Intervention de Jeannette Bougrab

La question de savoir s'il faut limiter le bénéfice du contrat d'engagement éducatif aux organismes non lucratifs avait déjà été soulevée en 2006. Réserver ce régime aux seules associations serait contraire aux principes de liberté du commerce et de l'industrie et de libre concurrence garantis par la Constitution et les traités européens. Les entreprises commerciales sont soumises aux mêmes obligations et aux mêmes contraintes réglementaires pour l'organisation des séjours.

Je rappelle également qu'un groupe de travail a été mis en place par le Gouvernement, où figure Jean-Christophe Baguet présent ce soir, et que préside André Nutte, pour mener une réflexion sur un certain nombre de sujets. Ce sera sans doute l'une des questions qui seront soulevées lorsqu'il se réunira.

Donc, avis défavorable du Gouvernement.