Intervention de Jeannette Bougrab

Je vais d'abord répondre à M. le rapporteur. Sur le plan législatif, je ne peux pas ouvrir par le pouvoir réglementaire une restriction à ce qu'a décidé le pouvoir législatif. Si dans la loi, monsieur le rapporteur, vous m'opposez la durée d'une nuit, je ne pourrai pas, par un décret, proposer les dérogations que souhaite M. Baguet. Il faut que le texte de loi soit plus large, car sinon, je ne pourrai pas apporter, par voie réglementaire, des exceptions à la règle de la nuitée. Le pouvoir législatif doit me permettre de laisser la porte un peu plus ouverte, pour permettre au contraire de restreindre, mais le pouvoir réglementaire ne peut pas élargir un principe restreint d'ordre législatif. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement réitère son avis défavorable à votre sous-amendement, monsieur le rapporteur.

Je veux maintenant répondre sur la distinction entre autorisation préalable et régime de déclaration.

L'enregistrement est en réalité une notion renforcée du régime de déclaration qui permet à l'administration de s'opposer au départ. Ce dispositif existe déjà dans le code du sport, notamment pour les établissements d'activité physique et sportive qui sont soumis à une obligation de déclaration et d'enregistrement auprès du préfet du département.

Il s'agit ici – car nous sommes dans le cadre d'un dispositif particulier – de faire une déclaration renforcée et, je le répète, le préfet aura la possibilité de s'opposer à tout départ. Je l'ai dit dans mon discours introductif, il ne s'agit pas de déresponsabiliser les organismes qui accueillent des enfants ou des mineurs. Ce sont eux qui doivent apporter la preuve qu'ils sécurisent les séjours. L'administration fait un contrôle a priori.

Aujourd'hui, la déresponsabilisation des organismes n'est pas acceptable. Nous nous trouvons actuellement dans une situation paradoxale où c'est l'animateur qui voit sa responsabilité engagée et qui est frappé d'une interdiction d'exercer sa fonction, alors qu'en réalité, c'est la structure qui aurait dû être tenue pour responsable. Je prends le cas de l'affaire Baldaccini : l'animatrice est interdite d'activité à vie, alors que la responsabilité aurait dû peser sur l'organisme dans un contrôle a priori.

La question de l'enregistrement, c'est-à-dire d'un contrôle renforcé a priori, qui se justifie d'autant plus quand il s'agit de séjours à l'étranger, trouve donc sa totale pertinence. On le retrouve d'ailleurs dans d'autres dispositifs.