Amendement N° 12 (Adopté)
Conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger
Discuté en séance le 6 décembre 2011
Déposé le 5 décembre 2011 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« contenus dans la déclaration préalable »,
les mots :
« fournis lors de la demande d'enregistrement et de la déclaration préalable du séjour ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'étendre l'obligation d'information des parents pesant sur l'organisateur aux éléments fournis lors de la demande d'enregistrement.
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