sécurité des mineurs hors du domicile parental.

Ces évolutions nous paraissent aller dans le bon sens.

Fort bien !

Nous avons eu l'occasion de le dire en commission : à partir du moment où l'on s'interroge sur les conditions de sécurité des camps itinérants à l'étranger, il faut également le faire pour tous les séjours sur le territoire national à l'occasion desquels les animateurs sont amenés à conduire des véhicules.

Nous ne sommes donc pas opposés aux mesures de renforcement des contrôles et de l'encadrement qui nous sont proposées par le rapporteur et qui sont susceptibles d'améliorer la sécurité des séjours.

Bravo !

En revanche, madame la secrétaire d'État, nous avons de sérieux doutes sur leur mise en oeuvre pratique et sur leur effectivité dès lors qu'il s'agira d'appliquer la loi.

Ce sera impossible !

En effet, qui dit renforcement des contrôles, dit renforcement des moyens humains pour réaliser ces contrôles. Avec la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, les directions de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale ont de plus en plus de mal à remplir leurs missions de contrôle pour lesquelles elles ont compétence.

Il ne faut pas exagérer !

Certaines d'entre elles avouent que, faute de moyens humains, elles en sont réduites à gérer les seules situations d'urgence.

Nous pouvons tous constater la diminution d'une année sur l'autre des contrôles qu'effectuent les services déconcentrés de l'État.

En effet !

Le nombre de contrôles dans les centres de vacances était de 4 707 en 2009 et de seulement 4 000 en 2010, soit une baisse de 15 % alors que le nombre de séjours organisés progressait dans le même temps de 7 %. Pour les accueils de loisirs sans hébergement, la baisse du nombre de contrôles atteint 10 % sur la même période.

Nous évoquons à l'occasion de l'examen de ce texte la sécurité des centres de vacances, mais nous pouvons tous ici regretter que les crédits de l'État prévus pour la rénovation des centres de vacances et de loisirs soient en forte diminution. Ils s'élevaient à 5,5 millions d'euros en 2007, ils s'établissaient à 1,8 million d'euros dès 2008 et ne représentent plus, en 2012, que 800 000 euros au plan national.

Et voilà !

Comment assurer la sécurité dans ces conditions ?

Nous avons donc de sérieux doutes sur les moyens humains et financiers qui seront mis en oeuvre pour l'accomplissement des missions supplémentaires de contrôle prévues par le texte de Christian Kert. Le fait que le ministère ait souhaité remplacer dans le texte initial du rapporteur la mention « commission compétente en matière de jeunesse et sport » par celle de « services compétents » ou encore préciser que la commission consultative chargée d'émettre un avis auprès de l'autorité administrative est une instance régionale et non départementale n'est pas non plus pour nous rassurer.

Toutefois les dispositions qui posent réellement problème et qui justifient nos motions de procédure sont celles qui ont été introduites par l'amendement de notre collègue Pierre-Christophe Baguet sur le contrat d'engagement éducatif. Le rapporteur Christian Kert a d'ailleurs dit en commission qu'il aurait souhaité dissocier ces dispositions de sa proposition de loi pour éviter une certaine confusion.

C'est un cavalier !

Loin d'assurer la sécurisation juridique des séjours de vacances, nous pensons que ces nouvelles dispositions peuvent les mettre en péril.

Absolument !

Je sais bien que telle n'est pas là l'intention de M. Baguet, mais peut-être ne mesure-t-il pas aujourd'hui la portée de ses propositions.

M. Baguet n'est pas idiot, il a une grande expérience en ce domaine !

Il n'est pas le seul ici à avoir un brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de directeur en accueils collectifs de mineurs. Nombreux sont ceux qui en sont titulaires dans le milieu politique, mes chers collègues.

Nous sommes tous des animateurs !

Oui mais vous n'êtes pas tous des gentils organisateurs ! (Sourires.)

Chaque année, près de trois millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colo, mini-camp ou en séjour de vacances adaptées grâce à l'engagement éducatif de près de 200 000 jeunes qui les encadrent.

La loi du 23 mai 2006 a reconnu la spécificité de l'animation volontaire occasionnelle en créant le contrat d'engagement éducatif. Celui-ci permet aux personnes qui, durant leurs congés ou leur temps de loisir, souhaitent participer occasionnellement à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, dans la limite d'un plafond de quatre-vingts jours par an, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire.

Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant l'annulation pour excès de pouvoir du décret relatif à l'engagement éducatif. Le 2 octobre 2009, la Haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de quatre-vingts journées travaillées et les conditions de rémunération. Elle a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne.

Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du contrat d'engagement éducatif relèvent bien du champ d'application de la directive du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, pour la Cour, les règles relatives au repos journalier, selon lesquelles un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures, sont bel et bien applicables au contrat d'engagement éducatif.

Le Conseil d'État, dans sa décision du 10 octobre 2011, a confirmé le jugement de la Cour de justice de l'Union européenne réglementant un temps de repos journalier minimum de onze heures consécutives pour les personnels encadrant les séjours de vacances. L'avis précise que cette disposition est immédiatement applicable en l'attente de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union.

C'est l'organisation même des séjours de vacances qui est aujourd'hui menacée par cette décision.

C'est clair !

Parce qu'elle impose un repos compensateur, en confondant travail salarié et volontariat, lequel relève de l'engagement citoyen, elle est inapplicable en l'état pour l'organisation bien spécifique que réclament les séjours de vacances, à moins qu'on ne crée, comme M. Baguet le propose, un rafistolage, une rustine juridique provisoire, qui ne tiendra pas, y compris devant les juridictions.

Avec son amendement, M. Baguet a tenté de trouver, dans l'urgence, une solution pour les prochaines vacances scolaires en instaurant un régime du repos compensateur de onze heures par période de vingt-quatre heures applicable aux titulaires du contrat d'engagement éducatif. Concrètement, l'amendement précise que le repos compensateur est soit supprimé, soit réduit et pris en partie pendant le séjour, le reste étant reporté à la fin de celui-ci.

Cet amendement crée un nouveau régime dérogatoire au droit commun du travail qui aura pour effet – toutes les associations concernées le disent – une désorganisation importante des accueils collectifs de mineurs.

Dans la pratique, l'application de ces règles va poser des difficultés aux organisateurs de séjours de vacances pour la gestion du planning des animateurs. Le report des repos compensateurs en fin de séjour empêchera les titulaires du contrat d'engagement éducatif d'enchaîner deux séjours, ce qui sera pénalisant à la fois pour les personnels encadrants et pour les structures.

Les organismes devront recruter des animateurs et des directeurs supplémentaires, ce qui n'est pas sans poser de problèmes alors que le vivier de direction disponible est déjà limité.

Il faudra également prendre en charge les coûts d'hébergement et de nourriture pour les animateurs supplémentaires. Comme les simulations faites par les associations le montrent, les séjours vont coûter plus cher aux structures : 14% de plus en moyenne, jusqu'à 20 % pour les camps itinérants et même entre 30 % et 50 % de plus pour les séjours au ski. En ce qui concerne les séjours d'adultes handicapés, les problèmes soulevés par l'application de ces règles sont quasiment insurmontables.

Le surcoût pour les familles est estimé entre 5 à 7 %. Autant dire que de nombreuses familles modestes n'auront pas les moyens de financer ces séjours pour leurs enfants. La mixité sociale des publics accueillis, l'accès aux loisirs et aux vacances pour tous en seront affectés alors que nous savons déjà que, chaque année, trois millions d'enfants ne partent pas en vacances.

Les structures seront tentées de minimiser les coûts de leurs séjours en diminuant la rémunération des animateurs et en les alignant sur le minimum de 25 euros par jour alors que nombreuses sont celles qui, aujourd'hui, les paient entre 30 et 35 euros par jour.

Ce qui est déjà peu !

De plus, la question de l'indemnisation du temps de repos est renvoyée aux négociations collectives : elle se fera donc au cas par cas selon les organisateurs.

La qualité de l'encadrement des enfants sera dégradée puisqu'on évoque un taux de prise en charge d'un animateur pour douze enfants au lieu d'un pour huit à l'heure actuelle, ce qui se fera au détriment du projet éducatif et pédagogique mais aussi de la sécurité.

Résumons-nous : des séjours plus chers et moins accessibles, des personnels moins bien payés, avec un nombre de jours de travail indemnisés moins important, un encadrement de moindre qualité avec plus d'enfants à charge, une baisse de la fréquentation et du brassage social. Si les dispositions que vous nous proposez dans ce texte étaient adoptées, c'est tout le secteur de l'animation occasionnelle qui serait fragilisé et tiré vers le bas.

Dans de telles conditions, la question se pose de savoir comment vont se passer les séjours de vacances dès le mois de février 2012. Alors que la plupart des organismes ont déjà fixé et publié leurs tarifs, le risque d'en voir certains purement et simplement annulés est bien réel.

Merci de reconnaître qu'il y a une menace !

Amplifiée par le texte !

Plus largement, les centres de vacances et de loisirs offrent aux volontaires qui les encadrent un espace d'engagement, des possibilités de prises de responsabilités éducatives, sociales et citoyennes. Les accueils collectifs de mineurs représentent un espace d'engagement qu'il faut préserver car celui-ci constitue un bien précieux pour notre modèle social, qui souffre d'un manque de lien social et de solidarité.

Madame la secrétaire d'État, vous avez tout à l'heure évoqué l'éducation populaire, la mémoire de Condorcet, de Jean Macé, de Jules Ferry et de Léo Lagrange. Je vous en remercie. Les accueils collectifs de mineurs portent des valeurs éducatives et permettent à des jeunes de participer et de contribuer ensemble, durant leur temps libre, à une mission éducative d'intérêt général. Ces jeunes y acquièrent de nouvelles compétences pour leur vie citoyenne et professionnelle. Le volontariat de l'animation est un vecteur de lien social et un instrument d'éducation collective, complémentaire du temps scolaire.

Ces temps d'engagement permettent aux jeunes volontaires de vivre une étape dans l'accession au monde des adultes. Ils constituent un apprentissage de la relation éducative qui pourra leur être utile dans leur future responsabilité citoyenne. Pour certains, cette expérience de volontariat peut déclencher un intérêt voire une vocation pour un futur métier à caractère éducatif et social : enseignant, animateur socio-culturel, éducateur ou bien encore assistant social.

C'est pourquoi, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, en lieu et place d'un nouveau bricolage du contrat d'engagement éducatif, nous vous proposons, à travers l'un de nos amendements, la mise en place d'un véritable statut du volontariat de l'animation, afin de sécuriser l'organisation des séjours collectifs et de garantir sur un plan financier leur accessibilité à tous.

Cette reconnaissance de la spécificité de l'animation, portée par la plate-forme associative des accueils collectifs de mineurs, s'inspire de la loi sur le service civique, que nous avons votée, et de celle sur les sapeurs-pompiers volontaires, que tous ici nous avons également votée.

Nous aurons l'occasion tout à l'heure de le détailler, mais ce projet de statut de volontariat offre à toute personne volontaire âgée de plus de seize ans l'opportunité de s'engager en faveur d'un projet collectif à finalité éducative, en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée. Ces missions devront favoriser l'apprentissage par les enfants de l'autonomie et de la vie collective, et nous souhaitons qu'elles s'accomplissent au sein des accueils collectifs de mineurs, dans la formation d'animateurs volontaires et dans les séjours adaptés.

Nous souhaitons aussi que l'activité de volontaire de l'animation soit à but non lucratif. Le volontariat de l'animation est un engagement d'une durée limitée – trente-six mois maximum – et fractionnable tout au long de la vie.

Madame la secrétaire d'État, la responsabilité du Gouvernement dans la situation plutôt critique dans laquelle se trouve aujourd'hui le secteur de l'animation est, je crois, entière. Dès le mois d'avril, plusieurs d'entre nous, sur les bancs de tous les groupes, vous ont alertée sur l'urgence de légiférer pour mettre en place un nouveau cadre juridique sécurisé. Vous avez tardé : un groupe de travail n'a été mis en place qu'au mois de septembre ; aujourd'hui, nous sommes au pied du mur, dans l'urgence, alors que nous aurions disposé du temps nécessaire pour y réfléchir ensemble, de façon d'ailleurs transpartisane. Marie-George Buffet et moi-même l'avions d'ailleurs proposé il y a quelques semaines à la commission des affaires culturelles, lors de l'examen du texte de notre collègue Christian Kert.

Ce soir, nous avons le choix entre voter des dispositions législatives inapplicables pour le secteur de l'animation occasionnelle, ou alors voter pour un texte intégrant notre proposition qui prépare l'avenir pour les séjours de vacances. Si la réponse du Gouvernement et du rapporteur – même si je note qu'en commission, tout en donnant un avis défavorable à nos amendements, M. le rapporteur s'est dit prêt à soutenir un texte spécifique qui serait inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée – devait être de rejeter notre proposition, alors je vous demanderais de bien vouloir voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Il ne faut jamais désespérer de Christian Kert ! (Sourires.)

Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe GDR.

Confronté à un drame, monsieur le rapporteur, vous avez travaillé à apporter des réponses précises sur les séjours des enfants mineurs à l'étranger ; sur ces réponses, nous aurions pu vous suivre. Je l'ai dit en commission.

Mais à votre proposition sont venus s'ajouter des amendements, des cavaliers, qui prétendent régler des questions aussi importantes que le statut du volontariat ou des salariés des métiers de l'animation. Ces amendements ne peuvent pas correspondre aux attentes de ces salariés ; ils risquent au contraire de fragiliser ces métiers, et donc les centres de vacances.

Il serait sage, je crois, d'en rester à ce qui faisait le coeur de votre proposition de loi, tout en réitérant la demande, déjà formulée par nombre d'entre nous au sein de la commission des affaires culturelles, d'un projet de loi qui nous permettrait de traiter des autres questions, notamment celle du volontariat.

Pour toutes ces raisons, je soutiendrai la motion présentée par M. Juanico. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Dommage !

Pour le groupe UMP, la parole est à M. Richard Mallié.

Le travailleur du dimanche !

La diatribe que nous venons d'entendre m'a un peu surpris. En clair, si j'ai bien compris ce que vous dites, vous êtes d'accord avec ce texte, à l'exception d'un seul article, l'article 6.

Bien sûr !

Il faut mener le débat jusqu'au bout !

Et pour cela, vous demandez le rejet préalable ! J'eusse préféré que vous exprimiez votre accord avec les cinq premiers articles, et que vous exprimiez votre désaccord lors de la discussion de l'article 6. Puisque le coeur de ce texte, ce sont les cinq premiers articles, passons à la discussion ; nous aurons ensuite le débat sur l'article 6. Je ne comprends pas que vous demandiez le rejet préalable du texte.

Le groupe UMP ne votera donc pas cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Pour le groupe SRC, la parole est à M. Hervé Féron.

Je commencerai par revenir sur la précipitation dans laquelle nous avons travaillé pour préparer l'examen de ce texte : le résultat, c'est que nous avons vu arriver des amendements qui n'ont finalement pas grand-chose à voir avec les objectifs affichés au départ.

On l'a compris, l'émotion est le moteur de ce texte. Mais le sujet aurait mérité un travail plus long, et une approche plus globale du problème posé : comment peut-on organiser dans de bonnes conditions des vacances collectives pour les enfants ou les adolescents ?

Bien sûr, et Régis Juanico l'a dit avec talent, il faut renforcer la sécurité. Dans votre exposé des motifs, vous écrivez que « les contrôles de la réalité des modalités d'accueil à l'étranger sont naturellement limités par le fait que les autorités françaises ne peuvent enquêter sur place ». Vous écrivez aussi que votre proposition de loi « vise à mettre en place un dispositif d'agrément préalable à l'organisation d'un séjour à l'étranger » qui « serait précédé d'un contrôle approfondi du représentant de l'État ». Mais vous ne dites pas quels moyens supplémentaires vous donnez aux autorités administratives pour réaliser ces nouveaux contrôles, que vous avez jusqu'ici qualifiés d'irréalisables !

Madame la secrétaire d'État, vous avez cité les pionniers de l'éducation populaire. Mais les solutions proposées aujourd'hui sont maladroites, par méconnaissance de la réalité du terrain. Les amendements qui ont complètement transformé la nature de cette proposition de loi rendent impossible l'organisation de séjours en centres de vacances, matériellement, financièrement, humainement.

Dans le même temps, depuis des années, vous n'avez eu de cesse de mettre à mal toutes les lignes budgétaires de soutien aux vacances et aux loisirs pour tous, à l'éducation populaire, à la création et à la rénovation de bâtiments d'hébergements. Les associations organisatrices, mais aussi les collectivités locales, sont mises en difficulté : d'un côté, vous exigez plus de sécurité et un meilleur encadrement ; de l'autre, vous dissuadez les bonnes volontés en réduisant les moyens comme peau de chagrin.

C'est pourquoi nous voterons le rejet préalable de cette proposition de loi précipitée et inefficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement.

La parole est à M. Michel Ménard, pour une durée ne pouvant excéder trente minutes.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi est l'occasion de rappeler combien les vacances collectives sont riches d'expériences, riches de découvertes de la vie en commun, d'environnements nouveaux et d'activités nouvelles, riches de rencontres avec d'autres enfants, d'autres jeunes issus de milieux différents, de régions différentes.

La vie d'un enfant, d'un jeune est rythmée par trois temps principaux. La famille est d'abord le premier lieu, celui où l'enfant se construit d'autant mieux que sa famille peut lui offrir un environnement équilibré, un cadre de vie propice, des règles précises, un accès au savoir et à la culture. L'éducation nationale, ensuite, à laquelle on demande beaucoup, à laquelle la société demande de plus en plus et notamment de compenser la démission de familles en difficulté, assure un rôle essentiel de formation des enfants.

Le troisième temps, c'est ce tiers temps pédagogique dont on a souvent parlé ; c'est ce temps de loisirs passé à découvrir, à pratiquer des activités sportives ou culturelles, des activités à la fois ludiques et éducatives. Il est essentiel à la construction de la personnalité de l'enfant, à son émancipation.

C'est dans ce cadre de l'éducation populaire qu'ont été organisées par les militants de l'enfance les « colos », que nous appelons maintenant les centres de vacances. Mais j'espère bien que les « colos » ont un bel avenir, car ces séjours collectifs, s'ils ont évolué dans leur organisation, offrent des activités de plus en plus variées en France et à l'étranger. De même que les vacances familiales, les vacances collectives de jeunes sont en effet l'occasion de découvrir d'autres pays.

Comme le rappelle l'exposé des motifs, un accident de la route dramatique survenu aux États-Unis a coûté la vie à deux jeunes filles en 2009. Je veux ici saluer leur mémoire, et mes pensées vont vers les familles touchées par ce drame.

Les contrôles exercés sur l'organisation des séjours à l'étranger sont limités ; il est bien sûr souhaitable que l'État prenne les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des jeunes.

Mais il est bon aussi de rappeler que les vacances collectives encadrées par des animateurs formés sont très peu accidentogènes ; elles le sont beaucoup moins que les vacances en famille, même s'il y a toujours trop d'accidents et que cela est parfois dramatique.

S'il y a peu d'accidents – il y en a toujours trop –, cela tient à la réglementation, bien sûr, mais surtout à la qualité, au sérieux des associations, des municipalités organisatrices de ces séjours, au sérieux des animateurs et directeurs de centres de vacances.

La réglementation concernant les vacances a évolué tout au long du XXe siècle. Elle n'est d'ailleurs pas la même pour les centres de vacances et les centres de loisirs que pour les scouts ; pour les mouvements de scoutisme, les règles sont bien moins strictes. La question pourrait donc se poser : le scoutisme, ce sont aussi des séjours collectifs pour enfants, n'y a-t-il pas lieu ici aussi de légiférer ? Il faudrait y regarder de plus près.

En ce qui concerne la réglementation de ces séjours collectifs, 1976 est une année importante. Au fil des années, le législateur s'est soucié de plus en plus de la sécurité physique et morale des mineurs, mais aussi de la valeur éducative des séjours.

La question du renforcement des conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour, à l'étranger comme en France, doit faire l'objet d'un véritable consensus, et mérite que l'on fasse preuve de responsabilité dans la conduite de ce travail législatif.

Or, nous déplorons que l'examen de ce texte se déroule dans des conditions peu propices à la tenue d'un travail parlementaire digne de ce nom. En effet, le délai extrêmement court entre l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de notre assemblée et la date limite de dépôt des amendements – cinq jours, week-end compris ! – a notamment empêché l'organisation d'auditions et de réunions avec les principaux acteurs des accueils collectifs de mineurs avant l'examen en commission. Ce travail aurait été pourtant nécessaire pour appréhender cette question dans son ensemble et pour apporter des solutions justes et pérennes.

Nous avons donc déposé des amendements sur cette proposition de loi afin d'ouvrir dès à présent un débat nécessairement plus global sur l'encadrement de ces séjours et sur le volontariat associatif.

La question du renforcement du contrôle des conditions de sécurité nécessite en effet une analyse plus approfondie. Il est de notre responsabilité de faire en sorte que les accidents dramatiques qui ont pu survenir dans le cadre de séjours à l'étranger, comme parfois en France, ne puissent plus se reproduire à l'avenir.

Il est également indispensable de renforcer et de faire appliquer les sanctions en cas de dysfonctionnement dans l'organisation de ces séjours à l'étranger ou de manquements aux règles de sécurité.

Certes, il nous faut apporter une réponse à ces questions, mais cela ne pourra pas se faire sans une réflexion d'ensemble sur l'encadrement au sein des structures accueillant des mineurs et sur les évolutions nécessaires du volontariat de l'animation.

M. le rapporteur a même reconnu, lors de l'examen en commission, que ce texte était insuffisant et qu'il demeurait perfectible.

Cette proposition de loi a d'ailleurs fait l'objet de plusieurs amendements qui élargissent le champ du texte initial et qui renvoient à d'autres problématiques plus larges.

Si le texte initial comportait un article unique, celui voté en commission en comporte désormais six, qui ont considérablement transformé les objectifs poursuivis initialement.

Le nouvel article 6, issu de l'amendement de M. Baguet, est celui qui suscite le plus d'interrogations et d'inquiétudes. En effet, cette disposition remet en cause le contrat d'engagement éducatif et par là même l'avenir des séjours de vacances en créant un nouveau statut dérogatoire qui aggrave finalement le flou juridique actuel.

La position du Conseil d'État du 11 octobre dernier, confirmant la décision de la Cour de justice de l'Union européenne et instituant un repos obligatoire quotidien de onze heures, a mis en évidence la nécessité d'instaurer un véritable statut du volontaire de l'animation hors du champ d'application du code du travail. Il s'agit de la seule solution viable permettant de répondre aux exigences spécifiques de l'encadrement des mineurs, et notamment des centres de vacances.

Comme j'ai cru comprendre que nous sommes nombreux ici à avoir encadré des centres de vacances, nous savons bien que l'engagement dans l'encadrement des jeunes relève plus du volontariat, du militantisme que d'un contrat de travail trop strict. En effet, lorsque nous sommes dans un centre de vacances, il est difficile de s'arrêter onze heures par jour pour se reposer.

Faire appliquer ce repos obligatoire de façon généralisée à l'ensemble des structures sans prendre en considération la singularité du volontariat de l'animation et sans clarifier le contrat d'engagement éducatif, aurait de graves conséquences pour la survie de ces structures. Cela impliquerait automatiquement une hausse sensible des effectifs et des personnels d'encadrement, qui se traduirait par des difficultés très importantes et une hausse des tarifs des séjours que ces structures auront du mal à assumer sans moyens supplémentaires, aboutissant à l'annulation de nombreux séjours en 2012 et menaçant jusqu'à la survie de certaines structures. De plus, très peu d'enfants pourraient bénéficier de ces séjours en centres de vacances. Or ils participent véritablement à la construction des jeunes dans plusieurs domaines, comme la découverte de la vie collective, d'activités. C'est une formation pour devenir un adulte responsable.

Cela démontre bien qu'il est impossible d'apporter une réponse sérieuse à cette problématique par le simple biais d'un amendement. Elle nécessite, en effet, une véritable concertation avec l'ensemble des représentants du secteur pour sécuriser durablement l'organisation des séjours collectifs.

Depuis quelques jours, j'ai eu l'occasion, avec mes collègues du groupe socialiste, de recevoir différents organisateurs afin de réfléchir à l'amélioration de l'encadrement de ces séjours collectifs. Nous voyons bien que nous avons besoin de quelques semaines pour parvenir à un projet abouti. Nous avons déposé des amendements qui permettraient d'améliorer la situation. S'ils sont adoptés, nous aurons fait un grand pas. En tout cas, il me semble prématuré d'adopter le texte que vous nous proposez en l'état.

Je doute fort que le sparadrap législatif que vous nous proposez soit plus efficace que les sparadraps réglementaires évoqués par le rapporteur en commission.

On ne légifère pas pour répondre momentanément ou partiellement à un problème de cette nature. M. le ministre de l'éducation nationale a reconnu lui-même que cette problématique devait être réglée dans la durée. Il n'est pas question de différer à nouveau ce travail.

Nous regrettons d'ailleurs que le Gouvernement n'ait pas saisi cette occasion pour présenter un projet de loi complet qui aborde l'ensemble de ces questions et qui réunisse tous les ministères et les acteurs concernés, même si nous saluons le travail effectué par M. le rapporteur Christian Kert.

Ah ! Quand même !

Puisqu'il y a fort à parier que ces dispositions ne seront pas applicables aux séjours organisés dès les prochaines vacances de Noël ou de février, pourquoi ne pas attendre les conclusions du groupe de travail dirigé par M. Nutte pour parfaire ce dispositif législatif ?

Nous avons d'ailleurs déposé un amendement destiné à sécuriser l'organisation des séjours collectifs et leur accessibilité à tous en proposant la mise en place d'un véritable statut du volontariat de l'animation qui offrirait à toute personne âgée de seize ans et plus l'opportunité de s'engager en faveur d'un projet collectif à finalité éducative. Ce serait un engagement solidaire et une formidable expérience, comme l'ont connu de nombreux animateurs ou directeurs de centres de vacances.

Sans cette réflexion de fond, le bricolage législatif que vous nous proposez n'est pas de nature à garantir le renforcement effectif du contrôle des conditions de sécurité de ces séjours ni d'ailleurs à rassurer les parents.

Nous sommes d'accord avec l'objectif initial de MM. Kert, Muselier et Mallié qui visait à renforcer le contrôle des conditions de sécurité des séjours. Les procédures de contrôle actuelles qui consistent en une simple déclaration auprès du préfet sont insuffisantes. Ce constat est unanime. Il est par conséquent nécessaire et sans doute urgent de faire évoluer la réglementation actuelle, mais cela ne peut se faire que dans le cadre d'une réflexion globale.

La question de la mise en place d'une procédure d'agrément pour les organismes qui accueillent des mineurs est une solution qui mérite d'être approfondie. Cependant, il faut pouvoir être en mesure de garantir un véritable renforcement du contrôle a priori des structures et du contrôle sur place, notamment concernant les conditions de mise en oeuvre, par le personnel d'encadrement, des mesures destinées à prévenir tous les risques potentiels – moyens de transport, encadrement, conditions d'hébergement, risques médicaux.

L'objectif d'un renforcement du contrôle des conditions de sécurité et la mise en oeuvre d'un dispositif d'agrément sont donc parfaitement indissociables de la question du renforcement des moyens concrets pour effectuer ce contrôle.

Quels seront les moyens de contrôle mis à la disposition des personnels agissant sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse et des sports et des représentants de l'État ?

Les récentes discussions budgétaires sont malheureusement d'un très mauvais présage puisqu'elles permettent d'achever le démantèlement des missions éducatives de l'État en matière de jeunesse, d'éducation populaire, de sports, de vie associative. Depuis 2008, les budgets Jeunesse et Vie associative ont en effet baissé de 37 %. Le budget 2012 pour ce programme, du moins ce qu'il en reste, est caractérisé par un grand déséquilibre des choix budgétaires avec, d'un côté, un service civique qui monte en puissance et capte l'essentiel des crédits et, de l'autre, une politique d'austérité.

Comme lors des budgets précédents, de nombreuses actions traditionnellement financées par le programme subissent de nouvelles coupes. On constate ainsi une baisse de tous les crédits permettant un accueil de bonne qualité des enfants et des jeunes, qu'il s'agisse de ceux dédiés à la réhabilitation des centres de vacances ou de ceux dédiés au BAFA, et ce à un moment où le coût des séjours risque d'être considérablement relevé.

Il fut un temps où la construction ou la réhabilitation des centres de vacances pour mineurs étaient largement subventionnées par l'État. Le budget consacré à ce dispositif est maintenant proche de zéro. Les organisateurs n'ont d'autre solution que de se retourner vers les collectivités locales, quand elles le peuvent, ou très souvent d'arrêter les séjours, de vendre les biens qui ne sont plus aux normes et de réaliser ainsi des opérations immobilières – je le vois particulièrement sur la côte atlantique – qui remplacent les centres de vacances.

Par ailleurs, l'application de la RGPP aux personnels de la jeunesse et des sports limite considérablement la possibilité de contrôle. Ils sont d'ailleurs en baisse.

Nous constatons, en effet, ces dernières années, que le nombre de contrôles en la matière ne cesse de diminuer en raison d'une réduction des crédits budgétaires et des moyens matériels octroyés. En 2010, les directions administratives départementales auraient réalisé 15 % de contrôles en moins par rapport à 2009, alors que le nombre de séjours augmente régulièrement.

Ces questions demeurant encore à l'heure actuelle sans réponse, il apparaît que cette proposition de loi est incomplète et que les mesures qu'elle contient sont nettement insuffisantes pour garantir un quelconque renforcement des conditions de sécurité des structures d'accueil pour mineurs, et de leur contrôle. Car il ne sert à rien de faire voter une loi précisant que les contrôles seront renforcés si personne ne peut aller sur place visiter les centres, aider les personnels. Un directeur titulaire du BAFD, le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur, a souvent besoin d'aide lors de son premier séjour. Les inspecteurs sont là non seulement pour contrôler mais aussi pour conseiller, faire en sorte que le séjour se passe bien, qu'il soit bénéfique pour les jeunes, que ce soit un moment éducatif, pédagogique.

Les contrôles, les inspections assurés par les fonctionnaires de la jeunesse et des sports doivent mesurer la qualité éducative, pédagogique des séjours. Si les inspecteurs doivent courir d'un séjour à l'autre pour contrôler, dans l'urgence, la conformité d'un établissement sans avoir le temps d'échanger avec les équipes pédagogiques, ils n'assureront plus leur mission première.

Il serait donc inutile de légiférer dans la précipitation sans avoir la garantie que ces dispositions pourront être effectivement mises en oeuvre. Par conséquent, il nous faut dès à présent nous remettre au travail afin d'améliorer cette proposition de loi en renforçant la sécurité, mais aussi en intégrant les questions d'encadrement, de moyens pour développer les séjours de vacances.

Pour l'ensemble de ces raisons, les députés du groupe SRC vous demandent de bien vouloir voter cette motion de renvoi en commission. Cela nous permettra de mieux travailler ce texte, même si le volet sécurité mérite d'être adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Très bien !

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, je tiens à remercier Régis Juanico et Michel Ménard pour la qualité et la sérénité de leurs propos.

J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer, en commission, sur le travail préparatoire, laquelle m'avait laissé une nuit pour préparer un rapport.

C'est énorme ! (Sourires.)

Comme nous partions de peu d'éléments juridiques, nous avons dû rencontrer tous les acteurs du secteur avant de déposer cette proposition de loi. L'un de vous a indiqué qu'il eût fallu procéder à des auditions. Avec Richard Mallié et Renaud Muselier, nous avons procédé à un certain nombre d'auditions depuis plusieurs mois. Le travail a donc été réalisé, certes pas en commission, mais par les auteurs de la proposition de loi.

On ne peut pas dire qu'il n'y a pas eu d'échanges en commission puisque nous avons passé près de deux heures ensemble. Le résultat, à la fois du travail en commission et des contacts que nous avons eus tant avec le cabinet de Mme Bougrab que celui de M. Chatel, a montré qu'on avait pu faire évoluer ce texte.

Vous avez raison, il est loin d'être parfait, mais il répond à une première exigence, à savoir que si nous ne faisons rien, l'été prochain les organisateurs de séjour auront tout loisir de présenter les mêmes séjours que les années précédentes, dans les mêmes conditions, avec la même publicité et les mêmes risques.

Exactement !

Il nous faut donc bien réagir.

Quelqu'un a dit que ce que nous proposons c'était du bricolage. Parfois, mieux vaut bricoler une voiture et savoir qu'elle va vous conduire à destination.

Sauf si c'est dangereux !

Seconde réflexion : il est vrai qu'en commission, je n'avais pas témoigné d'un immense enthousiasme pour intégrer l'article 6 dans le texte. Néanmoins, monsieur Juanico, si nous ne faisons rien, si nous ne prenons aucune disposition, l'été 2012 sera un été dangereux…

Exactement !

C'est probable qu'il soit dangereux pour vous, chers collègues de l'UMP !

…parce que nous ne serons pas en règle avec les normes européennes. Il a donc bien fallu accepter cet article qui respecte les équilibres entre la volonté européenne et une autre, exprimée par vous toutes et tous ici, celle de permettre aux centres de vacances d'exister encore en leur évitant des frais de fonctionnement qui exploseraient si on appliquait dans toute sa sévérité la directive européenne.

Voilà pourquoi la commission a procédé à ce travail, avec la conscience qu'il est imparfait, avec la conscience, je l'ai dit et j'y reviendrai lors de l'examen des amendements, que d'autres textes sont nécessaires. Mais il devra s'agir de textes thématiques ; ne voulons pas tout mettre ni tout régler dans une seule proposition de loi. Celle-ci a une vocation : la sécurité des séjours pour les enfants qui partent à l'étranger,…

Là d'accord.

…élargie aux séjours des enfants à caractère de déplacement national. Nous avons abouti, au terme de cette réflexion, à la proposition de loi. Je vous assure, mes chers collègues, qu'elle est indispensable pour assurer la sécurité des enfants au niveau national et international dès l'année 2012. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Richard Mallié, pour le groupe UMP.

Que dire après notre rapporteur, qui a brillamment exposé le travail qu'il avait accompli. Il vous l'a dit, mes chers collègues de l'opposition : vouloir renvoyer le texte en commission est totalement injustifié. Je ne fais pas partie de la commission des affaires culturelles et j'ai participé peu de temps à ses travaux, mais je sais que vous avez travaillé deux heures sur la proposition de loi initiale, ce qui est énorme pour un article unique.

Ce n'est pas le sujet !

Certes, cet article en a donné six, mais c'est tout de même énorme pour un seul article au départ. Vous nous dites que c'est précipité, mais cela veut dire que vous avancez à toute petite vitesse.

S'agissant de l'article 6, on verra ce qu'il en sera dans la discussion, mais je rappelle qu'il a déjà été adopté à l'unanimité dans le cadre d'un autre texte, dit Warsmann, qui en panne. On en retrouve ici les dispositions, et vous nous dites que vous n'êtes plus d'accord. Il s'agit de vous entendre avec vous-mêmes. On a évoqué un amendement socialiste visant à sécuriser le dispositif, nous en discuterons le moment venu.

Mes chers collègues, vous parlez de réflexion globale, mais si on en fait une, cela ne réglera pas la question des séjours à l'étranger. On aurait dû agir avant, soit, mais on n'agit pas en urgence. En tout cas, mieux vaut tard que jamais. Je vous rappelle que les enfants dans un pays étranger ne sont donc pas sous le régime juridique du territoire français. Prenons donc les dispositions pour que les organisateurs de voyages et de séjours ne fassent pas n'importe quoi et qu'on puisse les contrôler.

C'est pourquoi le groupe UMP ne votera pas la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Yves Durand, pour le groupe SRC.

On ne peut qu'être d'accord avec les raisons qui vous ont poussé, monsieur le rapporteur, à déposer cette proposition de loi car il s'agit de la sécurité des mineurs dans les voyages à l'étranger. Cela devrait nous réunir et nous aurions dû trouver dès ce soir un large consensus…

Alors, faites-le !

…pour la voter. À mon tour, j'ai une pensée pour ces deux jeunes filles qui partaient à l'étranger pour s'ouvrir au monde et qui ont trouvé la mort dans ce tragique accident de voiture. Le texte initial suscitait un relatif consensus, nous l'avons dit les uns et les autres ; et puis sont venus s'y greffer plusieurs cavaliers législatifs que nous ne pouvons pas partager pour la raison identique à celle que vous donnez en déposant cette proposition de loi, c'est-à-dire la sécurité des enfants.

Car – mes deux collègues l'ont démontré – en posant le problème du repos des personnels tout en voulant renforcer la sécurité, vous risquez de la fragiliser. Régis Juanico l'a souligné : en désorganisant les centres de loisirs à l'étranger, en tirant vers le bas le recrutement des animateurs et en restreignant leur nombre pour des questions de frais de fonctionnement, vous allez arriver au résultat inverse de celui que vous recherchez et que nous recherchons tous.

C'est pourquoi il faut que nous prenions un peu de temps. On aurait d'ailleurs dû s'y prendre avant puisque cet accident a eu lieu il y a déjà plusieurs semaines et que nous sommes maintenant au pied du mur, le Gouvernement ayant de ce fait déclaré l'urgence sur ce texte. Mais prenons un peu de temps, je le répète, pour que nous puissions dégager les véritables moyens d'une sécurisation des centres de loisirs à l'étranger, sans aller jusqu'à occulter ce qui va se passer en 2012 – nous en sommes parfaitement d'accord. Nous-mêmes allons d'ailleurs faire très rapidement des propositions pour trouver un consensus sur ce point.

Mes chers collègues, je vous lance un appel : nous pourrions trouver très bientôt un accord général sur ce qui nous réunit tous, c'est-à-dire la sécurité des mineurs lorsqu'ils partent à l'étranger.

Ne perdons pas de temps alors !

Prenons le temps d'une réunion de commission pour mettre de côté ce qui fragilise leur sécurité au lieu de la renforcer, et puis ayons ensemble le courage de nous retrouver pour que les préoccupations exprimées par le rapporteur reçoivent l'appui unanime de cette assemblée. Je suis absolument certain que ce sera le cas si vous acceptez le renvoi en commission. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-George Buffet.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous partageons toutes et tous le souci de sécurité qui fonde ce texte. C'est un souci également partagé par l'ensemble des bénévoles, par l'ensemble des hommes et des femmes qui, dans les associations ou dans les collectivités territoriales, consacrent leur énergie aux loisirs, aux vacances des enfants et des jeunes. C'est aussi un souci partagé par tous les parents qui envoient leurs enfants dans des centres de vacances ou dans des séjours à l'étranger. J'ai eu souvent l'occasion de rassurer des parents inquiets par des campagnes sur la dangerosité des séjours à l'extérieur alors qu'il y a parfois moins de danger que dans le milieu familial.

C'est vrai.

Ce souci de la sécurité, placé au coeur des questions d'encadrement collectif, est indissociable du projet éducatif qui justifie un tel encadrement. Tout l'enjeu est de déterminer comment concilier sécurité et projet éducatif sans rogner ou brider ce dernier. J'ai eu en tête cette préoccupation tout au long de mon passage au ministère de la jeunesse. Je pense par exemple à la manière dont j'ai abordé la question des règles pour encadrer le scoutisme après que celui-ci eut connu des drames. J'ai considéré à l'époque que le projet éducatif du scoutisme devait nous faire accepter des règles d'hébergement et de déplacement différentes de celles des centres de vacances afin de préserver son projet. Mais l'équilibre entre sécurité et volet éducatif est de plus en plus précaire, et ce d'abord parce que les projets éducatifs sont eux-mêmes fragilisés pour trois raisons.

La première, c'est que les associations d'éducation populaire voient leurs crédits diminuer constamment. Dans le dernier budget jeunesse que nous avons examiné, nous avons de nouveau constaté une concentration des moyens sur le service civique au détriment de toutes les autres politiques existantes. La traduction concrète de ces orientations est que les associations sont contraintes de se séparer de certains de leurs personnels et de revoir à la baisse leurs projets. Certaines fédérations que j'ai rencontrées connaissent même des difficultés à faire vivre leur démocratie interne faute de moyens suffisants.

La deuxième raison, c'est que les collectivités territoriales n'ont plus les ressources nécessaires pour compenser le désengagement de l'État vis-à-vis des associations concernées. Elles ont de plus en plus de mal à mener à bien leur propre projet dans les structures municipales. Cette situation est aggravée par la diminution constante des crédits affectés à la réhabilitation des centres de vacances, au moment même où les exigences de sécurité augmentent. De nombreuses collectivités ont été contraintes, de ce fait, à se séparer d'une partie de leur patrimoine, au détriment en premier lieu des enfants et des jeunes des familles modestes pour qui les vacances passent par la colo.

La troisième raison, c'est le développement du secteur marchand. Du fait de leur affaiblissement financier, les associations sont de moins en moins bien placées pour faire face à la concurrence du secteur privé dans les appels d'offres. De plus, les projets du secteur marchand n'ont pas le même contenu que les projets associatifs ou publics parce qu'ils ne s'appuient pas uniquement sur le volet éducatif mais aussi – et c'est bien normal – sur la recherche de rentabilité dans leur activité, la vente de vacances.

Ce constat ne doit pas nous induire en erreur : il ne s'agit pas de se résoudre au recul des centres de vacances à projet éducatif. Il faut au contraire réunir les collectivités publiques et les associations pour travailler à la modernisation des séjours afin de mettre ceux-ci plus en phase avec les aspirations des enfants et des jeunes, et pour travailler sur les questions de formation des encadrants, de statut et de mutualisations des moyens.

On le constate depuis un certain temps : la fréquentation des séjours diminue. Pour enrayer cette tendance, il faut donner aux associations et aux collectivités les moyens de réagir au lieu de s'en remettre systématiquement au marché. C'est le rôle de l'État, madame la secrétaire d'État, c'est sa responsabilité de mener des politiques publiques orientées vers la jeunesse et vers l'éducation populaire.

Nous avons donc affaire à des défis qu'il nous faudra relever rapidement si nous voulons conserver le droit aux vacances et aux loisirs pour tous et toutes ! L'accompagnement collectif, les séjours en France comme à l'étranger contribuent à l'émancipation des enfants et des jeunes. C'est un aspect essentiel qu'il ne faut pas négliger, surtout dans une période de crise comme celle que nous traversons.

À l'origine de cette proposition de loi, monsieur le rapporteur, il n'était pas question de faire face à l'ensemble de la situation ni à ses multiples défis et enjeux. Nous devions discuter aujourd'hui d'un texte très précis portant sur les séjours à l'étranger, qui fait suite à un accident dramatique : alors qu'elle conduisait un bus avec des enfants, une animatrice s'est endormie, entraînant la mort tragique de deux jeunes filles. Les questions qui se posent après cet événement sont nombreuses : pourquoi une animatrice conduisait-elle le bus ? Pourquoi était-elle fatiguée au point de s'endormir alors qu'elle était en fonction ? Quelles étaient les règles en vigueur et les moyens de contrôle de leur application ?

Je comprends en tant que femme et mère que les familles veuillent trouver des réponses à ces questions, et je vous remercie, monsieur le rapporteur, de nous avoir donné l'occasion d'en débattre. La mort d'un enfant est quelque chose d'irréparable. Nous devons donc y répondre. La réponse qui nous est fournie par cette proposition de loi est la suivante : des agréments spécifiques, des obligations d'information renforcées, une signalisation des incidents renforcée elle aussi et des sanctions pénales.

Dans le cas de séjours à l'étranger, il est difficile de réaliser des contrôles sur place, à moins de signer des accords de coopération avec différents États, ce qui est compliqué. Alors, même si beaucoup s'accordent à penser que ces mesures n'apporteront pas des garanties complètes – c'est quasiment impossible –, je pense qu'il est nécessaire de les adopter. Elles justifiaient complètement votre proposition de loi, pour laquelle j'aurais voté sans sourciller.

Cela étant, les circonstances du drame qui a motivé votre proposition de loi auraient tout à fait pu se produire sur notre territoire. Ce ne sont pas seulement les séjours à l'étranger qui sont concernés, mais tous ceux qui accueillent des enfants et des jeunes. Vous avez donc élargi votre texte aux séjours en France.

En ce sens, il faut d'abord renforcer les contrôles sur place, sur tout le territoire. Lors de mon passage au ministère de la jeunesse et des sports, j'en ai fait l'expérience : c'est grâce à de tels contrôles que nous avons pu nous rendre compte de ce qui se passait dans certains camps des scouts d'Europe, par exemple.

Augmenter le nombre de contrôles sur place suppose d'accroître les moyens des services déconcentrés de la jeunesse et des sports, à l'inverse de la politique actuelle qui tend à remettre en cause l'existence même de ces services. La RGPP et la disparition des directions départementales et régionales pèsent sur les personnels.

Cet après-midi, je recevais les syndicats des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse. Il ne reste plus que 556 conseillers pour toute la France et chacun d'entre eux est chargé de 2 000 associations. Dès lors, il est difficile d'effectuer un travail pédagogique et de contrôle vraiment efficace.

Ensuite, il faut renforcer le statut des encadrants. Pour améliorer la sécurité des jeunes, il faut les protéger contre des pratiques qui pourraient les mettre en danger, eux et les groupes qu'ils encadrent. Cela implique que des droits et des conditions de travail soient garantis aux animateurs tout en tenant compte des spécificités de ce type de travail. À partir du projet éducatif, les animateurs sont amenés à accompagner des enfants ou des jeunes de façon quasiment constante. Ni le déjeuner ni la veillée ne sont hors du projet éducatif.

Depuis des années, l'encadrement s'est professionnalisé, il a acquis des compétences et demande maintenant de la reconnaissance. C'est juste. De l'autre côté, les associations et les collectivités territoriales sont exsangues et elles ne peuvent pas répondre à toutes ces attentes. Il faut donc, par une large consultation, trouver un équilibre entre ces deux exigences.

À cet égard, l'article 6 de la présente proposition de loi m'interpelle. Suite à la récente jurisprudence de la Cour de justice européenne, le Conseil d'État a considéré que les contrats d'engagement éducatif n'étaient pas conformes au droit européen, en ce qui concerne notamment le droit au repos.

L'article 6 propose d'ajouter au code du travail de nouvelles dérogations afin de mettre en conformité les contrats d'engagement éducatif. Mais ces nouvelles dérogations, en entamant une nouvelle fois la cohérence du code du travail, contribuent à un affaiblissement des droits de l'ensemble des travailleurs, ce qui n'est pas, je veux bien le croire, la volonté des porteurs de cette proposition.

Surtout, cet article ne règle absolument pas le problème de fond posé par le Conseil d'État : la création d'un véritable statut pour les encadrants de ces centres d'accueil de mineurs. C'est pourquoi des membres de notre commission ont exhorté le Gouvernement à prendre ses responsabilités et à présenter au plus vite un projet de loi posant ces questions globales sur l'encadrement. Ce projet de loi devrait traiter distinctement le secteur marchand et le secteur associatif ou public.

Ne pas adopter cet article 6 reviendrait à mettre en danger les associations et les collectivités, dites-vous. En effet, si l'on s'en tient à la jurisprudence du Conseil d'État, le coût des séjours risque d'exploser et de nombreux projets seront remis en cause à court terme. Les enfants et les jeunes des milieux populaires seront les premiers touchés. Pour autant, la solution proposée n'est pas satisfaisante en regard des attentes des animateurs et elle ne réglera pas le problème des organisateurs.

L'année 2011 a été déclarée « Année européenne du volontariat ». Le moment est opportun pour ouvrir un débat, définir un statut du volontariat et solidifier un statut du salariat dans les métiers de l'animation des centres d'accueil des mineurs. La confédération Jeunesse au plein air réaffirme la nécessité de créer une loi qui reconnaisse cette spécificité du volontariat et du salariat dans l'animation des accueils collectifs de mineurs.

Pour conclure, je voudrais donc réitérer ma requête au Gouvernement : le dépôt en urgence d'un projet de loi concernant l'encadrement de ces centres d'accueil pour les mineurs. Il serait irresponsable d'aborder les prochaines vacances dans une situation de forte insécurité juridique pour les collectivités locales et les associations et de forte précarité pour les animateurs.

Pour toutes les raisons évoquées, les députés communistes et du parti de gauche s'abstiendront sur cette proposition de loi, si le texte ne revient pas à son objectif initial – le séjour des mineurs à l'étranger – et à sa conception originelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Richard Mallié.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce soir une proposition visant à renforcer l'accueil collectif des mineurs lors d'un séjour à l'étranger.

Pourquoi avons-nous déposé ce texte en juin dernier, Christian Kert, Renaud Muselier et moi-même ?

En août 2009, Léa, 17 ans, et Orane, 16 ans, ont trouvé la mort dans un accident de la circulation sur le territoire américain. Avec une vingtaine de jeunes, elles visitaient la côte ouest des États-Unis, dans le cadre d'un séjour organisé par un organisme de vacances. Leader sur le marché des séjours pour mineurs, cette organisation avait d'ailleurs été sélectionnée par le comité d'entreprise de l'employeur des parents des enfants.

Ce terrible drame a mis en lumière de nombreux dysfonctionnements dans l'organisation du séjour : inadéquation entre la brochure et le programme réel ; trajet de plus de dix heures assuré par des animateurs en plein décalage horaire et vraisemblablement dépourvus de l'expérience et de la qualification requises. Ces multiples manquements irresponsables ont coûté la vie à ces deux jeunes filles.

Suite à ce drame et après de multiples échanges, des carences plus générales nous sont apparues dans la réglementation des séjours collectifs de mineurs à l'étranger. Il est du devoir du législateur, à la mémoire de Léa et d'Orane, d'y remédier ce soir.

Exactement !

Actuellement, l'organisation de l'accueil de mineurs hors de France constitue une activité très peu encadrée malgré sa spécificité incontestable. En effet, les séjours organisés à l'étranger présentent une singularité qui tient à l'existence de certains risques propres aux pays d'accueil, à l'éloignement ou encore aux moindres capacités de surveillance par les autorités françaises.

À l'étranger, les mineurs peuvent être exposés à certains risques en fonction du pays d'accueil. De plus, l'administration française n'a, par définition, pas les moyens de procéder à des contrôles ou à des enquêtes sur place, comme l'a bien expliqué l'oratrice précédente, Mme Buffet.

En dépit de ces caractéristiques, il n'existe pas d'autres règles applicables à ce type d'activité que celles qui régissent l'accueil collectif de mineurs hors du domicile parental, quel que soit le lieu. Cependant, comment comparer un voyage de quelques jours à cinquante kilomètres du domicile familial à un séjour de plus de deux semaines à l'autre bout de la planète ?

Il est donc incontestable que la spécificité des séjours à l'étranger n'est pas prise en compte par notre législation et il est important de remédier à cette carence. C'est pourquoi le texte proposé crée avant tout un régime juridique propre aux séjours de mineurs à l'étranger, de manière à leur offrir une plus grande sécurité.

En effet, il nous faut déplorer actuellement l'absence de procédure d'agrément des organismes, le manque de dispositif de signalement obligatoire des incidents graves ainsi que l'insuffisance d'information des représentants légaux des mineurs.

Le texte que nous examinons veut établir, sur ces différents points, des dispositions applicables aux organisateurs d'accueils collectifs de mineurs à l'étranger.

En commission des affaires culturelles, il a tout d'abord été décidé de créer un régime d'agrément global des organismes, doublé d'une obligation d'information renforcée pour chaque séjour. En effet, la délivrance d'un agrément spécifique semble justifiée au regard de la singularité de l'activité exercée.

Le législateur n'avait jamais créé d'agrément, symbole fort tant pour les familles que pour les organisateurs de voyages. On nous parle parfois de contrôles a posteriori, mais il est important de fixer les bases au départ, et de faire en sorte que les organisateurs connaissent les risques auxquels ils s'exposent quand ils ne respectent pas les règles.

Bien sûr !

Il est donc de notre devoir de remédier à cet oubli car il n'est pas normal de confier ses enfants à un organisme qui n'a pas la reconnaissance officielle de l'État. Suite à un incident grave, un événement exceptionnel, l'agrément sera retiré après enquête des services compétents, ce qui lui confère une valeur ajoutée importante.

Quant à l'obligation d'information renforcée, elle devra se traduire par l'envoi à l'autorité administrative de différentes données : moyens de transport utilisés, lieux d'hébergement ou encore risques potentiels. Ces précisions devront également être communiquées aux représentants légaux des mineurs.

Parmi les autres dispositions proposées figure un dispositif de signalement obligatoire des incidents graves survenant dans le cadre d'un séjour. Ce dispositif a été étendu à tous les accueils collectifs de mineurs, qu'ils se déroulent ou non à l'étranger, afin qu'aucun jeune n'échappe à la protection que ce texte ambitionne de mettre en place.

Enfin, différentes sanctions pénales légitimes sont prévues pour assurer l'effectivité de l'ensemble de ces dispositions. Le fait, pour un organisme, d'exercer sans agrément une activité d'accueil de mineurs à l'étranger est ainsi incriminé. Il en va de même du fait, pour toute personne organisant des séjours de mineurs, de ne pas satisfaire à l'obligation de signalement des incidents ou des situations graves.

Il est évident que la loi ne peut pas tout et que, une fois la réglementation adoptée, les pouvoirs publics devront faire usage des nouveaux outils qui leur seront offerts. Toutefois, il est nécessaire que sur ce sujet délicat et singulier, les mesures votées par le législateur soient pleinement respectées par tous les acteurs, en premier lieu par les organisateurs de voyages.

Le cadre juridique créé par cette proposition de loi permettra, je l'espère, d'éviter que ne se reproduise un drame comme celui dont ont été victimes Léa et Orane. Les dispositions contenues dans le présent texte sont, avant tout, destinées à améliorer la protection de nos jeunes compatriotes à l'étranger.

C'est pourquoi le groupe UMP votera en faveur de ce texte. En revanche, madame la secrétaire d'État, il faudra nous convaincre de l'intérêt d'adopter les amendements du Gouvernement proposant la suppression de l'agrément de structure préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Sylvie Andrieux.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir, rédigée par Christian Kert et cosignée par Renaud Muselier et Richard Mallié, intervient en effet à la suite du drame survenu à Léa et Orane.

Ces deux adolescentes sont décédées le 22 août 2009 sur une route de Californie alors qu'elles étaient en colonie de vacances ; l'accompagnatrice qui conduisait leur car s'est endormie au volant.

Au-delà de l'émotion encore intacte de leurs familles et de leurs amis, ce drame a mis en lumière des dysfonctionnements avérés, inhérents aux séjours de jeunes, qu'ils aient lieu ou non à l'étranger. De nombreux points mériteraient d'être précisés et éclaircis, que ce soit la durée des trajets, les modes de transports, les tarifs, les itinéraires ou l'amplitude des horaires de travail des animateurs.

Des dispositions réglementaires existent ; des règles internes aux organismes qui organisent ce type de séjour ont été rédigées. Encore faut-il les faire appliquer, tout simplement.

L'un des points les plus importants de la proposition de loi qui nous est soumise est celui de l'agrément, un dispositif tout à fait louable qui consisterait en un contrôle approfondi du représentant de l'État dans le département sur les conditions d'organisation du séjour.

Le problème de cette disposition est que les directions départementales de la jeunesse et des sports n'ont pas les moyens d'étudier convenablement les projets. En 2010, elles ont effectué 4 000 contrôles contre 4 707 en 2009, soit 15 % en moins, alors que le nombre de séjours a augmenté de 7 % entre-temps.

Pour 2012, les crédits alloués à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » s'élèvent à 477 millions d'euros, soit 0,15 % des crédits du budget de l'État. La simple mention de ces chiffres permet de comprendre l'importance accordée à ces services publics. Avec la mise en place de la révision générale des politiques publiques, les directions départementales de la jeunesse et des sports ne peuvent plus accomplir convenablement leur mission de contrôle. S'ajoute à cela la disparition totale des politiques en faveur de la jeunesse et de la vie associative au niveau local. Dans les départements de plus de 400 000 habitants, comme celui des Bouches-du-Rhône, la direction départementale de la jeunesse et des sports a laissé la place à une direction de la cohésion sociale, avec, à la clé, des suppressions de postes et de services et des transferts de charges vers les collectivités territoriales.

Ainsi, la proposition de loi que nous étudions tendrait à charger encore plus les directions de la cohésion sociale, alors que la politique menée envers les jeunes disparaît progressivement au niveau départemental et que les crédits se réduisent comme peau de chagrin.

D'autre part, l'agrément serait précédé d'un contrôle approfondi réalisé par le représentant de l'État dans le département. Il est à craindre qu'un tel dispositif n'alourdisse considérablement la procédure et ne produise des effets de surcharge de travail dans les services à l'approche des vacances scolaires, au moment du dépôt du dossier.

Les attentes des parents en termes de sécurité, de crédibilité du projet pédagogique et de qualité de l'encadrement sont bien sûr parfaitement légitimes. Nous ne pourrons y répondre qu'en donnant au service public et au secteur public les moyens humains et financiers d'organiser les séjours de nos enfants.

Tout d'abord, il n'est pas acceptable que cette activité puisse relever du secteur marchand. Il est clair que la réalisation de profits l'emporte trop souvent sur la qualité du service rendu. L'expérience d'un voyage pour un enfant doit être un enrichissement, et non un traumatisme.

La découverte de règles collectives régulées par un autre adulte que ses propres parents ou le milieu familial doit permettre de prendre conscience des enjeux du vivre ensemble. Des éducateurs, des associations d'éducation populaire, des mouvements pédagogiques peuvent aider dans cette réflexion. Encore faut-il que le personnel encadrant y soit sensibilisé, encore faut-il que ce personnel soit véritablement formé et qu'il bénéficie d'un véritable statut de volontaire de l'animation.

L'animation volontaire offre à notre société une occasion de dire à une partie de sa jeunesse qu'elle a confiance en elle, qu'elle lui permet de prendre de vraies responsabilités, dans un cadre défini et avec des adultes qui les accompagnent. Doté d'un véritable statut, l'animateur volontaire pourra bénéficier de formations, adhérer à une charte nationale et verra ses compétences valorisées dans le cadre de la validation des acquis et de l'expérience.

Il nous faut également accentuer nos efforts sur l'accessibilité des séjours de vacances au plus grand nombre d'enfants. Il existe encore trop de séjours pour mineurs coûteux et dont les prestations sont médiocres. Personne n'accepterait de payer presque 3 000 euros pour dormir à même le sol ; pourtant, c'est encore ce qui se passe parfois. Privilégier le secteur public pour l'organisation de séjours permet de garantir la qualité de la prestation et d'assurer un parfait niveau d'encadrement et de sécurité, même si, bien entendu, le risque zéro n'existe malheureusement pas.

Enfin, il faut redonner toute sa place à la notion d'éducation populaire. Aujourd'hui, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ne se concentre plus que sur deux objectifs : la mise en oeuvre du service civique et le fonds d'expérimentation pour la jeunesse. À elles seules, ces deux actions mobilisent l'ensemble des crédits qui servaient auparavant au développement de l'éducation populaire, au soutien à l'engagement et à l'initiative des jeunes, à la promotion de la vie associative ou encore à la formation des animateurs.

L'éducation populaire doit redevenir une priorité. Il faut, pour cela, lui accorder les moyens nécessaires.

La proposition de loi de notre collègue, si elle est bien sûr légitime en ce qu'elle vise à combler un vide juridique, ne suffit pas, prise dans son ensemble, à nous permettre d'atteindre nos objectifs, la sécurité et l'éducation aux travers des séjours pour les jeunes. Cela ne sera possible qu'avec la création d'un véritable statut du volontariat de l'animation et dans le cadre de séjours organisés, bien sûr, par le secteur public. Le rapporteur a d'ailleurs parfois souligné son insatisfaction, entre le temps perdu avant l'élaboration de cette proposition de loi et l'urgence qui a présidé à son élaboration.

Ayons cependant confiance en notre volonté politique pour trouver un accord sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Très bien !

La parole est à M. Renaud Muselier.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons ce soir un texte particulièrement important car il concerne la sécurité de nos enfants dans le cadre d'un séjour à l'étranger.

Trop d'accidents ont blessé des jeunes en vacances loin du domicile familial, voire leur ont coûté la vie, alors que leurs parents, séduits par les offres toujours plus prometteuses d'établissements qui ont pignon sur rue, les avaient envoyés en toute confiance parcourir le monde.

Le décès tragique, en 2009, de deux jeunes filles, Léa et Orane, nous a conduits, mes collègues Christian Kert, Richard Mallié et moi-même, aux côtés des familles, à qui nous rendons hommage ce soir, à déposer une proposition de loi en juin dernier. Vous le savez, madame Andrieux, nous n'avons jamais perdu de temps, mais nous avons écouté, et ce que nous avons entendu nous a beaucoup touchés, et nous en avons tenu compte.

Grâce à la mobilisation remarquable et constante des acteurs du secteur et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le texte a pu évoluer dans le sens d'une plus grande responsabilisation des organisateurs de séjours de mineurs à l'étranger. Nous avons ainsi opté pour l'introduction, en plus de l'agrément attribué par l'administration que prévoyait déjà le texte initial de juin 2011, de deux mesures de contrôle a priori, pour les structures, d'une part, et pour les séjours qu'elles proposent, d'autre part, en conformité avec la législation européenne.

Tout d'abord, s'agissant de l'enregistrement de la structure organisatrice de séjours de vacances à l'étranger auprès des autorités administratives, tel que le propose le Gouvernement, l'organisateur sera tenu, pour en bénéficier, de fournir des informations précises à son propos et des informations décrivant les mesures de sécurité qu'il prévoit pour les mineurs, ainsi que des données sur les personnes assurant l'encadrement des jeunes. Celles-ci verront d'ailleurs leurs périodes de repos réglementées selon les principes du contrat d'engagement éducatif ; c'est une très bonne chose.

Ensuite, toute structure organisatrice sera obligée de soumettre une déclaration préalable renforcée décrivant en détail les conditions de chaque séjour qu'elle propose : activités, lieux d'hébergement, moyens de transport et conducteurs, diplômes, approvisionnement et équipement médical. Elle devra donc préciser un maximum de paramètres de nature à assurer le déroulement serein et sécurisé des vacances de jeunes gens, que ce soit au bout du monde ou juste à nos frontières.

Cette déclaration sera, en outre, adressée aux parents des mineurs afin qu'ils puissent eux-mêmes apprécier, sur pièces, la totalité de l'offre qui leur est proposée. Il ne saurait y avoir de tromperie en la matière.

Ces principes d'enregistrement et de déclaration préalable permettront à l'administration de refuser à une structure qui ne remplirait pas les conditions indispensables à l'organisation d'un séjour sans danger la possibilité de rendre publiques et de commercialiser ses offres.

Ces deux dispositifs de contrôle devront faire état d'une anticipation par l'organisateur des accidents possibles et des moyens qu'il met en place pour les éviter.

L'organisateur aura également pour obligation de signaler à l'autorité administrative, et, bien sûr, aux parents, tout événement grave présentant ou ayant présenté des risques importants pour la santé et la sécurité des mineurs. Il ne pourra pas se cacher.

Parallèlement, nous avons créé de nouvelles sanctions visant à pénaliser l'organisateur en cas de fausse déclaration, d'organisation d'un séjour sans enregistrement ni déclaration préalable ou d'absence de signalement d'un événement grave.

Ces sanctions pourront, par exemple, prendre la forme d'une publication judiciaire du jugement rendu à l'encontre d'un organisateur.

Chers collègues, le texte ainsi renforcé par le Gouvernement et notre rapporteur, qui ont accompli un travail remarquable, recentre la responsabilité sur l'organisateur. C'est la raison pour laquelle nous avons privilégié le mode déclaratif, qui engage le premier responsable, l'organisateur, plutôt que l'administration. Celle-ci voit donc sa fonction de contrôle a priori renforcée, tout comme sa capacité d'intervention en cas d'accident.

Il s'agit de valoriser les bonnes pratiques mais également de prévenir la multiplication d'organisateurs peu scrupuleux, tentés par la publicité mensongère et l'écrasement des coûts au détriment de la sécurité.

Les parents des jeunes partant en vacances loin de chez eux auront ainsi un maximum de garanties sur les moyens mis en oeuvre afin de protéger leurs enfants et de prévenir au mieux toutes les négligences qui, lorsqu'elles s'accumulent, peuvent conduire à l'irréparable. Nous ne voulons plus que ce qui devrait être un moment de joie et de découverte se transforme en souffrance et en cauchemar.

Il ne s'agit pas – vous l'avez dit, monsieur le rapporteur – d'une loi de circonstance, mais ce qui est arrivé à ces deux jeunes filles peut arriver à chacun de nos enfants. Quand vous écoutez les parents, vous comprenez que nous sommes tous à la merci d'un tel accident. La loi que nous allons voter aujourd'hui permet de dire : « Plus jamais ça, plus jamais ! » Cela concerne des milliers de familles, plus de deux millions d'enfants. Si l'on confie ce que l'on a de plus cher à un organisme qui sous-traite, cela doit être encadré. Tel est le sens de cette proposition de loi.

La parole est à Mme Monique Boulestin.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, l'accident dramatique survenu au mois d'août 2009 nous a montré que la sécurité des mineurs lors de déplacements à l'étranger méritait un travail législatif de qualité.

Cependant, à partir du moment où nous nous interrogions sur les conditions de sécurité des camps itinérants à l'étranger, nous devions également élargir notre réflexion à tous les séjours hors domicile parental sur le territoire national et à l'occasion desquels les animateurs sont amenés à conduire des véhicules.

Votre texte initial a donc évolué, monsieur le rapporteur, grâce à l'adoption de plusieurs amendements en commission. Au final, nous discutons donc d'une proposition de loi sur les conditions d'organisation et de sécurité des accueils collectifs des mineurs hors domicile parental. Elle comble, c'est vrai, un vide juridique. Cependant, sans oublier les circonstances tragiques qui justifient le dépôt de votre proposition de loi, deux remarques s'imposent. Tout d'abord, la rapidité avec laquelle nous avons travaillé ne nous permet pas de voter aujourd'hui un texte abouti. Ensuite, un article 6 a été inséré par l'adoption d'un amendement, l'amendement Baguet.

Il s'agit bien pour nous de prendre des mesures pérennes afin de sécuriser, notamment, le volontariat de l'animation et d'assurer ainsi l'avenir des centres et colonies de vacances. Or les mesures de contrôle et d'encadrement que vous proposez, si elles s'avèrent nécessaires, voire indispensables, ne seront pas appliquées faute de moyens humains et financiers ; cela vient d'être rappelé par différents orateurs. Il aurait donc été utile de travailler plus longuement avec les ministères et les structures concernées, pour donner plus de force à cette proposition de loi.

Par ailleurs, l'amendement Baguet, c'est-à-dire l'article 6, qui introduit de nouvelles dispositions dans le contrat d'engagement éducatif, loin d'assurer la pérennité des séjours de vacances, les met aujourd'hui en péril, même si le ministre Chatel a reconnu qu'il s'agissait de gérer une situation transitoire pour les prochaines vacances.

Rappelons que, chaque année, près de sept millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonie, en mini-camp ou en séjour de vacances adaptés, grâce à l'engagement volontaire de près de 500 000 jeunes qui les encadrent.

Certes, à la suite au jugement de la Cour de justice de l'Union européenne, confirmé par l'arrêt du Conseil d'État, il était nécessaire de réglementer le temps de repos des animateurs, mais l'amendement Baguet a simplement tenté de trouver, dans l'urgence, une solution pour les prochaines vacances, en créant un nouveau régime dérogatoire au droit commun du travail. Cette disposition aboutira, selon les associations concernées, à une désorganisation massive des accueils collectifs des mineurs. En effet, le surcoût pour les structures d'accueil est estimé à plus de 14 % et pour les familles à 5 % voire 7 %.

Loin de vouloir laisser s'organiser la pénurie, donc l'insécurité, dans les centres d'accueil, nous proposons de poser les bases d'un véritable statut du volontariat de l'animation, afin de sécuriser l'organisation des séjours collectifs et de garantir à tous leur accessibilité sur le plan financier.

C'est le sens des amendements que nous proposons ce soir sur le statut du volontariat. Ce statut est incontournable si nous voulons renforcer la sécurité et favoriser ainsi l'accès de tous aux loisirs et aux vacances. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à Mme Marie-Line Reynaud, pour le groupe SRC.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée examine ce soir, sur l'initiative de plusieurs de nos collègues du groupe de l'UMP, une proposition de loi relative aux conditions d'organisation et de sécurité de l'accueil collectif de mineurs hors du domicile parental.

Comme de nombreux collègues l'ont rappelé avant moi, ce texte trouve son origine dans le drame survenu en août 2009 qui a coûté la vie à deux jeunes Françaises aux États-Unis, lors d'un accident de la route lié à des dysfonctionnements dans l'organisation de ce séjour. Naturellement, nous comprenons tous l'émotion que suscitent ces deux décès survenus dans des conditions atroces, loin des proches des victimes.

Pour autant, tout événement, aussi dramatique soit-il, justifie-t-il que nous légiférions dans d'aussi mauvaises conditions et sans avoir eu le temps nécessaire pour auditionner, par exemple, les collectifs d'associations qui gèrent les centres de loisirs et de vacances qui accueillent nos enfants ? L'examen en commission des affaires culturelles et de l'éducation fut pour le moins rapide et précipité alors que ces sujets méritent réflexion et analyse.

Je note, monsieur le rapporteur, que vous avez d'ailleurs cherché à anticiper cette critique, puisque, dès la seconde phrase de l'introduction de votre rapport, vous déclarez : « Il ne s'agit pas bien entendu de faire d'un cas individuel, aussi dramatique soit-il, le seul motif d'intervention d'une loi. » Néanmoins, cette simple affirmation me semble être une argumentation un peu courte.

Je tiens tout de même à saluer tout votre travail. De plus, vous reconnaissez vous-même les limites de ce texte.

Madame la secrétaire d'État, je me fais ici le porte-parole d'un nombre grandissant de nos compatriotes qui ne comprennent pas cette prolifération législative et toutes ces lois qui s'empilent tout en manquant d'efficacité.

Ce n'est pas l'accumulation de lois qui permettra à un pays une meilleure protection de ses enfants. De plus, nous ne pouvons être certains que la nouvelle législation que vous proposez aurait pu éviter ce drame affreux que nous avons encore tous en mémoire.

Faut-il s'interroger sur les raisons de ce drame ? Je réponds oui. Même si des modifications des textes réglementaires et des règles internes des organismes concernés doivent être envisagées, il est clair qu'un projet de loi qui aurait mis à plat la question de l'accueil des mineurs dans les centres de loisirs et de vacances, en France comme à l'étranger, en sollicitant les différents ministères et les représentants du monde associatif de ce secteur, et en réglant la question cruciale du volontariat de l'animation, aurait été plus approprié.

Sur le fond, il n'existe pas aujourd'hui, dans notre droit, de règles applicables aux séjours à l'étranger autres que celles qui régissent globalement l'accueil collectif des mineurs hors du domicile parental, quel que soit le lieu où il intervient.

À l'article 1er, il est donc prévu de mettre en place un dispositif d'agrément préalable à l'organisation d'un séjour à l'étranger dont les organisateurs devront être titulaires.

Cet agrément doit s'accompagner d'un contrôle approfondi du représentant de l'État dans le département sur les conditions d'organisation du séjour – le détail des prestations, des activités envisagées et des moyens de transport éventuellement utilisés, ainsi que de leurs conducteurs s'il s'agit de véhicules automobiles, des lieux d'hébergement, des principaux moyens d'alimentation en eau et en nourriture et des précautions à prendre en matière médicale.

Toutefois, pour qu'il y ait contrôle et suivi de l'agrément, encore faut-il qu'il y ait des contrôleurs. Or, d'année en année, le nombre des contrôles diminue. Comme l'a rappelé à juste titre mon collègue Régis Juanico, les directions administratives départementales ont réalisé 4 000 contrôles en 2010 contre 4 707 en 2009, soit une diminution de 15 % alors que le nombre de séjours a augmenté de 7 %.

Madame la secrétaire d'Etat, si cette proposition de loi est adoptée, le Gouvernement fournira-t-il les moyens nécessaires à son application ? Où prendrez-vous ces moyens financiers nouveaux.

Pour que les contrôles soient efficaces, il est indispensable de donner des moyens nouveaux aux préfectures et aux directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, les DDCSPP.

Lors de l'examen en commission, la proposition de loi a été modifiée par les amendements du rapporteur et par celui de Pierre-Christophe Baguet. Il a désormais pour objet de garantir la sûreté des séjours de mineurs, sans distinguer selon qu'ils se déroulent en France ou en dehors du territoire national.

M. Juanico l'a dit avec raison, ce texte est devenu un bricolage législatif. L'ajout de cinq nouveaux articles ne permettra pas d'aborder l'ensemble des problèmes et nous n'aborderons pas non plus le statut du volontariat de l'animation, qu'il est pourtant urgent d'inscrire dans la loi. Beaucoup de mes collègues ont développé cette question.

Pour conclure, l'agrément et l'ensemble des contrôles que prévoit ce texte resteront lettre morte faute de moyens mis à la disposition des services de l'État par le Gouvernement.

Monsieur le rapporteur, il faut améliorer votre texte en adoptant les quelques amendements du groupe auquel j'appartiens. Nous sommes là pour vous aider, en souvenir de Léa et Orane. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La discussion générale est close.

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Je suis saisi d'un amendement n° 10 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 17 .

La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 10 .

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, par cet amendement, il vous est proposé de remplacer l'agrément préalable des organisateurs de séjours de vacances à l'étranger par un enregistrement obligatoire, pour les raisons suivantes.

Au regard des objectifs de la réforme de l'État et à un moment où l'on parle de simplification administrative, le Gouvernement préfère le régime de la déclaration préalable à celle de l'autorisation du régime de l'agrément.

En matière de droit et libertés publics, on distingue la déclaration de l'agrément. Ne vous y trompez pas, il ne s'agit pas de renverser la charge de la preuve : il appartient d'abord aux organisateurs de séjours de prouver qu'ils remplissent les conditions de sécurité pour l'accueil des enfants à l'étranger.

J'aimerais rappeler quelques détails de la tragique affaire Baldaccini. Il s'agissait non pas d'une association mais d'une entreprise à but lucratif.

Eh oui !

Le contrôle a priori est nécessaire et extrêmement important. Les différents carnets, prospectus et documents publicitaires des différents séjours sont édités actuellement. Or, l'administration ne dispose pas des moyens pour les contrôler de manière efficace.

Par ailleurs,vous avez souvent décrit les séjours collectifs en insistant sur le manque de moyens. Pourtant, je rappelle que le prix du séjour des deux jeunes Françaises aux États-Unis s'élevait à 2 000 euros. Ce ne sont pas les moyens qui sont en cause, mais l'organisme, qui n'a pas rempli ses engagements.

La meilleure des méthodes consiste à appliquer un contrôle a priori. Vous en êtes tous convaincus, les contrôles sur place, à l'étranger, sont extrêmement difficiles. Par conséquent, il faut donner les moyens à l'administration d'effectuer un contrôle a priori. Celle-ci n'aura pas à faire une instruction puisqu'il appartiendra aux organismes de donner les éléments nécessaires au contrôle.

L'agrément proposé initialement pourrait s'avérer extrêmement délicat. En effet, nous avons beaucoup parlé de la directive de 2003 s'agissant des volontaires ; mais nous oublions que cette procédure d'agrément pourrait être contraire au droit communautaire, plus particulièrement à l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

En effet, aux yeux du droit européen et de la Cour de justice de l'Union européenne, l'agrément pourrait être considéré comme une entrave à la libre circulation.

Par conséquent, nous proposons une procédure d'enregistrement qui fera peser des contraintes très fortes sur les organismes. Si elles n'étaient pas respectées, leur responsabilité serait engagée sur le plan pénal.

Lors du dépôt de la demande d'enregistrement, l'organisateur devra fournir à l'administration un certain nombre d'informations portant sur les mesures prises par lui pour assurer la sécurité des mineurs et pour faire face aux événements graves susceptibles de survenir pendant le séjour.

Les organisateurs s'engageront à fournir ces mêmes informations aux représentants légaux des mineurs. Les modalités de dépôt de la demande d'enregistrement et les informations à fournir seront précisées par décret. Il appartient à la loi de fixer les cadres ; il appartient au décret de préciser les conditions d'application.

Le non-respect de cette obligation d'enregistrement sera sanctionné par les peines prévues à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles, à savoir six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.

Loin de faciliter le travail, l'amendement proposé par le Gouvernement fera peser la responsabilité sur ceux qui organisent les séjours, en donnant les moyens à l'administration de s'opposer à des séjours qui engageront la sécurité des mineurs.

Très bien !

Monsieur le rapporteur, vous avez la parole, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 10 .

Peut-être pourriez-vous également présenter votre sous-amendement n° 17 .

Très volontiers, monsieur le président.

Tout à l'heure, lors de sa séance brève mais dense, la commission a accepté cet amendement par pragmatisme. En effet, le dispositif proposé par le Gouvernement apparaît plus efficace que celui que nous proposions initialement, et il permet d'établir la concordance avec les textes européens.

C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur votre amendement, madame la secrétaire d'État.

Nous émettons cependant une réserve et nous proposons un sous-amendement auquel je vous demande, chers collègues, d'être très attentifs.

Le texte prévoit que les dispositions qui entrent dans le cadre de cet enregistrement préalable sont valables pour tous les séjours supérieurs à trois nuits. Or, il nous est apparu qu'une durée de trois nuits, donc de quatre jours, représente un déplacement important.

Madame la secrétaire d'État, je sais que cela ne vous arrangera pas, néanmoins, nous proposons par cet amendement que les dispositions soient valables à partir d'un déplacement d'une nuit. Nous avons choisi ce seuil d'une nuit, soit un week-end, car il serait difficile de demander un dispositif aussi lourd que celui de l'enregistrement préalable pour cette courte durée.

En revanche, madame la secrétaire d'État, une durée de quatre jours peut permettre d'emmener des enfants à Rome, en Angleterre ou ailleurs, et ce qui a eu lieu au mois d'août 2009 peut se produire au cours d'un déplacement d'une telle durée. C'est pourquoi nous ne pouvons pas accepter le seuil de trois nuits.

Très bien !

Exactement !

En conséquence, nous émettons un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement, par pragmatisme et parce que nous sommes d'accord pour substituer une notion à une autre dès l'instant où elle responsabilise l'organisateur – ce qui est l'objectif du dispositif d'enregistrement.

En revanche, nous conditionnons cet avis favorable à l'acceptation du sous-amendement visant à inscrire une seule nuit au lieu de trois.

La parole est à M. Régis Juanico.

L'amendement du Gouvernement vise à remplacer le dispositif d'agrément par une procédure d'enregistrement préalable. Pour justifier cette substitution, Mme la secrétaire d'État invoque des arguments de conformité au droit européen – il y aurait pourtant beaucoup à dire sur la manière dont parfois le droit européen est transposé en droit national. M. Kert, lui, invoque plutôt le pragmatisme. La vérité doit se situer entre les deux. Il ne faudrait pas que le passage de l'agrément préalable à l'enregistrement dissimule un affaiblissement du contrôle. Il ne faudrait pas non plus qu'il masque les difficultés que les services déconcentrés de l'État ont aujourd'hui, et nous avons rappelé les chiffres, pour effectuer les contrôles des centres de vacances ou de l'accueil de loisir. Nous avons l'impression que cet amendement vient justifier un certain désengagement en termes de moyens humains. Nous craignons que les enregistrements préalables ne soient pas suivis par l'administration et que la mesure perde de son efficacité. C'est pourquoi nous ne voterons pas l'amendement.

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Madame la secrétaire d'État, vous invoquez l'Union européenne. Or il me semble que nous entrons dans une période où les institutions européennes sont appelées à évoluer. L'État français pourrait en profiter pour demander que, comme pour la culture, certains secteurs bénéficient désormais d'un statut particulier, et que par exemple l'accueil des enfants et des mineurs s'affranchisse de certaines règles européennes. Nous sommes dans une période ouverte, il faut en profiter !

D'autre part, M. Kert invoque le pragmatisme. Si je comprends bien, la notion d'agrément exige une mobilisation importante des services du secrétariat d'État à la jeunesse, alors que l'enregistrement ne fait porter la responsabilité que sur l'organisateur du séjour : c'est a posteriori qu'on pourra constater qu'il n'a pas respecté ce qu'il avait décrit au moment de l'enregistrement.

Je suis donc très sceptique à l'égard de cet amendement et préférerais qu'on s'en tienne à la notion d'agrément, c'est-à-dire à ce qu'avait adopté la commission sur proposition du rapporteur.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

Je pense comme notre collègue Régis Juanico qu'il faut trouver un équilibre. Soit on veut responsabiliser les organismes et voir l'État exercer un contrôle a posteriori, soit on préfère que l'État s'engage d'abord et que les organismes soient moins responsabilisés. Il me semble qu'on devrait s'en tenir à la responsabilisation des organismes : ce sont eux qui s'engagent, qui sont en contact avec les intermédiaires, les comités d'entreprise ou les mairies, voire directement avec les familles, c'est à eux de monter en première ligne. L'État jouera ensuite son rôle de contrôle et vérifiera si la déclaration correspond à ce qui a été fait. Mais, Marie-George Buffet a raison, encore faut-il qu'il s'engage à se donner les moyens de ce contrôle.

Je comprends bien l'esprit qui a inspiré le sous-amendement de Christian Kert et je salue la bonne foi qui nous anime, sur tous les bancs, car, tous, nous voulons le meilleur pour la sécurisation des séjours de vacances en France et à l'étranger, et nous voulons en même temps préserver ce formidable élan d'échanges et de convivialité que représentent les centres de vacances. Mais je suis maire d'une ville qui a le plus grand club omnisports de France : les jeunes ont régulièrement des tournois en province, ils partent pour les week-ends de Pentecôte ou de l'Ascension, et participent par exemple au célèbre tournoi de football de Montaigu. Cela dure souvent plus d'une nuit. Faudra-t-il, chaque fois, faire des déclarations préalables pour deux nuits ? On peut peut-être trouver un équilibre. Jusqu'à présent, la réglementation prévoyait quatre nuits et cinq jours. Nous sommes descendus à trois nuits et quatre jours. Si l'on passait à une nuit, on mettrait en difficulté des associations, de petits jumelages, des échanges frontaliers, des clubs sportifs, et on compliquerait toutes les démarches. Il faut, je crois, trouver le juste milieu : deux nuits, pourquoi pas, car une nuit, c'est vraiment trop court.

La parole est à M. Richard Mallié.

Madame la secrétaire d'État, je vous ai dit, dans la discussion générale, qu'il vous fallait me convaincre. C'est chose faite. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Ce n'est pas possible !

C'est un homme intelligent, il sait évoluer !

En effet, mes chers collègues, si un avis défavorable n'est pas formulé lors de la procédure d'enregistrement, cela équivaut à un agrément. Pour le client – celui qui va acheter le séjour –, la démarche est strictement la même. L'organisme qui a créé le voyage s'enregistre auprès du ministère, qui étudie le dossier constitué, selon des modalités que fixera un décret en Conseil d'État : encore faut-il, madame la secrétaire d'État, que vous vous engagiez à prendre ce décret sans attendre des semaines ou des mois. J'ose espérer que vous l'avez déjà préparé…

Déjà, en effet !

…et je vous engage à le prendre dès la promulgation de la loi, faute de quoi ce texte n'aura aucune raison d'être, et ce sera comme si nous avions fait des ronds dans l'eau pendant toute la soirée, ce qui ne m'intéresse pas, car le seul but de ce texte, c'est de protéger les mineurs.

Vous m'avez donc convaincu pour ce qui est du poids administratif du dispositif, et pour sa dimension de liberté et de responsabilisation.

Quant au sous-amendement, et contrairement à ce que pense Pierre-Christophe Baguet, il me paraît important. Même pour un petit club de football ou une association d'un petit village, les déplacements sont toujours prévus à l'avance. On a donc largement le temps de s'enregistrer auprès du ministère afin que le séjour se déroule dans les règles. Si l'amendement du Gouvernement est modifié par le sous-amendement du rapporteur, nous le voterons.

La parole est à M. Michel Ménard.

Je voudrais lire quatre lignes de l'exposé des motifs de la proposition de loi : « La présente proposition de loi vise à mettre en place un dispositif d'agrément préalable à l'organisation d'un séjour à l'étranger. Cet agrément serait précédé d'un contrôle approfondi du représentant de l'État dans le département sur les conditions d'organisation du séjour. » L'amendement du Gouvernement altère donc totalement le sens de cette loi. S'il est voté, les organismes pourront se contenter de déposer un dossier qui sera enfoui dans un carton et ne sera ressorti qu'en cas d'accident, pour voir si ce qui avait été déclaré était bien conforme – si ça ne l'est pas, la machine judiciaire se mettra en route. Je ne vois pas en quoi cela sécurisera les séjours à l'étranger des jeunes enfants. Je comprends l'objectif du Gouvernement : il a bien vu qu'il n'avait pas les capacités de réaliser le contrôle approfondi de toutes les demandes d'agrément, et il a trouvé ce biais pour que les séjours puissent se dérouler sans contrôle.

Nous faisons confiance aux gens, contrairement à vous ! Nous les responsabilisons !

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 17 ?

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement, mais propose que le décret précise les conditions dans lesquelles devraient se dérouler les nuitées. C'est moins le nombre de nuits qui sera déterminant que le type de séjour. Certains députés de régions frontalières sont ici présents, notamment des députés alsaciens, malgré le caractère particulier de cette journée, fête religieuse dont je ne citerai pas le nom puisque nous sommes dans une enceinte laïque. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) En zone frontalière, certains séjours ont lieu le week-end, et il n'est pas question d'alourdir les procédures pour les petites collectivités locales. Le Gouvernement s'engage à ce que le décret soit pris le plus tôt possible et précise les conditions les plus restrictives, mais il entend également, pour ce faire, amorcer un dialogue et consulter l'association des maires de France ou l'association des collectivités locales.

La position du Gouvernement me semble raisonnable. La loi fixe les principes et les actes réglementaires précisent leurs conditions d'application. La procédure d'enregistrement sera contraignante, ce ne sera pas un simple coup de tampon sur un dossier : il y aura une vérification. Les organismes, qui sont parfois à but lucratif, devront fournir des pièces prouvant le sérieux et la sécurité des séjours.

La parole est à M. le rapporteur.

Je voudrais répondre à Michel Ménard. Si nous acceptons cette substitution de procédure, c'est vraiment en conscience, après avoir vérifié que cela ne mettrait pas en péril le dispositif que nous voulions instaurer, car, sinon, vous avez raison, il serait vain d'examiner et de voter cette proposition de loi.

Ce seraient des ronds dans l'eau !

Nous avons étudié le dispositif proposé par le Gouvernement : il apporte l'intégralité des garanties que nous voulions obtenir par l'agrément. Certes, me direz-vous, mais il n'y aura pas la sanction de la levée de l'agrément. Mais le renforcement de l'autorisation préalable, tel que nous le proposons, compense l'absence de cette sanction.

D'autre part, il ne vous a pas échappé que nous avons renforcé tout le dispositif de sanctions, faisant en sorte que, du début du contrôle de l'enregistrement préalable jusqu'à la sanction, l'intégralité du dispositif que nous voulions mettre en place soit respectée, pour garantir la sécurité des enfants non seulement lors des voyages à l'étranger, mais aussi lors des séjours sur le territoire national.

Je précise, pour rassurer le maire qu'est Pierre-Christophe Baguet, qu'il appartient à Mme la secrétaire d'État d'exclure éventuellement du dispositif, dans le décret d'application, tout déplacement qui lui paraîtrait ne pas entrer dans le cadre de cette mise en sécurité. Néanmoins, vous ne nous ôterez pas de l'esprit que l'on ne peut laisser partir des enfants en voyage pendant quatre jours et trois nuits sans contrôle. Nous maintenons donc ce sous-amendement. Il vous reviendra, madame la secrétaire d'État, de faire un petit effort dans la rédaction du décret d'application.

Très bien !

Il est fort, ce Christian Kert !

La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Comme l'a rappelé notre collègue Ménard, l'exposé des motifs évoquait bien la création d'un agrément. Tout le monde sait ce que veut dire, en droit, un agrément.

Cela étant, je voudrais que Mme la secrétaire d'État m'explique ce qu'est, en droit, un enregistrement, car c'est une notion extrêmement rare, sauf dans le droit des contrats privés, lorsqu'on enregistre une clause. Et encore, je ne suis pas sûre que ce soit opposable !

Que veut dire un « enregistrement » ? En vous écoutant, madame la secrétaire d'État, on a l'impression que quelqu'un dépose la description des moyens qu'il mettra en place de l'autre côté de telle ou telle frontière, et qu'en cas d'accident on ira vérifier ce qu'il avait dit. A posteriori, on pourra le condamner pénalement s'il apparaît qu'en fait il n'avait pas mis les moyens qu'il avait mentionnés dans le dossier. Reconnaissez que c'est compliqué et juridiquement difficile à expliquer.

Pouvez-vous donc nous dire, madame la secrétaire d'État, quelle est la différence, en droit, entre l'agrément et l'enregistrement ? Je rappelle que cette proposition, dans son exposé des motifs, visait à mettre en place un dispositif d'agrément. L'exposé des motifs disparaissant, il n'y a plus de motif !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je vais d'abord répondre à M. le rapporteur. Sur le plan législatif, je ne peux pas ouvrir par le pouvoir réglementaire une restriction à ce qu'a décidé le pouvoir législatif. Si dans la loi, monsieur le rapporteur, vous m'opposez la durée d'une nuit, je ne pourrai pas, par un décret, proposer les dérogations que souhaite M. Baguet. Il faut que le texte de loi soit plus large, car sinon, je ne pourrai pas apporter, par voie réglementaire, des exceptions à la règle de la nuitée. Le pouvoir législatif doit me permettre de laisser la porte un peu plus ouverte, pour permettre au contraire de restreindre, mais le pouvoir réglementaire ne peut pas élargir un principe restreint d'ordre législatif. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement réitère son avis défavorable à votre sous-amendement, monsieur le rapporteur.

Je veux maintenant répondre sur la distinction entre autorisation préalable et régime de déclaration.

L'enregistrement est en réalité une notion renforcée du régime de déclaration qui permet à l'administration de s'opposer au départ. Ce dispositif existe déjà dans le code du sport, notamment pour les établissements d'activité physique et sportive qui sont soumis à une obligation de déclaration et d'enregistrement auprès du préfet du département.

Il s'agit ici – car nous sommes dans le cadre d'un dispositif particulier – de faire une déclaration renforcée et, je le répète, le préfet aura la possibilité de s'opposer à tout départ. Je l'ai dit dans mon discours introductif, il ne s'agit pas de déresponsabiliser les organismes qui accueillent des enfants ou des mineurs. Ce sont eux qui doivent apporter la preuve qu'ils sécurisent les séjours. L'administration fait un contrôle a priori.

Aujourd'hui, la déresponsabilisation des organismes n'est pas acceptable. Nous nous trouvons actuellement dans une situation paradoxale où c'est l'animateur qui voit sa responsabilité engagée et qui est frappé d'une interdiction d'exercer sa fonction, alors qu'en réalité, c'est la structure qui aurait dû être tenue pour responsable. Je prends le cas de l'affaire Baldaccini : l'animatrice est interdite d'activité à vie, alors que la responsabilité aurait dû peser sur l'organisme dans un contrôle a priori.

La question de l'enregistrement, c'est-à-dire d'un contrôle renforcé a priori, qui se justifie d'autant plus quand il s'agit de séjours à l'étranger, trouve donc sa totale pertinence. On le retrouve d'ailleurs dans d'autres dispositifs.

La parole est à M. le rapporteur.

Pour vous mettre plus à l'aise, madame la ministre, je rappelle que votre amendement indique qu'« un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de ces dispositions, notamment les accueils de mineurs concernés, ainsi que les éléments à fournir… »

À partir de cette mention des mineurs concernés, nous espérons que vous arriverez à déjouer les petits pièges de notre sous-amendement qui, malgré tout, nous rassure sur l'efficacité du dispositif que nous proposons.

Je vous remercie d'avoir fort bien explicité la notion d'enregistrement préalable, qui me paraît beaucoup plus rassurante que ne le pensaient a priori nos collègues.

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Madame la ministre, vous dites que le mouvement sportif est amené à demander un enregistrement pour telle ou telle initiative. Sauf que le mouvement sportif a d'abord reçu un agrément ! Je le sais, car quand je lui ai enlevé son agrément, il n'y avait plus de Fédération d'haltérophilie. Par conséquent, l'agrément, ce n'est pas tout à fait la même chose que l'enregistrement.

C'est implacable !

(Le sous-amendement n° 17 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 10 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 11 .

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Dans le cadre spécifique des séjours de vacances à l'étranger, il est proposé, en plus de l'obligation d'enregistrement préalable de l'organisateur, de renforcer le dispositif de déclaration existant, en faisant peser sur les organisateurs l'obligation de compléter leur déclaration par des informations, et là est l'enjeu essentiel, sur les conditions de déroulement des séjours, en matière de transport – nombre d'accidents concernent des minibus –, d'hébergement, d'encadrement, d'activités pratiquées – je me tourne vers vous, madame la ministre, à propos des nouvelles activités proposées dans les accueils collectifs de mineurs – et de moyens de communication mis en place. Toutefois, le niveau de précision des éléments de la déclaration renforcée des séjours à l'étranger ne relève pas de la loi. C'est pourquoi il est proposé de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions précises de cette déclaration par un décret en Conseil d'État que nous nous engageons à prendre le plus vite possible.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous sommes favorables à l'amendement du Gouvernement, sous réserve que vous confirmiez, madame la secrétaire d'État, que le futur décret en Conseil d'État énumérera de façon précise tous les éléments qui devront figurer dans la déclaration renforcée des séjours à l'étranger. Je vous rappelle que nous tenons beaucoup, outre les informations requises par l'article L. 227-5, aux détails des prestations et des activités envisagées, aux informations sur les moyens de transport éventuellement utilisés, ainsi que sur leurs conducteurs s'il s'agit de véhicules automobiles, sur les lieux d'hébergement, les principaux moyens d'alimentation en eau et en nourriture, tous renseignements qui ont fait défaut au mois d'août 2009 et que nous voulons voir figurer clairement dans votre décret.

La parole est à M. Régis Juanico.

Le texte initial prévoyait un régime d'agrément spécifique et global pour les structures en charge de l'organisation d'un séjour à l'étranger. La notion, on le voit bien, a été relativement affaiblie, malgré les explications de Mme la ministre. Cet agrément devait se doubler d'une obligation d'information préalable renforcée. Elle est maintenue, notamment sur toutes les conditions d'organisation pratique des séjours à l'étranger – les transports et les questions d'hébergement viennent d'être évoqués. Je veux simplement préciser que, de toute façon, il est très compliqué d'organiser des contrôles sur pièce et sur place pour ce qui est des séjours à l'étranger. En outre, je ne pense pas, madame la ministre, que votre administration puisse le faire. C'est donc une obligation d'information préalable que nous prévoyons dans la loi. Dans le même temps, il faut que nous soyons conscients que les services déconcentrés de l'État ne pourront pas se rendre sur place pour aller vérifier que tout cela est juste et vrai.

Quelle pitoyable défiance !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Pour ce qui concerne le contrôle, je vous recommande la lecture des règlements proposés dans les séjours de vacances. En l'occurrence, pour bien connaître le dossier de Mme Baldaccini, je puis vous garantir qu'il n'y avait pas d'ambiguïté sur la question des transports. Même écrite en petits caractères, la question des transports était inscrite dans le règlement. Je vous assure que le contrôle sur place n'est pas nécessairement le plus pertinent ; c'est avec le contrôle a priori que l'on aurait pu éviter le drame.

Afin de lever vos inquiétudes, sachez que, généralement, les organismes précisent les conditions de transport pour désengager leur responsabilité en cas d'accident. C'est donc au moment de l'enregistrement qu'on est le plus efficace, parce que sont précisées les conditions de transport : il est notamment précisé que, dans certains cas, sur un trajet de tant de kilomètres, le moniteur pourra effectuer le transport. Il est donc important de faire ce contrôle a priori, et c'est ce que nous prévoyons. C'est la raison pour laquelle nous porterons une attention particulière à la rédaction du décret en Conseil d'État en exigeant clairement que soient précisées les modalités de transport, car c'est à cause de ces modalités que ces deux jeunes filles ont perdu la vie.

(L'amendement n° 11 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 12 .

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Cet amendement de cohérence vise à permettre aux familles d'avoir connaissance des éléments déclarés par l'organisateur des séjours à l'étranger dans le cadre de sa demande d'enregistrement.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Cette précision va plus loin que le texte de la commission puisqu'elle accroît les obligations d'information des organisateurs de séjours envers les parents ou plus généralement les représentants légaux des mineurs.

Cet amendement est apparu d'autant plus judicieux à la commission que, parmi les éléments fournis lors de la demande d'enregistrement, doivent figurer, aux termes d'un autre amendement du Gouvernement, des informations sur les engagements pris par l'organisateur en matière de sécurité des mineurs et sur sa capacité à faire face aux événements graves susceptibles de survenir pendant le séjour.

Il s'agit d'un complément d'information qui rend la disposition plus contraignante. C'est un point important qui complète ce que nous avons proposé en commission.

(L'amendement n° 12 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 13 .

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le soutenir.

Cet amendement vise à préciser que l'information des familles concernant les éléments contenus dans la demande d'enregistrement et la déclaration du séjour incombe à l'organisateur de ce séjour. L'organisateur devra, sur les documents commerciaux, préciser les informations demandées par l'administration. Le niveau d'information sera le même pour l'administration et pour les familles.

Cet amendement a pour objectif de responsabiliser les organisateurs de séjours collectifs de mineurs et de les obliger à communiquer aux responsables légaux le maximum d'informations.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis favorable.

En effet, cette précision ne figure pas dans le texte issu de la commission. Elle est, naturellement, la bienvenue, car c'est bien à l'organisateur du séjour que doit incomber l'obligation d'informer les représentants légaux des mineurs. Cela va donc tout à fait dans le sens souhaité par les auteurs du texte initial.

(L'amendement n° 13 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 14 .

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le soutenir.

Amendement de coordination.

(L'amendement n° 14 , accepté par la commission, est adopté.)

En conséquence, l'amendement n° 1 tombe.

(L'article 1er, amendé, est adopté.)

Sur l'article 2, je suis saisi d'un amendement n° 18 .

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le soutenir.

Cet amendement précise que les événements graves qui doivent être obligatoirement signalés par l'organisateur à l'administration portent sur la sécurité et la santé physique et morale des mineurs. En effet, la notion d'événement ou d'incident grave, qui figure actuellement dans la proposition de loi, paraît trop floue pour caractériser une infraction au regard des exigences du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.

Il supprime, pour les mêmes raisons, les mots « dès que possible », lesquels sont très peu précis.

Nous sommes assez d'accord !

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est favorable à cet amendement sous réserve que vous nous confirmiez que cette omission ne supprime en rien le devoir pour l'organisateur d'être diligent dans l'obligation de signalement, donc, qu'en d'autres termes, la négligence ou le fait de tarder pourra donner matière à sanction pénale.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Au cas où il y aurait un conflit d'interprétation du texte devant les juridictions, nous confirmons en effet que la négligence en matière d'information ou le retard pris feront l'objet d'une sanction.

(L'amendement n° 18 est adopté.)

En conséquence, l'amendement n° 2 tombe.

(L'article 2, amendé, est adopté.)

Sur l'article 3, je suis saisi d'un amendement n° 15 .

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le soutenir.

Amendement de coordination.

(L'amendement n° 15 , accepté par la commission, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 16 rectifié .

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le soutenir.

Par cet amendement de précision, je propose de donner au juge la possibilité de condamner l'organisateur de séjours, qui s'est rendu coupable d'une infraction, à publier sa condamnation dans la presse dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

Il n'y a pas de problème !

Quel est l'avis de la commission ?

Avis très favorable, monsieur le président, puisque cette notion de publicité donnée à la condamnation n'existait pas.

Nous en venons à une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 5.

Je suis saisi d'un amendement n° 8 .

La parole est à M. Hervé Féron, pour le soutenir.

Cet amendement vise à réserver le contrat d'engagement éducatif aux organismes à but non lucratif, donc à le rendre inaccessible au secteur marchand. Les marchands de vacances – ceux qui font du tourisme rentable – ne doivent pas avoir les mêmes facilités que les organismes à but non lucratif. On ne peut pas faire valoir la libre concurrence en la matière. Les premiers veulent gagner de l'argent, tandis que les seconds remplissent une mission de service public pour le droit aux vacances, le droit aux loisirs, le lien social, le brassage culturel, l'épanouissement et la socialisation de l'enfant.

Quel est l'avis de la commission ?

Il est quelque peu difficile d'être d'accord avec cette proposition, chers collègues. En effet, quelle raison invoquer pour priver le secteur marchand de la protection pour le personnel que représente le contrat d'engagement éducatif ? Sur quoi fondez-vous cette distinction, laquelle n'est pas acceptable pour nous ? Donc, avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La question de savoir s'il faut limiter le bénéfice du contrat d'engagement éducatif aux organismes non lucratifs avait déjà été soulevée en 2006. Réserver ce régime aux seules associations serait contraire aux principes de liberté du commerce et de l'industrie et de libre concurrence garantis par la Constitution et les traités européens. Les entreprises commerciales sont soumises aux mêmes obligations et aux mêmes contraintes réglementaires pour l'organisation des séjours.

Je rappelle également qu'un groupe de travail a été mis en place par le Gouvernement, où figure Jean-Christophe Baguet présent ce soir, et que préside André Nutte, pour mener une réflexion sur un certain nombre de sujets. Ce sera sans doute l'une des questions qui seront soulevées lorsqu'il se réunira.

Donc, avis défavorable du Gouvernement.

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Il convient de faire la différence, madame la secrétaire d'État entre les centres de vacances organisés par des associations ou des collectivités territoriales dans un but éducatif, au sein desquelles des jeunes s'engagent, et le secteur marchand qui, devant le recul des centres de vacances associatifs, est tout simplement à la recherche de rentabilité en vendant des vacances aux jeunes et aux enfants. Or les salariés du secteur marchand doivent relever du code du travail. Pourquoi déroger au code du travail pour une entreprise privée qui vend des vacances ? Le code du travail doit s'appliquer !

C'est une bonne juriste, elle !

(L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 3 .

La parole est à M. Christian Kert, pour le soutenir.

Nous prenons, dans ce texte, des mesures assez contraignantes. Par cet amendement de sagesse, je propose, donc, de prévoir une période transitoire de huit mois de nature à permettre aux organismes qui exercent déjà une activité d'accueil de mineurs à l'étranger de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions insérées dans le code de l'action sociale et des familles.

(L'amendement n° 3 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 6 .

La parole est à M. Michel Ménard, pour le soutenir.

Cet amendement a pour but de créer le volontariat de l'animation que nous avons précédemment évoqué. Il offrirait à toute personne volontaire, âgée de seize ans minimum, l'opportunité de s'engager en faveur d'un projet collectif à finalité éducative en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'associations ou de collectivités, et lui permettrait également d'accompagner une personne handicapée lors de vacances adaptées.

Le volontariat de l'animation est un engagement volontaire tout au long de la vie d'une durée limitée à trente-six mois, fractionnable. Cette activité volontaire de l'animation à but non lucratif ne relèverait pas du code du travail. Une charte nationale du volontariat de l'animation, déterminant les droits et devoirs des volontaires de l'animation, devrait être approuvée par décret.

Comme l'a rappelé Régis Juanico dans son intervention, nous nous inspirons à la fois, pour créer un tel volontariat, du service civique et du volontariat chez les pompiers. Nous revenons, en fait, à l'histoire même des centres de vacances, au sein desquels des jeunes adultes encadreraient volontairement des jeunes, sans que cela entre dans le cadre du droit du travail, car celui-ci ne correspond pas strictement aux besoins des organisateurs.

Nous proposons, bien évidemment, que cette disposition soit réservée aux associations à but non lucratif et aux collectivités et qu'elle ne bénéficie, en aucun cas, au secteur marchand, lequel est régi, comme l'a précisé Marie-George Buffet, par le code du travail.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous avons indiqué, en commission, à notre collègue qui vient de présenter cet amendement que nous n'envisagions pas d'intégrer dans cette proposition de loi, qui a un objet très précis, un amendement portant création d'un véritable statut du volontariat de l'animation. Nous pensons que ce sujet est suffisamment important pour faire, à lui seul, l'objet d'un texte. J'avais alors proposé à notre collègue Juanico de lui donner un petit coup de main…

Avec plaisir !

…pour rédiger un texte qui s'impose, c'est vrai, mais pas dans le cadre de cette proposition de loi.

Que dire alors de l'article 6 !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable.

Je rappelle que Luc Chatel, Xavier Bertrand et moi-même avons mis en place un groupe de travail présidé par André Nutte, inspecteur général honoraire de la cohésion sociale, qui fera prochainement des propositions sur un sujet complexe : l'organisation de l'accueil collectif des mineurs et, plus particulièrement, la mise en oeuvre des contrats d'engagement éducatif et la pérennité des colonies de vacances.

Dans ce contexte, il s'agit, pour le groupe de travail, où sont représentées les plus grandes structures, la Ligue de l'enseignement, l'UCPA, ainsi que les comités d'entreprise et les CAF, de réfléchir, à partir d'une mise en commun des données socio-économiques et juridiques applicables à ce secteur d'activité et d'un regard croisé sur les pratiques entre organismes de nature différente, à l'ensemble des solutions qui pourraient être mises en oeuvre à court, moyen et long termes.

La piste du volontariat a été évoquée lors de ces réunions ; peut-être M. Baguet en parlera-t-il. Pour le moment, le groupe n'a pas encore rendu ses conclusions. Nous préférons donc prendre notre temps et renvoyer la question à plus tard. L'avis est défavorable.

La parole est à M. Yves Durand.

Je ne comprends pas très bien, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, votre réticence à adopter cet amendement.

C'est un cavalier !

Et l'article 6 ?

Si nous parlons de cavalier, l'article 6 devrait en effet sauter ! Nous y reviendrons.

Je ne comprends pas votre réticence, disais-je, pour deux raisons. Tout d'abord, nous sommes dans le droit fil du service civique : la philosophie de cet amendement rejoint celle d'une loi existante.

Ensuite, vous dites qu'il faut prendre du temps, et qu'il s'agit d'un cavalier. Je ne le pense pas. Dès lors que, par ce système de volontariat, nous facilitons, notamment pour les associations, le recrutement de nouveaux animateurs compétents, nous renforçons la sécurité dans les centres de vacances. Nous avons souligné, les uns et les autres, que le grand problème qui risquait de se poser si cette loi est adoptée en l'état, c'est l'assèchement du recrutement des animateurs. Tout ce qui peut augmenter leur nombre ou faciliter leur recrutement va donc dans le sens de la sécurité.

C'est pourquoi il ne s'agit absolument pas d'un amendement hors sujet. Il y a urgence, comme vous l'avez rappelé au début de notre discussion, monsieur le rapporteur, et je souhaite donc, dans le souci même de la sécurité des centres de loisir, que cet amendement soit adopté.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

Je vais peut-être pouvoir mettre tout le monde d'accord ou, en tout cas, nous faire gagner du temps. Une proposition de loi a été déposée en juillet 2011 par le groupe UMP, déjà signée par plus d'une quarantaine de députés du groupe. Elle reprend la notion de volontariat. Nous n'avons donc absolument rien contre celui-ci.

Pourquoi cela n'est-il pas dans le texte ?

Cette proposition s'inspire même du statut des pompiers volontaires, que vous avez vous-même évoqué, monsieur Juanico. Je vous invite donc à cosigner la proposition de loi UMP : nous gagnerons du temps !

Cette proposition répond toutefois à une partie, mais non à la totalité du problème. Il faut donc continuer de travailler ; c'est l'objet des réunions du groupe de travail présidé par André Nutte, conseiller d'État. Nous travaillons sur ce texte ; il n'est pas parfait, il est à améliorer, mais c'est une piste. J'évoquerai tout à l'heure d'autres pistes possibles.

(L'amendement n° 6 n'est pas adopté.)

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, premier orateur inscrit à l'article 6.

Cet article a beaucoup fait parler ce soir et je ne comprends pas très bien pourquoi. La bonne foi est sur tous les bancs et le constat est unanime : il faut, d'une part, sécuriser davantage les séjours de vacances à l'étranger et en France et, d'autre part, sauver les colonies de vacances. Je partage le point de vue de nos collègues Marie-George Buffet, Régis Juanico, Michel Ménard, quand ils rappellent qu'à la suite de la décision du Conseil d'État, les colonies sont menacées, que la situation est critique et qu'il y a urgence. Si nous ne faisons rien, les recrutements seront difficiles, le vivier étant limité. L'accès aux vacances pour tous sera affecté, les coûts renchériront de 14 %, 20 %, voire 50 % pour les séjours de ski ; le surcoût pour les familles pourrait être de 5 à 7 %, et la qualité de l'encadrement risque de se dégrader. Tout cela est parfaitement vrai, cela a été dit, redit, écrit.

Ce constat, nous le partageons tous, et particulièrement au sein du groupe de travail présidé par le conseiller d'État André Nutte, composé de grands comités d'entreprise, dont celui de la SNCF, de grandes associations – Marie-George Buffet a évoqué la confédération JPA –, des grandes associations, comme la Ligue de l'enseignement, des grands organisateurs…

Nous avons décidé de traiter le dossier en deux temps : d'abord l'urgence, ensuite le fond. C'est pourquoi nous avons rédigé un amendement, qui est devenu l'article 6. Vous me faites beaucoup d'honneur en l'appelant l'« amendement Baguet », car c'est en réalité un amendement du groupe de travail unanime, un amendement de toutes les associations qui le composent. Nous avons besoin d'apporter, dans l'urgence, un minimum de régularisation juridique aux centres de vacances pour 2012.

Les congés de février, de Pâques, de l'été 2012 sont déjà préparés, mes chers collègues. Ils ont déjà été soumis aux comités d'entreprise et aux mairies. Les enfants ont peut-être déjà choisi leurs destinations. Et l'on remettrait tout en cause en refusant de voter cet article, qui apporte une réponse certes partielle, immédiate, pas pleinement satisfaisante, mais sans lequel les emplois espérés cet été partiront en fumée, sans lequel les investissements pour la rénovation des centres de vacances seront balayés, la joie des enfants aussi, à cause d'un jeu politicien à l'approche de quelques échéances électorales ? Je crois que ce n'est pas raisonnable.

Très bien !

Quand il y a un consensus des professionnels du secteur, quand tout le monde est derrière cette proposition, notre responsabilité, en tant que parlementaires, est de la soutenir. Je le répète : cet amendement a été voté, dans la proposition de loi de notre collègue Warsmann, à l'unanimité.

Or, nous savons – nous n'allons pas faire les hypocrites – que le texte Warsmann n'ira pas jusqu'au bout. Nous avons la chance de pouvoir trouver un nouveau support législatif : la présente proposition de nos collègues Christian Kert, Richard Mallié et Renaud Muselier, un texte consensuel car nous sommes tous d'accord sur une plus grande sécurité pour les centres de vacances. Je vous invite donc très solennellement à voter l'article 6.

Et laissez-nous le temps ! Vous avez dit vous-même, monsieur Ménard, qu'on ne trouverait pas les réponses en quelques semaines. Nous cherchons des pistes : le volontariat, le service civique…, mais le groupe de travail ne pourra pas rendre ses conclusions avant la fin de notre législature, prévue à la mi-février. Si nous ne parvenons pas à faire voter le présent texte conforme dans les deux assemblées, je vous assure que la situation juridique des centres de vacances sera réellement menacée. Des organismes se retireront ; vous vous rendez compte de la responsabilité qu'ils portent !

Il a tout à fait raison !

Nous voulons certes les responsabiliser, mais, là, c'est leur mettre le couteau sous la gorge, dans des conditions inacceptables ! (Applaudissements et « Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Régis Juanico.

Les nouvelles dispositions introduites à l'article 6 visent à concilier le contrat d'engagement éducatif tel qu'il existe depuis 2006 et les contraintes juridiques imposées par le Conseil d'État, à savoir l'introduction d'un repos compensateur pendant la durée des séjours, et prévoient de le faire soit par la suppression de ces heures de repos compensateur, soit par leur attribution partielle pendant le séjour, soit par leur report en fin de séjour. Or ce sont précisément ces nouvelles dispositions, monsieur Baguet, qui vont créer des problèmes quasi insurmontables pour l'organisation des séjours de vacances.

Je ne remets pas en cause votre bonne foi, mais la meilleure des intentions peut parfois provoquer le pire des effets. Si j'en ai parlé ce soir, notamment avec la question du surcoût ou celle du personnel d'encadrement sous contrat d'engagement éducatif moins bien payé en raison d'un nombre de jours indemnisés moins important, si j'ai évoqué également la baisse de qualité de l'encadrement, avec plus d'enfants à charge, ce n'était pas sans tenir compte des dispositions qui seront adoptées ce soir, mais bien pour décrire les conséquences de celles-ci !

Vous avez parlé de consensus des grandes associations d'éducation populaire sur ces mesures. À votre place, je ne m'avancerais pas trop, car ce sont ces associations qui nous ont décrit les conséquences des mesures que vous entendez adopter. Je vous mets donc en garde !

C'est pourquoi nous avons voulu hâter – je ne dis pas « précipiter », car la réflexion existe, même si tout n'est pas au point dans le détail – le mouvement pour le volontariat. Aujourd'hui, il ne s'agit pas de répondre seulement aux enjeux de court terme. Certes, il faut savoir si les séjours en 2012 pourront avoir lieu dans des conditions normales. Or beaucoup d'associations nous préviennent que, si l'article 6 est adopté, cela ne sera pas possible, que les conséquences en seront dramatiques pour les séjours de vacances. Nous avons donc présenté l'amendement sur le volontariat, qui n'avait pas pour objet de gêner tel ou tel sur ces bancs, mais de préparer le terrain sur le moyen et le plus long termes pour l'encadrement des séjours de vacances.

Merci. J'ai laissé s'exprimer les deux orateurs au-delà du temps qui leur était accordé.

Je vais à présent appeler les amendements à l'article 6.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 5 rectifié .

Cet amendement vise à préciser que la réduction ou la suppression du repos quotidien ne peut émaner que de l'organisateur du séjour et non de l'animateur. C'est une précision que nous considérons comme plus protectrice. Si un problème de sécurité survient, il sera ainsi manifeste que la réduction ou la suppression de ce repos est de la seule responsabilité de l'organisateur du séjour, qui ne pourra pas s'en défausser.

Très bien !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement est satisfait car il ne fait que reprendre un principe général du droit du travail qui prévoit que l'organisation du temps de travail et de repos relève de l'employeur.

J'en profite pour faire une petite parenthèse. Il ne convient pas de se précipiter sur la question du volontariat. D'une part, la question du principe hiérarchique entre l'organisateur et l'animateur se pose. D'autre part, le code du travail s'applique, sauf dérogation, au contrat d'engagement éducatif.

Quant à l'amendement, nous préférerions qu'il soit retiré.

C'est demandé si gentiment ! (Sourires.)

Retirez-vous l'amendement, monsieur le rapporteur ?

Je veux bien retirer cet amendement, madame la secrétaire d'État, puisque vous m'assurez que l'employeur est le seul responsable et qu'il ne pourra donc se défausser, mais ce ne sera pas le cas du suivant, qui est dans le même esprit.

(L'amendement n° 5 rectifié est retiré.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 4 rectifié .

Cet amendement met à la charge de l'organisateur de l'accueil l'obligation de s'assurer que la suppression ou la réduction du repos quotidien ne comporte aucun risque pour la santé et la sécurité physiques ou morales des mineurs accueillis. Je m'en suis entretenu avec l'auteur de l'amendement consensuel, que nous n'appellerons plus « l'amendement Baguet ». Car cet article 6 prévoit que la période minimale de repos de onze heures par jour puisse être soit totalement supprimée, soit réduite sans pouvoir être inférieure à huit heures, moyennant le bénéfice d'un repos compensateur équivalent.

L'objet du présent amendement est d'écarter tout risque que la possibilité de réduire ou, surtout, de supprimer le repos quotidien soit utilisée – et pas toujours de bonne foi – par certains organisateurs pour ne pas recruter un personnel suffisant et pour surcharger ou épuiser le personnel en place.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je tiens tout d'abord à rassurer M. le rapporteur en précisant que le second alinéa de l'article L. 432-5 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que la période de repos quotidien peut être supprimée, ne signifie nullement que les animateurs ne dormiront pas et qu'ils ne se reposeront pas. Cet article signifie uniquement que la période pendant laquelle les animateurs dorment, alors qu'ils ne prennent pas leur repos quotidien et qu'ils sont donc toujours potentiellement dans le cadre du service et sous l'autorité du directeur du centre, devra être considérée comme du temps de travail quand bien même les dits animateurs restent inactifs.

En d'autres termes, lorsque l'animateur ne bénéficie pas de son repos quotidien de onze heures, les heures de sommeil qu'il prendra de toute façon seront comptabilisées comme des heures de travail et non comme des heures de repos, sur le modèle de l'astreinte des médecins dans les services hospitaliers.

Très bien !

Le titulaire du contrat d'engagement éducatif bénéficiera en plus d'un repos compensateur correspondant au repos quotidien qu'il n'aura pas pris.

Les animateurs des centres de vacances entrent dans la catégorie des travailleurs pouvant relever de mesures dérogatoires, comme le précise la directive communautaire de 2003 sur l'aménagement du temps de travail qui prévoit elle-même des dérogations. La décision, lors du renvoi préjudiciel dont il est ici question devant la Cour de justice de l'Union européenne, a explicitement confirmé – M. Baguet y reviendra peut-être – que, d'une part, ces jeunes relèvent de la directive de 2003 – et c'est pourquoi je vous invite à ne rien précipiter en ce qui concerne le volontariat à cause de la question de la requalification – et que, d'autre part, des aménagements peuvent toujours être prévus.

Le dispositif est par conséquent très protecteur pour les titulaires du contrat d'engagement éducatif puisqu'il prévoit un tel repos inexistant jusqu'à ce jour. De façon générale, ce dispositif assurera aux animateurs de réelles périodes de repos puisqu'il multipliera le nombre d'animateurs – et d'ailleurs je trouve très surprenant que vous soyez inquiets de ce que l'on recrute davantage de jeunes.

Qui va les payer ?

J'y insiste, le dispositif en question permettra d'embaucher plus de jeunes, ce qui ne me choque absolument pas, et il ne s'appliquera pas au détriment de la sécurité ni de l'encadrement des enfants, au contraire.

Il va donc falloir subventionner les associations !

C'est vous qui financerez les séjours ?

C'est l'objet de la réflexion du groupe de travail auquel appartient Jean-Christophe Baguet. La question est de savoir si l'on doit aider les structures ou bien si l'on doit aider directement les familles.

Et si vous aidiez les deux ?

Nous aurons l'occasion d'en discuter devant vous, mais laissons auparavant le groupe travailler. Cela dit, assurer une meilleure sécurité pour ces jeunes, un meilleur encadrement, recruter plus de jeunes pour encadrer d'autres jeunes, ne devrait pas provoquer de polémique au sein de cet hémicycle.

Il faut voir comment cela se passe !

Je vois tout à fait, monsieur le député, car j'ai de l'expérience en la matière.

En tout cas, la mise en place de ce dispositif permettra la sécurisation juridique du contrat d'engagement éducatif et, comme l'a rappelé Jean-Christophe Baguet, la sécurisation des séjours pour les prochaines vacances, notamment celles de février.

J'espère qu'au regard de ces explications, monsieur le rapporteur, et je tâche de faire preuve de gentillesse, vous voudrez bien retirer votre amendement, car dans le cas contraire je serai contrainte d'émettre un avis défavorable.

Avant que le rapporteur ne réponde à cette invitation, la parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

Je crois percevoir une certaine confusion. Les centres de vacances fonctionnent de façon traditionnelle depuis longtemps déjà avec un jour de congé par semaine. Les animateurs sont présents presque vingt-quatre heures sur vingt-quatre avec les enfants, ce qui leur permet de créer ce lien de confiance exceptionnel entre un jeune et un adulte, confiance qui se gagne par la présence autour de l'enfant dans la vie quotidienne, dans les activités, et par la proximité d'une chambre à coucher, d'un dortoir, où l'enfant sait qu'il peut aller réveiller l'animateur en cas d'inquiétude nocturne.

C'est cela qui fait l'esprit des centres de vacances. C'est autour de cet esprit qu'ils sont organisés. Aussi n'est-il pas question de remettre en cause ce bon fonctionnement. Marie-George Buffet l'a rappelé tout à l'heure : il y a heureusement beaucoup moins d'accidents dans le cadre de ces séjours organisés que dans le cadre familial.

Le problème que nous soulevons est uniquement d'ordre juridique. Nous devons trouver une réponse juridique à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, le temps de trouver une solution plus adaptée et plus conforme au droit du travail français et européen.

Lorsque l'on parle de repos compensateur, il n'est pas question que l'animateur s'extraie de la vie du groupe, mais de faire en sorte qu'on puisse juridiquement prouver que pendant onze heures il a pris du recul par rapport à ses activités. Ce repos peut se prendre sur le temps de sommeil. L'article 6 prévoit que la période minimale de repos ne peut être inférieure à huit heures, ce qui correspond peu ou prou à la durée de la nuit d'un animateur. Car après la journée se tient la réunion des animateurs avec le directeur, ce qu'on appelle le « cinquième repas », destinée notamment à faire le bilan de la journée écoulée et à préparer celle du lendemain. Ils se couchent donc un peu tard pour se réveiller tôt avec les enfants.

Pour répondre à la décision du Conseil d'État et à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, on a besoin d'un support législatif. C'est impératif : un décret ne saurait suffire. Et de cette loi découlera bien sûr un décret dont la rédaction sera en effet déterminante dans la réponse juridique que nous apporterons à la Cour de justice de l'Union européenne et au Conseil d'État.

Cet amendement, devenu l'article 6, n'est sans doute pas parfait, j'en conviens, monsieur Juanico. Il posera notamment des problèmes pour l'enchaînement des séjours : la récupération du repos compensateur lorsque vous travaillez deux semaines de suite en juillet ou en août n'ira pas sans difficultés. Les organismes en sont tout à fait conscients et c'est pourquoi ils s'inquiètent. Reste qu'ils approuvent le présent amendement, parce qu'il sécurise les séjours à court terme, mais ils exigent davantage pour les mois et les années à venir.

Au contraire des séjours d'été, pour les petits séjours de février et de Pâques, le report du repos compensateur à la fin du séjour n'est pas trop problématique. D'ici l'été, nous devrons trouver une solution. Seulement, les travaux parlementaires s'arrêtent le 15 février et ne reprendront malheureusement pas avant début juillet, alors que les colonies de vacances de l'été auront déjà commencé.

CQFD !

La parole est à M. Régis Juanico.

Je répondrai très brièvement à Mme la ministre qui s'étonnait avec quelque malice de notre supposée réticence à ce que soient recrutés davantage d'animateurs à l'occasion de l'organisation des colonies de vacances. Aujourd'hui, deux types de personnels coexistent pour encadrer les séjours et les colonies de vacances : d'une part ceux qui relèvent du code du travail et sont recrutés par le biais de contrats à durée indéterminée ou, le plus souvent, déterminée – personnels auxquels s'appliquent les conventions collectives –, et, d'autre part, ceux qui relevaient jusqu'à présent du contrat d'engagement éducatif, sur le mode de l'engagement citoyen, rémunérés au forfait et dont l'indemnité ne correspondait pas au SMIC.

On le sait, tout ça !

Précisez-nous donc à quelle heure ils commencent leur journée, monsieur Juanico ?

La coexistence de ces deux personnels recrutés par l'organisme responsable des séjours de vacances permet un certain équilibre économique et financier, même s'il ne saurait être ici question de rentabilité – nous souhaitons d'ailleurs que les organismes à but lucratif soient écartés de la possibilité de puiser dans le vivier des personnels sous contrat d'engagement éducatif ou dépendant du statut du volontariat de l'animation.

Des contraintes comme celles prévues par le dispositif qui sera sans doute adopté ce soir – je fais allusion au repos compensateur et au fait qu'il va falloir recruter un plus grand nombre d'animateurs et de directeurs, dont la tâche sera par ailleurs rendue plus difficile – entraîneront un surcoût des séjours qui se répercutera non seulement sur les structures – on a avancé tout à l'heure le chiffre de 14 % mais il sera largement dépassé car il faudra bien héberger et nourrir les animateurs –, mais surtout sur les familles.

Et votre conclusion ?

Ainsi seront écartées de nombreuses familles modestes qui pouvaient bénéficier de ce type de séjours grâce à l'équilibre entre les deux types de personnels encadrants recrutés sous deux statuts différents.

Les travaux de l'Assemblée s'arrêteront à la fin du mois de février, monsieur Baguet et, le 16 février, devraient être examinées des propositions de loi du groupe SRC. Il n'est pas impossible que, dans le cadre de cette niche, ledit groupe, sans pour autant copier les textes de l'UMP ou de M. Baguet,…

Ne commencez pas, vous allez nous réveiller !

…nous présentions un texte sur la création du volontariat d'animation.

Le nôtre est meilleur !

La parole est à M. le rapporteur.

J'avais averti d'emblée que je ne retirerais pas cet amendement qui constitue presque, si je puis dire, un beau final : « L'organisateur de l'accueil s'assure que cette suppression ou cette réduction ne comporte aucun risque pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs accueillis. »

Ça veut dire ce que ça veut dire !

Cet amendement ne nous fait pas courir de risques ; il va au contraire au-devant de risques que pourraient encourir les enfants.

Je suis vraiment désolé, madame la secrétaire d'État, mais votre charme, qui opérait à une heure moins le quart, fonctionne moins à une heure moins cinq et je maintiens donc mon amendement. (Rires.)

Voilà qui est élégant !

Je vous rappelle que nous sommes à l'Assemblée nationale !

(L'amendement n° 4 rectifié est adopté.)

(L'article 6, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme Monique Boulestin, pour soutenir l'amendement n° 7 , portant article additionnel après l'article 6.

Cet amendement s'appuie sur les conclusions de l'Observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes, selon lesquelles trois millions d'enfants ne partent pas en vacances chaque année, et parmi eux deux millions ne partent même pas le week-end.

Or nous considérons que le droit à partir en vacances est un droit fondamental, reconnu tant par la Convention internationale des droits de l'enfant du 7 août 1990 que par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, qui a reconnu les vacances comme un droit fondamental au même titre que le logement et la santé et qui dispose : « L'égal accès, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. Il permet de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté. »

Les enfants, en France, bénéficient en moyenne de 125 jours de vacances par an, la plupart en été. Ces interruptions dans l'activité scolaire sont bénéfiques sur le plan tant physique que psychologique ou biologique. Or nous savons que les départs en vacances sont conditionnés par la situation économique et sociale de la famille.

À l'heure actuelle, des dispositifs d'aide au départ en vacances existent mais ils sont insuffisants et dispersés entre différents acteurs : dispositif « Ville, Vie, Vacances », collectivités locales, comités d'entreprise, bons CAF, Agence nationale des chèques vacances, tarifs réduits SNCF et campagnes nationales de solidarité des associations, comme Jeunesse en plein air et le Secours populaire.

Tout cela ne suffit pas. C'est à l'État de s'engager et de rendre effectif le droit aux vacances pour tous, notamment par la création d'une aide au départ en vacances pour les enfants et les adolescents mineurs. Cette aide serait ciblée sur les trois millions d'enfants et de jeunes de quatre à dix-sept ans qui ne partent jamais en vacances. Elle pourrait être versée sous condition de ressources et affectée directement au financement de séjours organisés par les centres de vacances agréés.

Agréés, pas enregistrés…

Le montant de cette aide serait fixé annuellement par décret. Pour une fois, nous allons parler de ceux qui bénéficient des séjours.

Quel est l'avis de la commission ?

Chers collègues, vous avez de bonnes idées ce soir, et celle-ci est excellente mais, là encore, hors sujet. Avis défavorable donc.

Monsieur le président, je me permets puisque c'est ma dernière intervention en tant que rapporteur, de remercier Mme la secrétaire d'État de sa participation et de sa compréhension. Au nom de Richard Mallié et Renaud Muselier, je remercie tous mes collègues pour le travail, peut-être imparfait, que nous avons accompli ensemble.

Nous l'avons conduit, je crois, dans le respect de la mémoire de Léa et d'Orane, dont les familles sont présentes ici. Avec ce bel exercice de démocratie, nous aboutissons à un texte, certes incomplet, mais qui répond à la préoccupation de ces familles, comme c'était le but de la discussion. Nous avons travaillé dans le respect et le sens de la démocratie, qui fait honneur à cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Merci, monsieur le rapporteur, je m'associe pleinement à vos propos.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Après les propos de M. le rapporteur, il m'est difficile de reprendre la parole. J'espère en tout cas que, en mémoire d'Orane et de Léa, nous avons pu apporter une réponse et que ce qui leur est arrivé ne se reproduira plus jamais.

Je remercie Christian Kert, Renaud Muselier, Richard Mallié et tous les membres de la commission et de l'Assemblée nationale. C'était, pour moi, la première fois que je défendais un texte à vos côtés.

Je m'adresse aux familles pour leur rendre hommage. Je sais que votre douleur n'en sera pas apaisée, mais sachez que si la représentation nationale, soutenue par le Gouvernement, adopte ce texte, c'est pour vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Très bien, madame la secrétaire d'État !

Quant à l'amendement, avis défavorable.

(L'amendement n° 7 n'est pas adopté.)

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, j'indique à l'Assemblée que la commission en a ainsi rédigé le titre : « Proposition de loi relative aux conditions d'organisation et de sécurité de l'accueil collectif de mineurs hors du domicile parental ».

Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe GDR.

Nous étions réunis ce soir, après le travail en commission, pour sécuriser le séjour des mineurs à l'étranger, à la suite du décès de deux jeunes filles et du drame vécu par leurs familles.

Si les mesures proposées par le rapporteur concernant la sécurisation des séjours de mineurs ont reçu notre agrément, je trouve dommageable que différents amendements du Gouvernement aient affaibli le texte, notamment par le passage de la notion d'agrément à celle d'enregistrement. Je regrette également qu'ait été ajouté un cavalier portant sur l'article 6, qui ne règle en rien les conditions de travail des salariés de l'animation pas plus qu'il ne règle les problèmes que rencontrent les organisateurs de centres de vacances, associations ou collectivités territoriales.

Madame la secrétaire d'État, vous vous êtes étonnée que nous ne paraissions pas nous féliciter d'embaucher de nombreux nouveaux animateurs. Si, comme je vous le souhaite, votre budget jeunesse est doté de nouveaux moyens pour permettre aux associations de procéder à ces embauches, nous vous soutiendrons. Si le ministre de l'intérieur et la ministre du budget donnent aux collectivités territoriales les moyens de développer encore un peu plus leurs centres de vacances, nous serons à vos côtés. Votre formule était donc un peu polémique.

Les députés communistes et du parti de gauche s'abstiendront sur ce texte.

La parole est à M. Richard Mallié, pour le groupe UMP.

Au terme de la discussion de ce texte, qui a fait l'objet, ainsi que l'a dit le rapporteur, d'un débat démocratique entre les groupes représentés dans cet hémicycle, nous pouvons être fiers. Certains regrettent que leur position n'ait pas été retenue, mais la majorité et le Gouvernement avaient la volonté de faire passer le texte dans les meilleurs délais pour qu'il arrive à temps devant la Haute Assemblée.

Madame la secrétaire d'État, vos explications sur vos amendements m'ont rassuré. Ce n'était pas du tout ce que j'avais entendu. J'y ai souscrit et je voterai ce texte, tout comme d'ailleurs l'ensemble du groupe UMP.

Permettez-moi de remercier le rapporteur. Si nous étions trois cosignataires de cette proposition de loi, c'est tout de même lui qui l'a portée des fonts baptismaux jusqu'au bout. Mon ami Christian Kert a, je le sais, accompli un travail énorme et je tenais à le souligner.

J'aurai, pour finir, une pensée pour les familles ici présentes. Après nous avoir harcelés pendant des mois, je crois qu'elles tiennent aujourd'hui leur victoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Régis Juanico, pour le groupe SRC.

Mes collègues du groupe SRC et moi aurions souhaité pouvoir voter ce soir la proposition de loi de Christian Kert. Nous nous abstiendrons.

C'est dommage !

Ce texte, qui vise à renforcer les conditions d'organisation et de sécurité des accueils collectifs des mineurs hors domicile parental a, d'une certaine façon, été affaibli, s'agissant des moyens de contrôle des services déconcentrés de l'État, par la substitution de la notion d'agrément à celle d'enregistrement préalable.

Ne cherchez pas, c'est un faux prétexte, et vous le savez !

L'autre aspect qui motive l'abstention de notre groupe est le contenu de l'article 6 qui, je le répète, aura des conséquences pratiques néfastes, non viables dans la durée et sur le plan juridique, sur l'organisation des séjours et des colonies de vacances dans les semaines et les mois qui viennent.

Puisqu'on a beaucoup cité, ce soir, les parents de Léa et d'Orane, je veux rappeler le contenu du courrier qu'ils nous ont adressé à tous. Ils insistaient beaucoup pour que nous ne cédions pas sur les questions de sécurité dans les séjours et les colonies de vacances, organisés à l'étranger ou sur le territoire national. Et ils évoquaient le report du repos compensateur comme un des éléments qui allaient fragiliser cette sécurité.

N'en rajoutez pas, vous avez tout faux !

S'abstenir, c'est être fidèle à ce que demandaient ces courriers à tous les parlementaires, que vous le vouliez ou non, monsieur Mallié.

Assumez jusqu'au bout !

Votez pour !

S'agissant de l'article 6, nous en reparlerons dans quelques semaines, vous verrez. Nous vous donnons rendez-vous le 16 février, pour l'examen de notre texte relatif à la création d'un statut du volontariat de l'animation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

C'est un peu alambiqué !

Et très décevant !

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)

Prochaine séance, mercredi 7 décembre à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Votes solennels sur :

les propositions de loi organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts,

la proposition de loi relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine,

la proposition de loi relative à l'encadrement des prix des produits alimentaires,

la proposition de résolution sur l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap ;

Proposition de résolution sur le lien entre l'exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès ;

Débat sur la situation de l'industrie ferroviaire française.

La séance est levée.

(La séance est levée, le mercredi 7 décembre 2011, à une heure dix.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Nicolas Véron