Intervention de Jeannette Bougrab

Le contrôle a priori est nécessaire et extrêmement important. Les différents carnets, prospectus et documents publicitaires des différents séjours sont édités actuellement. Or, l'administration ne dispose pas des moyens pour les contrôler de manière efficace.

Par ailleurs,vous avez souvent décrit les séjours collectifs en insistant sur le manque de moyens. Pourtant, je rappelle que le prix du séjour des deux jeunes Françaises aux États-Unis s'élevait à 2 000 euros. Ce ne sont pas les moyens qui sont en cause, mais l'organisme, qui n'a pas rempli ses engagements.

La meilleure des méthodes consiste à appliquer un contrôle a priori. Vous en êtes tous convaincus, les contrôles sur place, à l'étranger, sont extrêmement difficiles. Par conséquent, il faut donner les moyens à l'administration d'effectuer un contrôle a priori. Celle-ci n'aura pas à faire une instruction puisqu'il appartiendra aux organismes de donner les éléments nécessaires au contrôle.

L'agrément proposé initialement pourrait s'avérer extrêmement délicat. En effet, nous avons beaucoup parlé de la directive de 2003 s'agissant des volontaires ; mais nous oublions que cette procédure d'agrément pourrait être contraire au droit communautaire, plus particulièrement à l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

En effet, aux yeux du droit européen et de la Cour de justice de l'Union européenne, l'agrément pourrait être considéré comme une entrave à la libre circulation.

Par conséquent, nous proposons une procédure d'enregistrement qui fera peser des contraintes très fortes sur les organismes. Si elles n'étaient pas respectées, leur responsabilité serait engagée sur le plan pénal.

Lors du dépôt de la demande d'enregistrement, l'organisateur devra fournir à l'administration un certain nombre d'informations portant sur les mesures prises par lui pour assurer la sécurité des mineurs et pour faire face aux événements graves susceptibles de survenir pendant le séjour.

Les organisateurs s'engageront à fournir ces mêmes informations aux représentants légaux des mineurs. Les modalités de dépôt de la demande d'enregistrement et les informations à fournir seront précisées par décret. Il appartient à la loi de fixer les cadres ; il appartient au décret de préciser les conditions d'application.

Le non-respect de cette obligation d'enregistrement sera sanctionné par les peines prévues à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles, à savoir six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.

Loin de faciliter le travail, l'amendement proposé par le Gouvernement fera peser la responsabilité sur ceux qui organisent les séjours, en donnant les moyens à l'administration de s'opposer à des séjours qui engageront la sécurité des mineurs.