Intervention de Marie-Line Reynaud

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée examine ce soir, sur l'initiative de plusieurs de nos collègues du groupe de l'UMP, une proposition de loi relative aux conditions d'organisation et de sécurité de l'accueil collectif de mineurs hors du domicile parental.

Comme de nombreux collègues l'ont rappelé avant moi, ce texte trouve son origine dans le drame survenu en août 2009 qui a coûté la vie à deux jeunes Françaises aux États-Unis, lors d'un accident de la route lié à des dysfonctionnements dans l'organisation de ce séjour. Naturellement, nous comprenons tous l'émotion que suscitent ces deux décès survenus dans des conditions atroces, loin des proches des victimes.

Pour autant, tout événement, aussi dramatique soit-il, justifie-t-il que nous légiférions dans d'aussi mauvaises conditions et sans avoir eu le temps nécessaire pour auditionner, par exemple, les collectifs d'associations qui gèrent les centres de loisirs et de vacances qui accueillent nos enfants ? L'examen en commission des affaires culturelles et de l'éducation fut pour le moins rapide et précipité alors que ces sujets méritent réflexion et analyse.

Je note, monsieur le rapporteur, que vous avez d'ailleurs cherché à anticiper cette critique, puisque, dès la seconde phrase de l'introduction de votre rapport, vous déclarez : « Il ne s'agit pas bien entendu de faire d'un cas individuel, aussi dramatique soit-il, le seul motif d'intervention d'une loi. » Néanmoins, cette simple affirmation me semble être une argumentation un peu courte.

Je tiens tout de même à saluer tout votre travail. De plus, vous reconnaissez vous-même les limites de ce texte.

Madame la secrétaire d'État, je me fais ici le porte-parole d'un nombre grandissant de nos compatriotes qui ne comprennent pas cette prolifération législative et toutes ces lois qui s'empilent tout en manquant d'efficacité.

Ce n'est pas l'accumulation de lois qui permettra à un pays une meilleure protection de ses enfants. De plus, nous ne pouvons être certains que la nouvelle législation que vous proposez aurait pu éviter ce drame affreux que nous avons encore tous en mémoire.

Faut-il s'interroger sur les raisons de ce drame ? Je réponds oui. Même si des modifications des textes réglementaires et des règles internes des organismes concernés doivent être envisagées, il est clair qu'un projet de loi qui aurait mis à plat la question de l'accueil des mineurs dans les centres de loisirs et de vacances, en France comme à l'étranger, en sollicitant les différents ministères et les représentants du monde associatif de ce secteur, et en réglant la question cruciale du volontariat de l'animation, aurait été plus approprié.

Sur le fond, il n'existe pas aujourd'hui, dans notre droit, de règles applicables aux séjours à l'étranger autres que celles qui régissent globalement l'accueil collectif des mineurs hors du domicile parental, quel que soit le lieu où il intervient.

À l'article 1er, il est donc prévu de mettre en place un dispositif d'agrément préalable à l'organisation d'un séjour à l'étranger dont les organisateurs devront être titulaires.

Cet agrément doit s'accompagner d'un contrôle approfondi du représentant de l'État dans le département sur les conditions d'organisation du séjour – le détail des prestations, des activités envisagées et des moyens de transport éventuellement utilisés, ainsi que de leurs conducteurs s'il s'agit de véhicules automobiles, des lieux d'hébergement, des principaux moyens d'alimentation en eau et en nourriture et des précautions à prendre en matière médicale.

Toutefois, pour qu'il y ait contrôle et suivi de l'agrément, encore faut-il qu'il y ait des contrôleurs. Or, d'année en année, le nombre des contrôles diminue. Comme l'a rappelé à juste titre mon collègue Régis Juanico, les directions administratives départementales ont réalisé 4 000 contrôles en 2010 contre 4 707 en 2009, soit une diminution de 15 % alors que le nombre de séjours a augmenté de 7 %.

Madame la secrétaire d'Etat, si cette proposition de loi est adoptée, le Gouvernement fournira-t-il les moyens nécessaires à son application ? Où prendrez-vous ces moyens financiers nouveaux.

Pour que les contrôles soient efficaces, il est indispensable de donner des moyens nouveaux aux préfectures et aux directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, les DDCSPP.

Lors de l'examen en commission, la proposition de loi a été modifiée par les amendements du rapporteur et par celui de Pierre-Christophe Baguet. Il a désormais pour objet de garantir la sûreté des séjours de mineurs, sans distinguer selon qu'ils se déroulent en France ou en dehors du territoire national.

M. Juanico l'a dit avec raison, ce texte est devenu un bricolage législatif. L'ajout de cinq nouveaux articles ne permettra pas d'aborder l'ensemble des problèmes et nous n'aborderons pas non plus le statut du volontariat de l'animation, qu'il est pourtant urgent d'inscrire dans la loi. Beaucoup de mes collègues ont développé cette question.

Pour conclure, l'agrément et l'ensemble des contrôles que prévoit ce texte resteront lettre morte faute de moyens mis à la disposition des services de l'État par le Gouvernement.

Monsieur le rapporteur, il faut améliorer votre texte en adoptant les quelques amendements du groupe auquel j'appartiens. Nous sommes là pour vous aider, en souvenir de Léa et Orane. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)