Intervention de Jeannette Bougrab
Réunion du 6 décembre 2011 à 21h30
Conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger — Article 3, amendement 16
Jeannette Bougrab, secrétaire d'état chargée de la jeunesse et de la vie associative :
Par cet amendement de précision, je propose de donner au juge la possibilité de condamner l'organisateur de séjours, qui s'est rendu coupable d'une infraction, à publier sa condamnation dans la presse dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
