Intervention de Jeannette Bougrab
Réunion du 6 décembre 2011 à 21h30
Conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger — Article 2, amendement 18
Jeannette Bougrab, secrétaire d'état chargée de la jeunesse et de la vie associative :
Au cas où il y aurait un conflit d'interprétation du texte devant les juridictions, nous confirmons en effet que la négligence en matière d'information ou le retard pris feront l'objet d'une sanction.
(L'amendement n° 18 est adopté.)
