Amendement N° 18 (Adopté)
Conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger
Discuté en séance le 6 décembre 2011
Déposé le 6 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après le mot :
« signalent »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , à l'autorité administrative, tout événement compromettant gravement la santé, la sécurité physique ou la moralité des mineurs. »
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où il est proposé de sanctionner pénalement l'absence de signalement par l'organisateur à l'administration d'incidents graves mettant en danger la santé et la sécurité des mineurs, cet amendement vise à mieux préciser, au nom du principe constitutionnel de légalité des délits et des peine, la nature des événements qui doivent faire l'objet d'un signalement auprès de l'autorité administrative.
Pour la même raison, le Gouvernement propose de supprimer le terme imprécis « dès que possible ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.