Intervention de Christian Kert

Nous répondons ainsi à la dernière des légitimes craintes exprimées en commission, celle de faire adopter un texte incomplet et trop catégoriel.

S'agissant des séjours à l'étranger, il avait été envisagé à l'origine d'opter pour l'instauration d'un régime d'agrément préalable qui serait donné pour chaque séjour organisé. À la suite des nombreux contacts pris avec tous les acteurs du domaine, il est apparu qu'une autorisation donnée, séjour par séjour, serait particulièrement lourde à mettre en oeuvre et risquerait d'être contre-productive. En commission, le principe d'un régime d'agrément global des organismes eux-mêmes, doublé d'une obligation d'information renforcée pour chaque séjour, a donc été retenu et se substitue, dans la version qui est soumise à notre assemblée ce soir, à celle initialement proposée.

Madame la secrétaire d'État, vous allez nous proposer, par amendement, de remplacer la notion juridique « d'agrément » par celle, que vous estimez plus forte, plus efficace et plus compatible avec le droit européen, d'« enregistrement préalable auprès de l'autorité administrative ». Nous en débattrons tout à l'heure. Ce ne sera pas un débat de sémantique. Quelle que soit l'appellation finalement retenue, ce qui est bien clair, c'est que nous voulons un système qui oblige l'organisateur d'un séjour à l'étranger à fournir à l'administration un certain nombre d'informations portant sur les mesures prises par lui pour assurer la sécurité des mineurs et pour faire face aux événements graves susceptibles de survenir pendant le séjour.

On le sait, diverses autres dispositions importantes vont compléter le dispositif. Ainsi, les informations communiquées aux autorités administratives devront l'être également aux représentants légaux des mineurs. Le texte prévoit aussi un dispositif de signalement obligatoire des incidents graves survenant dans le cadre d'un séjour, dispositif étendu à tous les accueils de mineurs, qu'ils se déroulent ou non à l'étranger. Enfin, bien sûr, des sanctions pénales sont prévues pour assurer l'effectivité de l'ensemble de ces dispositions.

Par conséquent, le texte apporte non seulement une réponse à tous les manquements observés dans l'organisation du séjour incriminé d'août 2009, mais il va même plus loin.

Toutefois, la commission a accepté d'intégrer à ce texte un amendement de notre collègue Pierre-Christophe Baguet tendant à clarifier les conditions d'activité des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif. Là encore, c'est la sécurité juridique de tous les séjours de jeunes qui s'en trouvera fortifiée. Mais cet amendement a fait – et continue à faire débat en notre sein.

Nous avons bien compris le sens de ce texte : permettre de répondre aux exigences d'une directive européenne du 4 novembre 2003, qui remet en cause le droit national, en ce qu'il ne prévoit pas la possibilité pour les titulaires de contrat d'engagement éducatif de bénéficier de périodes de repos compensateur équivalentes au repos quotidien dont ils sont privés et cela tout en sauvegardant l'économie générale des centres de loisirs jeunes.

Mais un point me paraît préoccupant. L'article L. 432-5 du code de l'action sociale et des familles tel qu'il résulte de cet amendement énonce que le titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures sans interruption. Le principe ainsi posé souffre toutefois une exception, et pas des moindres. La période de repos prévue peut être soit supprimée, soit réduite sans pouvoir être inférieure à huit heures. Imaginez, madame la secrétaire d'État, l'inquiétude des associations de familles, qui ont milité pour aller vers plus de sécurité par la formation et l'organisation du travail des animateurs de séjours en France ou à l'étranger, lorsqu'elles lisent qu'on peut « supprimer» la disposition qui apparaît comme la clef de voûte de l'édifice.

C'est pourquoi je soumettrai au vote de notre assemblée deux amendements tendant à écarter tout risque que la possibilité de supprimer le repos quotidien ne soit utilisée de mauvaise foi par certains, pour ne pas recruter un personnel suffisant et pour surcharger et épuiser le personnel en place.

Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons besoin de cette loi, pour la sécurité des enfants, pour une certaine morale, une certaine éthique en laquelle nous croyons…