Intervention de Marylise Lebranchu

Comme l'a rappelé notre collègue Ménard, l'exposé des motifs évoquait bien la création d'un agrément. Tout le monde sait ce que veut dire, en droit, un agrément.

Cela étant, je voudrais que Mme la secrétaire d'État m'explique ce qu'est, en droit, un enregistrement, car c'est une notion extrêmement rare, sauf dans le droit des contrats privés, lorsqu'on enregistre une clause. Et encore, je ne suis pas sûre que ce soit opposable !

Que veut dire un « enregistrement » ? En vous écoutant, madame la secrétaire d'État, on a l'impression que quelqu'un dépose la description des moyens qu'il mettra en place de l'autre côté de telle ou telle frontière, et qu'en cas d'accident on ira vérifier ce qu'il avait dit. A posteriori, on pourra le condamner pénalement s'il apparaît qu'en fait il n'avait pas mis les moyens qu'il avait mentionnés dans le dossier. Reconnaissez que c'est compliqué et juridiquement difficile à expliquer.

Pouvez-vous donc nous dire, madame la secrétaire d'État, quelle est la différence, en droit, entre l'agrément et l'enregistrement ? Je rappelle que cette proposition, dans son exposé des motifs, visait à mettre en place un dispositif d'agrément. L'exposé des motifs disparaissant, il n'y a plus de motif !