Amendement N° 8 (Rejeté)
Conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger
Discuté en séance le 6 décembre 2011
Déposé le 5 décembre 2011 par : M. Juanico, M. Michel Ménard, Mme Andrieux, Mme Boulestin, M. Pérat, Mme Massat, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Au premier alinéa de l'article L. 432-1 du même code, après le mot : « loisirs », sont insérés les mots : « par une personne morale de droit privé ou public à but non lucratif agréée par le ministère en charge de la jeunesse, de la vie associative et de l'éducation populaire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réserver le contrat d'engagement éducatif aux organismes à but non lucratif, comités d'entreprises, organismes de droit public comme les collectivités locales. Il a pour objectif d'empêcher le secteur marchand des loisirs et des séjours, de recourir au contrat d'engagement éducatif.
En accordant au secteur privé les mêmes conditions qu'au secteur associatif à but non lucratif, la loi 25 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif n'a fait qu'encourager la précarisation de l'emploi associatif.
Au nom de l'harmonisation et de la libre concurrence, il ne faut pas handicaper le mouvement associatif qui se consacre à l'organisation de vacances et de loisirs avec pour seul objectif de rendre effectif le droit des enfants, des adolescents et des jeunes aux loisirs et aux vacances, et de favoriser les brassages culturels et sociaux, éléments de lien social pour vivre ensemble.
Par ailleurs, l'agrément constitue une garantie quant aux objectifs fixés par l'association. Le fait de préciser que les associations qui ont recours à des contrats d'engagement éducatif pour l'animation ou la direction de leurs centres de loisirs ou de vacances pour mineurs doivent obtenir un agrément, permet d'apporter une garantie quant au sérieux de leurs intentions et au bien-fondé de leurs missions.
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