Sous-Amendement N° 17 à l'amendement N° 10 (Rejeté)

L'exposé sommaire accompagnant l'amendement n° 10 du Gouvernement indique que sera soumise à l'obligation d'enregistrement toute personne établie en France et organisant un séjour de vacances comportant plus de trois nuits consécutives d'hébergement à l'étranger.

Cela signifierait, par exemple, qu'un séjour de quatre jours et trois nuits (potentiellement dans tous les pays européens et du pourtour méditerranéen) échapperait à la nouvelle réglementation. Il en irait de même d'un organisme qui organiserait de manière récurrente des séjours à l'étranger de deux jours et deux nuits. Par ailleurs, en l'état actuel du droit, de nombreux accueils de mineurs comportant une durée d'hébergement même seulement d'une nuit doivent donner lieu à la déclaration prévue à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles.

Pour ces différentes raisons, il paraît indispensable de préciser que sont concernés par les nouvelles règles les séjours à l'étranger d'au moins une nuit.