Intervention de Jeannette Bougrab
Réunion du 6 décembre 2011 à 21h30
Conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger — Article 2, amendement 18
Jeannette Bougrab, secrétaire d'état chargée de la jeunesse et de la vie associative :
Cet amendement précise que les événements graves qui doivent être obligatoirement signalés par l'organisateur à l'administration portent sur la sécurité et la santé physique et morale des mineurs. En effet, la notion d'événement ou d'incident grave, qui figure actuellement dans la proposition de loi, paraît trop floue pour caractériser une infraction au regard des exigences du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.
Il supprime, pour les mêmes raisons, les mots « dès que possible », lesquels sont très peu précis.
