Amendement N° 14 (Adopté)
Conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger
Discuté en séance le 6 décembre 2011
Déposé le 5 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination compte tenu de la suppression de la procédure d'agrément proposé par un amendement précédent.
Il convient toutefois de préciser que le code de l'action sociale et des familles permet déjà à l'autorité administrative de prendre les mesures nécessaires dans ce cas de figure: possibilité de fermeture du séjour ou suspension d'un encadrant sans délai en cas d'urgence, possibilité de diligenter une enquête administrative et de saisir pour avis l'instance consultative d'une proposition d'interdiction d'exercer, partiel ou totale, à l'encontre d'un encadrant (animateur ou directeur) ou d'un interdiction d'organiser un accueil, par exemple.
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