Séance en hémicycle du 2 juillet 2008 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Mes chers collègues, selon une dépêche que nous venons de recevoir, l'otage franco-colombienne Ingrid Betancourt a été libérée par l'armée colombienne aujourd'hui à dix-neuf heures vingt-cinq. (Mmes et MM. les députés, ainsi que M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, applaudissent.)
Je suis sûr que je me fais l'interprète de toute l'Assemblée en déclarant que nous sommes très heureux de cette annonce.
La parole est à M. François Rochebloine.
Nous ne pouvons que nous réjouir d'une annonce que nous attendions depuis des années, et nous féliciter de l'action qu'a menée le Président de la République depuis de nombreux mois et qui est, aujourd'hui, couronnée de succès.
Je me permets de solliciter une suspension de séance de quelques minutes, pour fêter ce beau succès.
Monsieur le président, au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, je voudrais m'associer à vos propos. Pour nous tous, en effet, il s'agit d'une très grande nouvelle. Aujourd'hui, tous ceux qui sont attachés à la liberté et à la démocratie peuvent constater qu'elles l'ont enfin emporté sur la barbarie. Une femme tenue en captivité depuis tant d'années, simplement parce qu'elle combattait pour ses idées, a enfin retrouvé le plus précieux des biens, la liberté.
Au-delà des mérites des uns et des autres, qu'il serait indécent de comptabiliser ce soir, c'est, pour nous, un grand moment de réjouissance républicaine et démocratique, auquel le groupe socialiste tient à s'associer en ayant une pensée particulière non seulement pour Ingrid Betancourt, mais aussi pour sa famille et pour tous ses amis qui se sont tellement battus depuis tant d'années. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine partage la satisfaction éprouvée à l'annonce de la libération d'Ingrid Betancourt. Pendant toutes ces années de souffrance, l'ensemble des forces politiques françaises se sont mobilisées au côté de sa famille pour réclamer sa libération. En ce jour, nous ne pouvons qu'être soulagés et satisfaits, mais il nous faut aussi penser aux autres otages, car j'imagine que ceux qui étaient détenus par les FARC n'ont pas tous été libérés. Il est important que tous, dans l'hémicycle comme au Gouvernement, nous exprimions notre volonté d'obtenir aussi leur libération. Connaissant Ingrid Betancourt, je suis convaincue qu'elle aussi, en ce moment, doit avoir une pensée pour ses camarades de détention et qu'elle continuera la bataille pour que tous soient libérés, pour qu'il ne reste plus un seul otage aux mains des FARC dans la jungle colombienne. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Au nom du groupe de l'UMP, et après mes collègues des groupes Nouveau Centre, SRC et GDR, je voudrais me féliciter de cette libération, avoir une pensée émue pour la famille d'Ingrid Betancourt et pour les dizaines d'otages qui sont encore dans la jungle colombienne. Ce soir, nous devons nous réjouir, nous féliciter de cette libération, après six ans de captivité, et nous associer à tous ceux qui, en Colombie ou ailleurs, voudront aider les otages qui sont encore retenus dans la jungle colombienne à en sortir. J'espère que tous les gouvernements déploieront pour cette cause l'activité dont ils ont fait preuve pour la libération d'Ingrid Betancourt. (Applaudissements sur tous les bancs.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heure quarante, est reprise à vingt et une heure quarante-cinq.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (nos 969 rectifié, 992, 999).
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 7.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 111 rectifié , 191 et 254 deuxième rectification.
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 111 rectifié .
Cet amendement porte sur l'alinéa 6 de l'article 7, qui concerne les entreprises de moins de 200 salariés, dans lesquelles il n'y a pas de délégué syndical. Dans ce cas, le projet de loi prévoit que les délégués du personnel puissent négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21. L'amendement propose d'y ajouter un certain nombre d'articles qui ne sauraient faire l'objet d'une négociation en dehors de la présence d'un délégué syndical, et d'exclure de la négociation les articles portant sur le temps de travail, de façon à ce qu'aucune modification ne puisse intervenir dans ce domaine sans l'expertise d'organisations syndicales, quelles qu'elles soient.
Quand on aborde, en effet, la question du temps de travail, on traite aussi – bien que ce ne soit pas le seul aspect du problème – de la santé des travailleurs. Il nous semble donc indispensable que de telles négociations soient encadrées, c'est-à-dire qu'elles ne puissent pas être conclues par des délégués du personnel qui ne seraient pas en même temps délégués syndicaux, au sens défini par le projet de loi.
Cet amendement ressemble comme un frère jumeau à l'amendement n° 111 rectifié que vient de défendre Mme Billard.
En matière de champ de la négociation menée par les représentants élus du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical, l'exception prévue pour la négociation spécifique, en cas de licenciement de dix salariés dans une même période de trente jours, doit être étendue aux nouvelles négociations dans les entreprises en matière de contingent annuel d'heures supplémentaires, de mise en oeuvre des conventions de forfait en jours et en heures sur l'année et d'organisation de cycles de travail.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l'amendement n° 254 deuxième rectification.
Je suis le troisième orateur à défendre le même amendement, ce qui montre à quel point il est important, notamment pour les signataires de la position commune. Il s'agit d'un amendement de repli. Nous jugeons en effet les dispositions de l'article 7 particulièrement problématiques et dangereuses, puisqu'elles visent à ouvrir à toutes les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical la possibilité de négocier avec des élus du personnel ou un salarié mandaté.
Le texte du projet de loi ne prévoit qu'une exception, visant spécifiquement la négociation en cas de licenciement de dix salariés dans une même période de trente jours. C'est notoirement insuffisant, notamment au regard des nouvelles négociations prévues dans les entreprises par la seconde partie du texte, relative au temps de travail, qui donne aux employeurs la possibilité de se passer d'accord avec les syndicats et de déréglementer le temps de travail, soit par décision unilatérale, soit par convention de gré à gré. Il s'agirait d'un opt out à la française. C'est pourquoi nous vous proposons tout naturellement d'étendre, par cet amendement, le champ d'exception à ces nouvelles dispositions.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements.
Je voudrais dire tout d'abord à M. Muzeau, qui se montre assidu aux travaux de notre commission, que certains des amendements que celle-ci a adoptés sur ce sujet vont à l'encontre des propos qu'il vient de tenir sur l'absence totale d'un accord préalable ou sur les contingents d'heures supplémentaires. Il ne peut pas décemment défendre une telle position ! Je sais bien qu'il se réfère à la rédaction initiale du projet de loi, mais la commission a adopté des amendements qui prévoient désormais des accords préalables. On ne peut donc continuer à tenir un tel discours.
La commission a repoussé ces trois amendements identiques, au motif qu'il convient justement de permettre, même en l'absence de délégué syndical, de négocier dans l'entreprise sur tous les sujets concernés.
La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
Défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 111 rectifié , 191 et 254 deuxième rectification.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 206 .
La parole est à M. Benoist Apparu, pour le soutenir.
On l'a dit : l'article 7 prévoit la possibilité de négocier, notamment dans les petites entreprises, en l'absence de délégué syndical. Cette négociation est soumise à deux conditions, dont l'une est que l'accord soit validé au niveau de la branche. Mais on ne prévoit ni condition ni délai pour que ledit accord soit validé.
C'est pourquoi l'amendement vise à fixer un délai de quatre mois, suivant la transmission de l'accord, pour que la commission paritaire de branche puisse se prononcer. À défaut, l'accord serait réputé validé.
Avis favorable. La commission a considéré que cette proposition améliorerait le dispositif.
Favorable.
Je comprends l'esprit dans lequel l'amendement a été rédigé, mais la rédaction elle-même pose problème. Je m'étonne d'ailleurs que la commission et le Gouvernement aient pu émettre un avis favorable.
La proposition de M. Apparu tend à ce que la commission paritaire de branche soit obligée de se prononcer dans un délai de quatre mois, mais, en droit français, l'indicatif vaut impératif. Or, l'amendement stipule que « la commission paritaire de branche doit valider l'accord dans les quatre mois. » Autant dire qu'elle n'aurait pas la possibilité de le refuser, et ne pourrait que le valider.
Je pense qu'il s'agit d'une erreur de plume bien compréhensible. Ce qui l'est moins, c'est que la commission et le Gouvernement acceptent que l'on introduise une telle disposition dans la loi française, ce qui est proprement stupéfiant !
Pour concilier le point de vue de M. Vidalies et celui de M. Apparu, je propose, avec leur accord, de rectifier l'amendement en remplaçant « doit » par « peut ».
On peut aussi remplacer « doit valider » par « doit se prononcer sur ».
Je préférerais la formule : « se prononce sur la validité de l'accord ».
L'amendement n° 206 est donc ainsi rectifié et se lit de la façon suivante :
« Après l'alinéa 7 de l'article 7, insérer l'alinéa suivant :
"La commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l'accord dans les quatre mois qui suivent sa transmission ; à défaut, l'accord est réputé avoir été validé." »
Je mets aux voix l'amendement n° 206 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 50 .
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 51 .
Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Favorable.
Ces amendements visent à préciser que les salariés mandatés pourront non seulement conclure des accords, mais également négocier préalablement.
Favorable.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 112 rectifié , 192 et 255 deuxième rectification.
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 112 rectifié .
Le raisonnement est le même, concernant le champ d'application, que celui qui a été exposé précédemment.
Peut-on considérer, monsieur Muzeau, que l'amendement n° 255 deuxième rectification a lui aussi été défendu ?
La commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendements.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 112 rectifié , 192 et 255 deuxième rectification.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 53 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 53 .
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 55 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Je mets aux voix l'article 7, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)
Article 7
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.)
Cet article pose un problème en raison des amendements adoptés, à l'initiative de son rapporteur, par la commission des affaires culturelles.
Depuis de longues années maintenant, nous évoquons dans nos débats le sort de l'accord dit UPA, du nom de l'Union professionnelle artisanale. En décembre 2001, toutes les organisations syndicales de salariés de ce pays ont en effet signé un accord avec des organisations d'employeurs représentant 800 000 entreprises artisanales.
Ce formidable événement, pour tous ceux qui s'intéressent au fonctionnement de la démocratie sociale, ne portait pas sur n'importe quel sujet. Il s'agissait non pas d'un texte sur l'organisation du dialogue social – que la déclaration renvoie à une négociation ultérieure –, mais d'un accord sur le financement du dialogue social par une contribution de 0,15 %, assise sur la masse salariale.
Comment est-il possible que la France, l'une des grandes puissances mondiales, n'ait pas été en mesure de mettre cet accord en oeuvre, sept ans après sa signature ? Nonobstant tous les discours sur la démocratie sociale, sur l'importance des petites entreprises et leurs quatre millions de salariés qu'il ne faut pas ignorer, sur le respect dû à ces patrons qui sont finalement les seuls à encore risquer véritablement leur patrimoine, comment expliquer que cet accord n'ait jamais pu entrer dans les faits ?
La réponse tient tout simplement au fait que lorsque les grandes entreprises, via le MEDEF, et les moyennes entreprises, via la CGPME, ne veulent pas d'une avancée sociale, tous les coups sont permis ! Les recours judiciaires se sont donc succédé, et malgré nos interventions réitérées, les gouvernements successifs se sont toujours abrités, depuis 2002, derrière l'existence de ces recours. La Cour de cassation a finalement été saisie par deux fois de cet accord dont la validité a été chaque fois reconnue.
Le projet de loi déposé par le Gouvernement comprenait enfin, je vous en donne acte, monsieur le ministre, la transcription de cet accord. Mais nous n'étions pas au bout de nos peines puisque, à l'initiative de son rapporteur, la commission des affaires culturelles a adopté un amendement qui renvoie à plus tard l'application de l'accord dit UPA.
Un courrier protestant en termes très vifs contre cette initiative a été adressé par les organisations professionnelles d'employeurs de l'UPA à tous les députés. Voici ce que disent ces organisations à propos de l'initiative de la commission : « Ceci est totalement inadmissible et absolument incompréhensible pour les entreprises artisanales que nous représentons et qui appellent de leurs voeuvre de cet accord qui leur permettra de mutualiser le financement et d'organiser dans les branches professionnelles le dialogue social. En effet, reporter cette application c'est exclure du dialogue social 92 % des entreprises françaises et 37 % des salariés. Ces accords vont donc être suspendus. Le MEDEF argumente auprès des parlementaires que les recours juridictionnels contre l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat ne sont pas terminés »…
… « et qu'il a déposé un recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes et même auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. Cela est totalement faux. »
La suite de la lettre explique ce qu'il en est vraiment, et les représentants des entreprises artisanales concluent : « Les grandes entreprises et leurs représentants n'ont donc pas à craindre une nouvelle charge. Le MEDEF n'a aucune légitimité pour s'exprimer au nom de l'artisanat puisque toutes les juridictions ont confirmé qu'il n'était pas représentatif des entreprises de ce secteur. C'est pourquoi, je vous demande expressément d'écarter l'initiative de la commission visant à reporter l'entrée en vigueur de ce dispositif. »
Nous discutons d'un texte consacré au dialogue social. Nous avons tous évoqué l'importance de ces petites entreprises, et j'en donne acte à chacun.
Il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amours. Pour passer aux actes, il vous suffit de rejeter l'amendement adopté par la commission. Vous répondrez ainsi à l'espoir de quatre millions de salariés représentés par toutes les organisations syndicales et aux voeux de 800 000 chefs d'entreprises qui s'adressent à vous !
Je suis saisi d'un amendement n° 1656 .
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le soutenir.
La commission a repoussé cet amendement, qui relève plus du domaine réglementaire que du domaine législatif.
Défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 1656 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 199 .
La parole est à M. Pierre Morange, pour le soutenir.
L'amendement n° 199 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 99 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour le soutenir.
Cet amendement vise à laisser ouvertes les modalités selon lesquelles un accord collectif peut prévoir une contribution des entreprises au financement du dialogue social.
Il stipule en effet : « Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que les entreprises entrant dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord contribuent au financement du dialogue social. »
Cette contribution peut être financière, mais elle peut aussi consister en des mises à disposition. Si une contribution financière devait être prévue, il reviendrait à l'accord définitif de définir des modalités de calcul sans que la loi impose qu'elle soit assise sur la masse salariale.
L'amendement n° 99 rectifié propose une rédaction globale des alinéas 26 à 28 du projet de loi dans laquelle il n'est plus fait référence à une quelconque contribution pécuniaire. Les dispositions protectrices visant à encadrer ce type d'accord, en prévoyant notamment des règles relatives à la déductibilité et à la répartition, sont toutefois conservées, au cas ou de telles contributions seraient néanmoins mises en place.
L'adoption de cet amendement ferait tomber un amendement que j'ai déposé sur le même sujet.
Pour quatre raisons, je suis personnellement favorable à l'amendement de M. Anciaux.
Premièrement, je rappelle que la position commune, dans son article 15-3, prévoit de « fixer les règles » de financement du paritarisme, sans toutefois donner aucune précision supplémentaire sur les modalités de ce financement.
Deuxièmement, un nuage plane au-dessus de nos têtes – M. Vidalies nous en parlait il y a un instant. L'accord UPA de 2001 signé par cinq organisations de salariés prévoit, pour certaines branches professionnelles, les modalités de financement du paritarisme. Je n'entrerai pas dans le détail de cet accord. Juridiquement validé, il fait actuellement l'objet de recours devant les juridictions européennes.
Troisièmement, il est clair que, dans de nombreuses entreprises, il existe une contribution libre, ou fixée par ce type d'accord, au financement du dialogue social sous quelque forme que ce soit.
Quatrièmement, les articles dont nous débattons en ce moment prévoient expressément que tout ce qui relève des crédits d'heures fait bien partie des éléments visés par l'amendement de Jean-Paul Anciaux et par le projet de loi.
En conclusion, il me semble nécessaire de laisser à une convention la possibilité de financer le dialogue social selon des modalités dont elle décidera. Je présenterai, avec Jean-Paul Anciaux, un amendement sur le report de la date d'effet de l'article 8, pour que le dialogue puisse avoir lieu. J'évoque dès maintenant cet amendement pour que nous ayons tous conscience que ces questions sont liées.
La commission n'a pas examiné l'amendement de M. Anciaux, mais à titre personnel j'y suis tout à fait favorable, et j'invite vivement mes collègues à l'adopter.
Favorable.
Dominique Tian et moi-même avons déposé un amendement n° 234 qui tombera si l'amendement n° 99 rectifié est adopté. Notre démarche était motivée par le souci de défendre le dynamisme et la compétitivité de nos entreprises.
Le financement du dialogue social n'est pas précisé dans la position commune. La philosophie de l'amendement, tout à fait excellent au demeurant, de Jean-Paul Anciaux pourrait constituer une sorte d'appel d'air qui favoriserait la reproduction des schémas établis par voie conventionnelle au sein de l'UPA, et dont on comprend bien qu'il faille les sécuriser avant de les étendre à l'ensemble des branches professionnelles.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser votre position sur le fait que le financement n'a pas de caractère d'opposabilité et ne reste qu'une possibilité ?
Il faut, par ailleurs, veiller à ce que les multiples conventions collectives ne s'additionnent pas pour grever le dynamisme d'activités économiques qui financent notre système de protection sanitaire et social.
Il semblerait qu'un accord ait été conclu entre l'UPA et les organisations syndicales pour que l'on s'en tienne au texte élaboré par le Gouvernement. M. Anciaux propose un amendement qui paraît convenir au Gouvernement, soit. Mais je m'étonne qu'au moment où l'on cherche à favoriser les accords entre les organisations patronales – l'UPA représente les PME, qui font la richesse de notre pays – et syndicales, on remette en question un tel accord. Pour ma part, j'aurais souhaité, comme l'UPA, que nous en restions au texte initial. Pourquoi vouloir aller plus loin, dans le sens du Medef ? Il n'y a pas que lui : n'oublions pas la CGPME et l'UPA !
Je vous fais remarquer, monsieur Rochebloine, que je vous ai donné la parole alors que je n'y étais pas obligé.
Que voulez-vous dire ? Nous ne pouvons plus nous exprimer, dans cet hémicycle ?
Sur le vote de l'amendement n° 99 rectifié , je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur Rochebloine, l'article 8 pose deux problèmes. Tout d'abord, il rend possible l'extension automatique de l'accord UPA à un ensemble d'acteurs économiques qui, actuellement, ne sont pas concernés. Ensuite, il présente un risque pour l'UPA elle-même – M. Anciaux et moi-même nous en sommes entretenus à deux reprises avec son président –, car le contenu de l'accord qu'elle a signé en 2001 avec cinq organisations syndicales pourrait disparaître dans les sables.
Face à ces deux risques, l'amendement du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques – auquel je me rallie, car il est meilleur que le mien – et l'amendement n° 61 , qui va venir en discussion tout à l'heure, proposent un dispositif équilibré reposant sur deux piliers. D'une part, nous supprimons, dans le texte du Gouvernement, la référence automatique à la masse salariale, afin de laisser aux partenaires sociaux qui veulent signer la convention la liberté d'asseoir leur contribution sur la référence de leur choix ; d'autre part, nous leur laissons le temps nécessaire, c'est-à-dire une année, pour définir les modalités selon lesquelles le financement du paritarisme doit être effectué dans les entreprises. Ils pourront ainsi maintenir les accords UPA existants – et tel est mon souhait –, voire les étendre si les branches concernées le souhaitent. Bref, il s'agit d'ouvrir le plus possible les modalités de financement et de laisser le temps à la négociation, afin que ni l'accord UPA ni le risque de le voir étendu à des branches qui ne seraient pas concernées ne représentent une contrainte.
Je n'ai pas soutenu l'amendement de M. Anciaux pour invalider l'accord UPA. Ce n'est d'ailleurs pas en notre pouvoir, car le législateur ne peut pas décider de rayer d'un trait de plume des accords valides.
Non, on ne raye rien ! Nous disons que ces conventions peuvent parfaitement, dans le cadre d'une négociation patronale, être validées dans l'année qui vient. Et si, dans un an, nous devions voter une loi, je ne vois pas pourquoi les accords UPA ne pourraient pas être validés.
La conjonction de ces deux risques et la volonté de parvenir à un équilibre nous ont conduits à adopter cette position. Tels sont les éléments que je tenais à vous apporter avant le vote.
Je tiens à préciser que le Gouvernement souhaite très clairement que l'amendement n° 99 rectifié soit adopté.
Par ailleurs, l'article 8 aurait très bien pu ne pas figurer dans le projet de loi. En effet, j'aurais pu, en ma qualité de ministre du travail, étendre l'accord UPA, mais il n'y aurait eu aucune garantie que des entreprises ne paient pas deux fois, tant le 0,15 % de la masse salariale que les dépenses engagées, le cas échéant, pour les délégués du personnel, voire pour les comités d'entreprise. Or, nous avons voulu éviter tout doublon. L'amendement n° 99 rectifié , qui apporte toutes les garanties, sans exception, permet une clarification d'ensemble. Il est, en outre, juridiquement sécurisé, contrairement à celui de Dominique Tian et Pierre Morange.
À ce propos, je précise à M. Morange qu'il n'y aura pas de nouvelles contributions légales qui s'empileront sur celles déjà existantes. J'ajoute que les conventions collectives couvrant un même champ d'application ne peuvent pas non plus s'additionner. Il ne s'agit pas, aujourd'hui, de créer une nouvelle contribution puisque, dans cette branche – et je tiens à votre disposition le formulaire de versement des cotisations sur masse salariale de 2007 –, dans le secteur de la charcuterie par exemple, la contribution de 0,15 % existe déjà. Aujourd'hui, des doublons sont possibles. Ce ne sera plus le cas une fois que ce texte sera voté.
Pourquoi, depuis 2001, cet accord a-t-il fait l'objet de recours ? D'autres organisations professionnelles, le Medef notamment, craignaient la contagion. Celle-ci ne sera plus possible. Or, s'il n'y a plus de contagion possible, il n'y aura plus de fantasme. La seule façon d'apporter une clarification, c'est de voter l'article 8, modifié par l'amendement de M. Anciaux. Ces dispositions n'instaurent pas de nouvelles contributions, aucun prélèvement obligatoire, et elles n'obligent aucune organisation patronale ou syndicale à négocier et, encore moins, à signer un tel accord. Il s'agit de dispositions optionnelles,…
…et personne ne tiendra le stylo à la place d'une organisation qui n'aurait pas envie de signer.
Je tiens également à votre disposition les modalités qui s'appliquent dans d'autres secteurs que celui de l'artisanat. Je le répète, vous allez apporter la garantie que les contributions ne pourront pas s'additionner. C'est ce que vous souhaitez, c'est aussi ce que souhaite le Gouvernement. C'est pourquoi l'amendement de M. Anciaux est la bonne solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Je confirme les propos du ministre. Avec les deux rapporteurs, nous travaillons sur ce sujet depuis quinze jours. C'est la seule synthèse possible qui ne ferme pas les portes à l'UPA. Je demande donc à mes collègues de l'adopter.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 99 rectifié .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 84
Nombre de suffrages exprimés 84
Majorité absolue 43
Pour l'adoption 57
Contre 27
L'amendement n° 99 rectifié est adopté.
En conséquence, les amendements nos 234 , 56 , 57 , 58 , 198 rectifié , 235 et 59 tombent.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 60 rectifié et 100 rectifié
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 60 rectifié .
Les organisations syndicales et les associations d'employeurs qu'avec Jean-Paul Anciaux nous avons auditionnées ont exprimé le besoin d'une clarification et d'une plus grande transparence des moyens mis à leur disposition. Cet amendement vise donc à insérer, après l'alinéa 28 de l'article 8, trois alinéas précisant les modalités selon lesquelles l'employeur doit informer ses salariés des moyens en personnel qui sont mis à disposition des organisations syndicales et associations d'employeurs par l'entreprise.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 100 rectifié .
Favorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 60 rectifié et 100 rectifié .
(Ces amendements sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 61 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
J'ai déjà dit, tout à l'heure, quelques mots de cet amendement, qui vise à compléter l'amendement n° 99 rectifié . Il prévoit en effet que la section 3 concernant le financement du paritarisme n'entrera en vigueur que le 30 juin 2009. Cette disposition – je le dis pour que cela figure au Journal officiel – laisse le temps – un an – à l'ensemble des partenaires sociaux de négocier les modalités selon lesquelles le financement du paritarisme doit être effectué dans les entreprises.
Favorable.
Sur le vote de l'amendement n° 61 , je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Vidalies.
Cet amendement est celui qui préoccupe le plus l'UPA puisque, de fait, il reporte l'application de l'accord de 2001 au 30 juin 2009. Je ne comprends pourquoi, alors que l'on prétend s'intéresser au financement du dialogue social dans les entreprises, on empêche les accords qui existent de s'appliquer immédiatement. C'est là une vraie difficulté, qui justifie que je demande un scrutin public. Si l'on peut admettre les arguments de M. le ministre sur le cadrage général, en revanche, rien ne justifie qu'en attendant de trouver une solution générale, on diffère d'une année supplémentaire ce qui devrait entrer en application immédiatement. Même s'il est vrai qu'au point où nous en sommes, il n'y a pas une grande différence entre sept et huit ans, les artisans et les salariés d'artisans ne comprendraient pas que l'Assemblée vote en ce sens.
M. Vidalies ne peut affirmer que l'adoption de cet amendement aurait pour effet de reporter d'un an l'entrée en vigueur de l'accord UPA.
Je vous sais trop fin juriste, monsieur Vidalies, pour ignorer que tant que tous les recours ne sont pas épuisés, il n'est pas question que l'accord entre en vigueur. En attendant que les juridictions tranchent, nous ne saurions prendre position.
Par ailleurs, je rappelle que nous recherchons un équilibre. Je rends sincèrement hommage à votre engagement pour l'artisanat, monsieur le député,…
Monsieur le rapporteur, je vous ai donné la parole en attendant que nous procédions au scrutin public, mais vous n'avez pas à dialoguer avec un député.
La recherche d'un équilibre, disais-je, est une affaire subtile et compliquée, et pour préserver les intérêts de chacun, il convient d'adopter cet amendement qui reporte au 30 juin 2009 l'application de la section 3 de l'article 8.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 61 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 79
Nombre de suffrages exprimés 79
Majorité absolue 40
Pour l'adoption 47
Contre 32
L'amendement n° 61 est adopté.
Je mets aux voix l'article 8, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 200 .
La parole est à M. Pierre Morange, pour le soutenir.
Le II de l'article 9 prévoit le maintien des critères actuels de représentativité au niveau interprofessionnel pendant une période transitoire de cinq ans. Cependant, la rédaction actuelle du texte prévoit également la possibilité de reconnaître à tout moment la représentativité de nouvelles organisations syndicales fondée sur les anciens critères de représentativité, ce qui peut paraître contradictoire.
J'entends bien que le Gouvernement a la volonté de ne pas fermer le paysage syndical afin de pouvoir intégrer une éventuelle évolution de ses différentes composantes, mais je souhaite que M. le rapporteur et M. le ministre nous fassent part de leur position sur ce point. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
Dans la mesure où cet amendement supprime la référence aux organisations dont la représentativité est fondée sur les critères mentionnés à l'article L.121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la commission ne peut être favorable à cet amendement. Je vous invite par conséquent à le retirer, monsieur Morange. À défaut, je me verrais contraint de maintenir l'avis défavorable de la commission.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui, s'il était adopté, aurait pour conséquence de tout figer. Or, il n'est pas impossible que l'on assiste durant la période transitoire à l'émergence de nouveaux syndicats, notamment de syndicats réformistes. En tout état de cause, ce sont les salariés et eux seuls qui continueront à choisir le poids, le nombre et la force des organisations syndicales, et je m'en félicite. C'est, je le répète, pour éviter que cet amendement ne verrouille tout que le Gouvernement émet un avis défavorable.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 63 de la commission des affaires culturelles.
Il s'agit, là encore, d'un amendement rédactionnel.
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 64 de la commission des affaires culturelles.
C'est un amendement rédactionnel auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 65 de la commission des affaires culturelles.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 66 de la commission des affaires culturelles.
Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 67 de la commission des affaires culturelles.
C'est un amendement rédactionnel auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 68 de la commission des affaires culturelles.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 69 de la commission des affaires culturelles.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 70 de la commission des affaires culturelles.
C'est un amendement rédactionnel auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 71 de la commission des affaires culturelles.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 72 de la commission des affaires culturelles.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 73 de la commission des affaires culturelles.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 74 rectifié et 193 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 74 rectifié .
Pendant la période de transition, au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, il convient que restent représentatifs les organisations syndicales affiliées aux cinq grandes confédérations, ainsi que les autres syndicats qui le sont actuellement. Tel est l'objet de cet amendement.
Favorable à l'amendement n° 74 rectifié .
Je veux faire remarquer à nos collègues qu'il ne s'agit pas d'une transcription fidèle à la virgule près de la position commune. J'ai sous les yeux une note de la CFDT par laquelle ce syndicat se dit très étonné du contenu du II de l'article 9, qui laisse ouverte la liste des organisations syndicales pouvant être reconnues représentatives après promulgation de la loi en se référant aux critères préexistant à celle-ci, ce qui conduit à faire vivre deux systèmes en parallèle.
Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
En conséquence, l'amendement n° 193 tombe.
Je mets aux voix l'article 9, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 75 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Cet amendement, rectifié en raison d'une erreur formelle, a été adopté par la commission.
Il s'agit de viser également les cas où la validation des accords s'accomplit actuellement selon des règles dérogatoires prévues par la loi du 4 mai 2004, notamment dans la branche du remorquage maritime, célèbre dans notre hémicycle.
Favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 76 rectifié de la commission.
Cet amendement est défendu.
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 77 de la commission.
C'est un amendement de précision auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 11, modifié par l'amendement n° 77 .
(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)
L'article 12 ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 12 est adopté.)
L'article 13 ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 13 est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 78 rectifié et 101 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 101 rectifié .
L'article 14 du projet de loi ne prévoit qu'une date butoir à partir du quatrième exercice comptable pour l'application des nouvelles dispositions relatives à la transparence financière et au contrôle des comptes des organisations syndicales et patronales. La commission des affaires économiques a estimé que certaines de ces dispositions pouvaient entrer en vigueur plus tôt, notamment en ce qui concerne l'obligation de tenir des comptes. Tel est l'objet du présent amendement, qui prévoit une mise en oeuvre des obligations visées à l'article 8 échelonnée entre 2009 et 2012.
La commission a adopté un amendement n° 78 rectifié identique à celui que vient de défendre M. Anciaux. Elle est donc évidemment favorable à ces amendements.
Favorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 78 rectifié et 101 rectifié .
(Ces amendements sont adoptés.)
Je mets aux voix l'article 14, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 14, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 273 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Favorable.
Je mets aux voix l'article 15, modifié par l'amendement n° 273 .
(L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 102 , portant article additionnel après l'article 15.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour le soutenir.
Cet amendement est relatif à la rémunération au taux de 0,08 pour 1 000 par laquelle les employeurs, dans les entreprises de dix salariés et plus, financent les congés de formation syndicale selon des conditions prévues par la voie réglementaire. Il vise à ce que cette rémunération soit versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu.
Favorable.
Monsieur le président, M. Vidalies veut faire une explication de vote sur le projet de loi. (Sourires.)
C'est en effet à cet endroit du texte que s'arrête la traduction législative de l'accord conclu par les partenaires sociaux. Nous allons donc entrer, à partir de maintenant, dans un autre monde.
Au nom du groupe socialiste, et pour préparer ce voyage, je vous demande, monsieur le président, dix minutes de suspension de séance.
Après l'article 15
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures.)
La séance est reprise.
Nous abordons les amendements portant articles additionnels avant l'article 16.
Avant de défendre l'amendement, je tiens à apporter une information complémentaire. Outre Ingrid Betancourt, quatorze autres otages ont été libérés ce soir en Colombie.
L'amendement n° 171 propose de supprimer le titre II du projet de loi, parce que la position commune du 9 avril portait sur la représentativité syndicale, soit sur le titre Ier de ce texte. Le titre II, relatif à la question du temps de travail, ne figurait pas dans la « position commune » sous cette forme. Il est unanimement rejeté par l'ensemble des syndicats, y compris par ceux qui n'étaient pas partie prenante à la position commune.
Monsieur le ministre, lorsque nous avons examiné le texte de modernisation du marché du travail, vous vous êtes félicité, à plusieurs reprises, du fait que ce projet représentait une grande avancée dans le dialogue social. Vous indiquiez : « Nous sommes entrés dans une nouvelle ère du dialogue social. Il prouve que, dans une société moderne, on a toujours raison de privilégier la voie de la négociation, voire de la concertation selon les sujets. » Vous disiez : « Les partenaires négocient ou font connaître leur position lorsqu'ils ont conclu un accord – celui-ci résulte évidemment d'un équilibre et de l'esprit de responsabilité de chacun. Dès lors qu'ils se sont accordés, l'élaboration du texte peut débuter. »
Enfin, vous ajoutiez : « Selon notre conception de la modernité, le rôle du politique n'est pas forcément de tout faire lui-même. La société française doit se remettre en mouvement. C'est pourquoi il nous faut faire confiance aux partenaires sociaux. »
Vous avez visiblement changé, et votre conception de la modernité a dû évoluer. Le 15 avril, il fallait faire confiance aux partenaires sociaux et vous aviez eu raison de privilégier la voie de la négociation. Cette dernière ne vous convient visiblement plus aujourd'hui, car elle n'a pas débouché sur une position qui vous agréait. Et vous ne faites plus confiance aux partenaires sociaux à partir du moment où ils ne sont pas sur votre ligne.
Vous souhaiteriez, vous l'avez dit tout à l'heure, qu'il puisse y avoir de nouveaux syndicats réformistes car les confédérations syndicales existantes ne vous conviennent pas, puisqu'elles ne sont pas disposées à signer lorsque vous leur en donnez l'ordre.
Je voudrais établir un parallèle entre cette partie du projet et la contribution très importante « Moderniser le code du travail, les 44 propositions du MEDEF », qui date de mars 2004. En consultant la liste de ces propositions, on peut constater que beaucoup d'entre elles ont, depuis, été reprises par les gouvernements UMP.
Sur la durée du temps de travail, la proposition n° 23 du MEDEF était très claire : « La durée du travail est le domaine, par excellence, qui relève de la négociation entre partenaires sociaux plus près du terrain. » Néanmoins vous n'avez pas été jusqu'au bout. En effet, le MEDEF voulait que ne soient reprises dans le code du travail que les dispositions de la directive européenne du 27 novembre 1993 qui fixe les garanties minimales en matière de repos quotidien, c'est-à-dire onze heures consécutives, ainsi que le repos hebdomadaire dans la limite de quarante-huit heures.
Vous n'avez pu aller jusque-là, car le Président de la République a, entre-temps, fait sa campagne sur le thème « Travailler plus pour gagner plus ». Le fait de supprimer les 35 heures de la loi aurait abouti à modifier le seuil de déclenchement du paiement des heures supplémentaires et aurait été en contradiction avec les promesses de campagne et les discours successifs.
Je vais conclure. Nous aurons le temps de nous exprimer lors du débat.
Monsieur le ministre, vous êtes donc obligé de maintenir les 35 heures dans le code du travail. L'astuce consiste à les « déshabiller » par le bais des négociations d'entreprise. Il sera alors possible d'aller plus loin. Les entreprises pourront donc se maintenir au niveau de 10 % de majoration des heures supplémentaires ou des forfaits jour, qui sont également de 10 %.
Les députés Verts estiment que le titre II n'a pas de raison d'être dans le texte. Nous proposons donc de le supprimer et de revenir à la position commune, retenue par les organisations syndicales qui représentent la majorité des salariés au niveau des élections prud'homales et quasiment la majorité des salariés au niveau des élections professionnelles.
Nous allons maintenant examiner les amendements identiques, nos 276 à 290 déposés par les membres du groupe socialiste, radical et divers gauche.
La parole est à M. Alain Vidalies.
Nous abordons le débat sur les articles concernant les modifications des conditions de travail. Ils s'organisent autour d'un certain nombre de principes, qui marquent de vraies divergences politiques entre nous.
Dans notre pays, on choisit pour la première fois le niveau de l'entreprise comme étant prioritaire. L'accord de branche n'intervient plus que de manière supplétive. Je crois comprendre que, même en présence d'un accord de branche comportant des dispositions plus favorables pour les salariés, l'accord d'entreprise s'appliquera d'abord. Le principe de faveur n'existera donc plus.
C'est une véritable révolution du point de vue de la hiérarchie et de l'organisation des normes sociales dans notre pays. Vous avez décidé d'imposer votre vision des choses de manière intempestive.
Vous choisissez le moment où les deux plus grandes organisations syndicales en termes d'influence, particulièrement la CGT, ont signé pour la première fois un accord à propos d'une négociation interprofessionnelle, pour leur donner un très mauvais signe. Peu vous importe que ces deux organisations syndicales aient accepté, pour répondre à votre commande, de prévoir que l'on pourra dépasser le contingent d'heures supplémentaires par accord majoritaire. Cela ne vous a pas suffit. Il vous faut aller au-delà. Vous estimez que l'on peut faire « un bon coup », parce que les organisations syndicales sont divisées sur la première partie du texte.
J'ai abordé l'exception d'irrecevabilité, en défendant hier deux questions de nature juridique, mais vous ne m'avez pas répondu sur ces points. Confronter votre initiative à la jurisprudence de la Cour de justice européenne, notamment à l'arrêt Rüffer, n'est pas la moindre des difficultés. La Cour de justice européenne a considéré que les normes sociales nationales sont opposables aux entreprises qui viendraient sur notre territoire avec la volonté d'y appliquer leurs propres règles, à condition qu'elles soient « d'application générale », pour reprendre la terminologie de la Cour.
Tous les commentateurs estiment qu'il est dangereux pour nous de n'avoir à opposer à ces démarches que des accords d'entreprise. C'était la situation à laquelle étaient confrontés les Allemands dans l'arrêt Rüffer. Je pense que vous prenez un risque très important. Si, demain, des accords d'entreprise fixent les modalités que nous évoquons, nous ne pourrons contraindre les entreprises étrangères à appliquer ces normes.
Après la défense de l'exception d'irrecevabilité, ni le Gouvernement ni le rapporteur n'ont répondu à mes arguments sur le repos compensateur. Nous allons naturellement discuter des 35 heures, mais ce n'est pas la question majeure. En supprimant le repos compensateur et en en faisant un élément de négociation à l'intérieur de l'entreprise, on ne s'attaque pas à des règles issues des lois sur les 35 heures mais à des lois antérieures, datant des années 1975-1978. On touche aux règles de protection de la santé des travailleurs, ce qui est bien différent. Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue en 2004, a considéré que le législateur ne pouvait pas déléguer à la négociation collective des questions de santé publique, dès lors qu'elles entraient dans le champ d'application du onzième alinéa du Préambule de la Constitution. Il s'agit donc bien d'un cas d'inconstitutionnalité, d'un cas d'incompétence négative, auquel il vous appartient de répondre.
Nous considérons, pour toutes ces raisons, politiques et juridiques et compte tenu des dangers qu'il représente pour l'avenir, que le titre II ne mérite pas d'être examiné. Il ternit le résultat de l'accord. Nous y sommes donc radicalement opposés.
Nous sommes arrivés à un moment clef de l'examen du projet de loi, comme vient de le rappeler excellemment M. Vidalies.
La question est particulièrement grave. On essaie de la banaliser. On essaie d'en faire la fin d'une querelle, celle des 35 heures, celle des lois Jospin-Aubry, mais il faut éclairer l'opinion, lui dire qu'il ne s'agit pas que de cela.
Il s'agit d'autre chose, que malgré son habilité, M. Xavier Bertrand ne pourra pas faire passer comme une lettre à la poste : c'est l'intention du Président de la République, du Gouvernement et de sa majorité de changer en profondeur les règles concernant le pacte social français.
Nous n'accepterons pas que, cours d'une séance de nuit, cette affaire soit soldée, comme si de rien n'était, oubliée, enterrée et que, dans quelque temps, les salariés français découvrent la réalité de ce qui a été décidé cette nuit-là. Nous ne serons pas complices de cela.
Monsieur Xavier Bertrand, en réponse à une question d'actualité du groupe socialiste sur la directive Travail, vous avez indiqué qu'il s'agissait d'une grande avancée sociale européenne. Vous n'avez pas dit la vérité. Il existe une cohérence entre cette directive Travail et les dispositions que vous avez ajoutées au projet de loi, en désaccord total avec les dirigeants des organisations syndicales : celles qui ont accepté les modifications des règles de représentativité, qui ont signé avec le MEDEF, et celles qui ne les ont pas acceptées, refusent et condamnent votre réforme.
Vous ne pouvez pas continuer à dire que nous serions exonérés de l'op out britannique ou d'autres pays qui se sont affranchis de ces règles européennes. Vous voulez finalement faire la même chose : imposer de nouvelles relations sociales, du gré à gré entre le salarié et son employeur, en détruisant le code du travail dans ses fondamentaux et en réglant leur sort aux conventions collectives et aux accords de branche.
Nous n'accepterons jamais de fragiliser les salariés français !
Oui, nous acceptons les négociations entreprise par entreprise comme toutes les organisations syndicales à condition qu'elles soient protégées par le code du travail et par les accords de branche. Or c'est cela que vous voulez détruire.
Vous voulez modifier le forfait temps pour les cadres – et ce n'est pas un hasard si la CGC a fait un recours – et l'étendre aux autres salariés.
Dans ces conditions, monsieur le président, nous ne pouvons entamer ce débat sans, au préalable, nous mettre d'accord sur la méthode.
C'est pourquoi je demande une demi-heure de suspension de séance pour réunir mon groupe. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous ne pouvez pas prendre cela à la légère, mesdames et messieurs les députés de l'UMP. Demain et après-demain, vous aurez à en rendre compte ! (« Oui ! Oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous vous rendrons responsables de ce que vous aurez détruit : tous les acquis du mouvement ouvrier, qui avaient fait avancer la cause du monde du travail, notamment au moment du Front populaire !
Nous sommes aux 35 heures, mais vous mèneriez la même bataille si nous en étions encore aux 40 heures !
C'est cela qui est en jeu. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La question est trop grave : je demande une suspension de séance pour réunir le groupe socialiste, radical et citoyen, mais, monsieur le président, ne nous accordez pas seulement cinq minutes. Il nous faut suffisamment de temps pour en discuter (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La suspension étant de droit, je suspends la séance pour un quart d'heure.
Avant l'article 16
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen des amendements identiques avant l'article 16.
La parole est à M. Christophe Sirugue.
Avec cet article 16, s'ouvre une nouvelle étape de la discussion de ce projet de loi, une étape d'autant plus surprenante que nous aurions pu trouver un accord si vous en étiez restés à la définition de la représentativité posée dans le titre Ier. Au lieu de cela, vous avez choisi de donner un coup de canif au dialogue social et de vous lancer dans un détricotage sans précédent du code du travail. C'est, chacun l'a bien compris, un choix idéologique plus qu'un choix de raison. En effet si les mesures que vous proposez dans ce titre II avaient des chances d'améliorer la situation économique de note pays, cela se saurait.
Votre majorité a présenté pas moins de sept textes en six ans pour nous faire croire que la lutte contre la réduction du temps de travail permettrait de retrouver de la force et de la compétitivité. En janvier 2003, avec la loi Fillon, vous avez commencé d'augmenter le contingent des heures supplémentaires le portant à 180 heures, au lieu des 130 heures fixées dans les lois Aubry, pour passer ensuite à 220 heures en décembre 2004. Mais pour quels résultats ?
La situation de l'emploi s'améliorerait, selon vous, grâce à vos mesures. Or chacun sait que les évolutions démographiques sont pour une bonne part dans les chiffres que vous avancez tous les jours.
Les mesures de défiscalisation auraient porté leurs fruits, affirmez-vous. Or elles n'ont eu pour résultat que d'aggraver le déficit public.
La baisse des cotisations aurait apporté une amélioration, dites-vous. Nous l'attendons toujours. En revanche il est sûr qu'elle a contribué à aggraver le déficit de la sécurité sociale, le portant à 9 milliards d'euros.
Enfin, vous prétendez avoir permis une hausse du pouvoir d'achat. Or jamais les revendications de nos compatriotes n'ont été aussi fortes à ce sujet.
Ce choix idéologique aboutit à une remise en cause sans précédent des piliers du droit du travail. Vous donnez la primauté à l'entreprise dans la négociation comme si cela était de nature à faciliter les relations. Ce dont nous avons besoin, c'est de sécuriser la place des salariés dans l'entreprise ainsi que leurs relations avec leurs employeurs. Avec ce projet de loi, c'est tout le contraire que vous faites : vous organisez une société d'individualisme renforcé, dans laquelle les accords collectifs seront balayés au profit des accords individuels de gré à gré.
Toutes les protections que les générations précédentes ont édifiées au fil du temps, vous les balayez d'un revers de main. Tout cela, comme le disait le président de notre groupe, au mois de juillet et en pleine nuit (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), comme si vous aviez un peu honte de ce que vous étiez en train de faire.(Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire).
Il faudra que vous en assumiez la responsabilité devant les salariés de note pays. Au mois de mars dernier, ils vous ont signifié ce qu'ils pensaient de votre politique, mais vous continuez à ignorer le message qu'ils vous ont adressé.
Les choix que vous faites sont marqués par la volonté non seulement de libéraliser les heures supplémentaires mais aussi de remettre en cause des éléments constitutifs du repos compensateur, qui est un acquis bien antérieur aux 35 heures. Vous balayez tout d'un revers de la main.
Avec la deuxième partie de votre projet de loi, monsieur le ministre, c'est un choix de société que vous proposez.
Nous ne partageons pas ce choix et les Français vous ont signifié qu'ils ne le partageaient pas non plus (« Non ! Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire).
Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de l'ensemble de ces dispositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Cet amendement, comme les précédents, a pour objet de supprimer la partie scélérate de votre texte consacrée au temps de travail…
…celle qui viole la parole donnée, celle qui foule aux pieds les conclusions de la négociation sociale.
Ne vous inquiétez pas, monsieur Vitel, je vais continuer et je prendrai le temps qu'il faudra.
Le Gouvernement avait saisi les partenaires sociaux le 18 juin 2007 pour les inviter à négocier sur les critères de la représentativité. Six mois plus tard, le 26 décembre 2007, il leur a tendu un piège en leur demandant d'aller plus loin et d'aborder la question du financement et celle du temps de travail.
Avec le projet de loi que nous examinons, le Gouvernement est allé au-delà des conclusions de la négociation sociale.
Monsieur le ministre, comme je l'ai rappelé cet après-midi, vous avez, à plusieurs reprises, lors du débat sur le projet de loi de transcription de l'ANI, souhaité que cet accord soit adopté par tous les groupes de l'Assemblée. Or, si nous nous sommes abstenus, c'est bien parce qu'il ne retenait que la « flexisécurité à la française », c'est-à-dire la flexibilité au détriment de la sécurité. Vous aviez d'ailleurs eu cette formule, en réponse à l'un des amendements que je défendais : « Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de l'Assemblée tout simplement parce qu'il y va du respect des partenaires sociaux ». Or, aujourd'hui, nous constatons que vous avez abandonné le « respect des partenaires sociaux ».
Dans un premier temps, j'ai cru naïvement que vous jouiez à l'apprenti sorcier et que vous profitiez de l'occasion pour essayer de rouler les partenaires sociaux dans la farine en introduisant cette deuxième partie. Or, selon le dictionnaire, l'apprenti sorcier c'est celui qui déchaîne des événements dont il n'est pas capable d'enrayer le cours. Ce n'est pas exactement cela puisque, en réalité, vous savez parfaitement ce que vous faites.
Vous voulez instaurer la société du dumping social, de la concurrence généralisée et ce n'est pas un exemple isolé, puisque François Brottes pourrait revenir sur les débats s'agissant de la modernisation de l'économie. De même, en permettant à chacun, y compris les fonctionnaires, de s'instituer auto-entrepreneur…
…vous légalisez le travail au noir. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous pouvez bien vous énerver, vous avez voté ces dispositions ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Dans cette seconde partie, comme l'a rappelé M. Sirugue, vous allez jusqu'à remettre en cause les dispositions qui protègent la santé des travailleurs au travail.
Assumez vos intentions jusqu'au bout !
Voilà pourquoi nous demandons la suppression du titre II.
De même, vous avez instauré, à l'automne dernier, dans le cadre du PLFSS, les franchises médicales, confiant ainsi aux malades le financement des dépenses liées à leur propre maladie.
Non, nous sommes dans un débat de société !
Vous voulez changer la société française.
Je vous remercie de le souligner, monsieur le président.
Nous ne voulons pas cette société individualiste où règne la concurrence généralisée entre les individus, les renvoyant à l'accord d'entreprise.
Imaginons une entreprise qui négocie un accord modifiant le contingent des heures supplémentaires ou revoyant les salaires à la baisse. Si elle est en concurrence avec une autre située quelques kilomètres plus loin, quelle sera la marge de négociation des salariés de l'entreprise voisine ? Ils seront eux aussi broyés !
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous combattrons votre projet de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La conception de la démocratie et du dialogue social que vous défendez depuis hier me stupéfie. Néanmoins ce n'est pas une surprise pour les parlementaires qui prennent le temps d'écouter les partenaires sociaux.
De fait, vos attaques répétées contre la législation sociale nous ont fourni l'occasion de multiplier les auditions des partenaires sociaux. Leurs discours sont instructifs.
On peut citer les termes de l'offre raisonnable d'emploi, qui devaient être négociés : « ils ont été définis unilatéralement par un projet de loi scandaleux » qui sera bientôt soumis à notre Assemblée. La situation est donc identique à ce qui se passe sur le texte portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. En effet, il y a un an, vous aviez produit un document d'orientation invitant les partenaires sociaux à négocier sur les critères de la représentativité. Le menu paraissait clair. Vous changez de commande en 2007 en ajoutant le financement des organisations syndicales et le temps de travail. Au final, vous présentez une addition surprise qui ne reprend pas la position commune, ce qui vous arrange. La douloureuse n'a jamais aussi bien porté son nom !
Les partenaires sociaux qui s'apprêtaient à négocier sur la pénibilité du temps de travail sont pour le moins sceptiques quant à votre bonne foi. N'allez-vous pas en profiter pour décréter – pourquoi pas ? – une baisse des salaires ? En supprimant le titre II, vous pourriez reconquérir leur confiance. Ce serait donner un gage de bonne volonté que les partenaires sociaux et l'opposition sauraient apprécier.
Je veux vous citer quelques lignes qui sont parues dans la presse.
Ainsi François Chérèque évoque « une faute grave du pouvoir » et une « confiance difficile à revenir ». Bernard Thibault affirme pour sa part que ce passage en force montre que nous ne servons à rien. Jean-Claude Mailly indique que « les mécontentements s'accumulent » et « que cela ne pourra pas durer éternellement. Il y aura forcément à un moment ou un autre une explosion sociale ».
Selon la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, la négociation du temps de travail au niveau de l'entreprise – à propos de laquelle vous ne nous avez pas répondu hier soir, monsieur le ministre – est un non-sens pour les petites entreprises, où elle risque de semer la panique. Quant à Mme Parisot, elle parle d'une victoire à la Pyrrhus !
En somme, deux ans après que le Gouvernement s'est solennellement engagé à saisir les partenaires sociaux avant la discussion de tout projet de loi touchant au code du travail, les masques tombent et les illusions des syndicats – même signataires de la position commune – s'envolent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Nous l'avons dit hier au cours de la discussion générale : la seconde partie de ce texte est la plus problématique, car elle trahit le dialogue social. On est loin de la position commune du 9 avril 2008 et des expérimentations sous réserve d'un accord majoritaire d'entreprise pour déroger aux conditions de dépassement de certains contingents d'heures supplémentaires. La protection assurée par les conventions collectives de branche disparaît, conformément à l'esprit de la loi Fillon de 2004 sur le dialogue social, qui remettait en cause la hiérarchie des normes.
En somme, ce ne sont pas les lois sur les 35 heures qui sont en cause, mais la question qui se pose ce soir est celle du maintien dans notre pays de règles collectives de référence en matière de temps de travail et, plus globalement, de droit du travail.
Comme nous l'avons montré hier, votre texte obéit, du reste comme tous vos projets, à un double objectif de dérégulation et de valorisation de la concurrence. Sa logique politique consiste à faire des droits sociaux un objet de concurrence entre les entreprises, dans le droit fil de la loi de modernisation de l'économie, dont les dispositions sur l'auto-entrepreneur créent une concurrence entre les petites entreprises et les entreprises artisanales, sans garantie pour le client, sans statut ni contribution sociale. Je vous invite à assister aux assemblées générales des chambres de métiers. Vous pourrez savoir ce qu'elles pensent de ce statut de l'auto-entrepeneur décidé lors de la discussion de la LME.
En somme, vous vous efforcez de convaincre les salariés que l'on ne remporte la compétition économique que si les droits protecteurs sont les plus bas possible. Votre projet réduit les rapports sociaux à une relation la plus individualisée possible entre l'employeur et chaque salarié. Le gré à gré de la défiscalisation des heures supplémentaires se développe avec les conventions de forfaits en heure, semaine ou mois applicables à tous les salariés. Il me semble que la loi TEPA ne prévoyait pas que l'expérimentation puisse être étendue avant qu'un rapport ne soit présenté au Parlement à la fin 2008. Or, bien que nous ne soyons pas encore à la fin de 2008, vous appliquez la loi dans sa totalité et sans attendre le rapport.
En outre, si le texte maintient la durée légale du travail, entre celle-ci et les différents maxima, tout devient possible par accord d'entreprise, voire par accord individuel, ou encore du seul fait du chef d'entreprise en l'absence d'accord d'entreprise ou de délégués. Ainsi, cette partie du texte aggrave la précarité des salariés et aboutit à une dégradation sans précédent de leurs conditions de travail. Il ne peut y avoir de durée du travail à la carte, entreprise par entreprise, voire salarié par salarié. Pourtant, c'est bel et bien ce qui est programmé dans un rapport de force très défavorable aux salariés.
Voilà pourquoi, nous ne saurions accepter, en ce début du mois de juillet, ce très mauvais coup porté à notre droit du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements identiques ?
Sans surprise, la commission a repoussé ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur Mallot, comment pouvez-vous dire cela ? Je veux bien encaisser des reproches, mais seulement s'ils sont justifiés.
Ces amendements de suppression du titre II ont été débattus en commission...
Pas de dialogue, mes chers collègues !
Poursuivez, monsieur le rapporteur.
Nos divergences en matière de choix politiques n'ont rien de surprenant. Je veux bien être accusé, comme Descartes, d'avancer masqué, mais, mes chers collègues de l'opposition, vous avez fait suffisamment de bruit autour de ces dispositions pour que personne ne les ignore.
Nous ne dissimulons pas nos intentions, ce qui vous a d'ailleurs suffisamment donné l'occasion de brocarder, en même temps que les partenaires sociaux, le groupe UMP et le Gouvernement. Les choix sont assumés clairement, y compris par votre rapporteur.
Comme je l'ai dit en commission, ne négligeons pas ce mouvement continu, auquel nous pourrions réfléchir ensemble, de rééquilibrage entre la part législative et la part contractuelle du code du travail. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Vous pouvez rire, madame Lebranchu : c'était le cas des lois Auroux !
On n'arrêtera pas ce mouvement. Nous avons choisi d'apporter davantage de souplesse tout en maintenant des dispositions contractuelles, et vous ne pouvez ignorer les amendements que la commission a adoptés à cette fin. Au final, cela permet d'avoir un texte.
Enfin, aux termes de l'article 17, alinéa 2, de la position commune – que l'on commente beaucoup, mais qu'on ne lit guère – : « les entreprises transmettront les accords qu'elles auront conclus dans le cadre du présent article à la branche dont elles relèvent, lesquelles en feront une évaluation paritaire ». Cela ne signifie nullement que les accords d'entreprise sont nécessairement soumis aux accords de branche.
Je l'ai dit en commission : aucun désaccord de fond ne nous oppose aux signataires de la position commune quant à la possibilité de revoir les modes de calcul des contingents d'heures supplémentaires. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
En revanche, il y a désaccord entre nous : vous souhaitez que les partenaires sociaux le fassent à titre expérimental, et nous qu'ils le fassent à titre opérationnel. C'est pourquoi la commission a repoussé ces amendements de suppression.
Même avis.
Monsieur le président, vous comprendrez que, compte tenu de la gravité des circonstances,…
Comme si l'affaire était secondaire !
Vous savez bien de quoi il s'agit. Pouvez-vous être crédible lorsque la CGT, la CFDT, Force ouvrière, l'UNSA, la CFTC et la CGC s'opposent aux dispositions que vous présentez ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous pouvez utiliser toutes les arguties, toutes les présentations, tous les artifices, vous n'êtes pas crédibles. Alors, assumez vos responsabilités ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Oui nous assumons nos engagements pris devant les Françaises et les Français !
Lorsque, un jour, M. Devedjian a dit tout haut la vérité, ses amis de l'UMP lui sont tombés sur le dos. Quel maladroit ! Or il disait bien la vérité : vous êtes en train de casser le droit du travail en France. Je le répète, monsieur Copé : assumez ce que vous avez décidé de faire !
Quant à nous, compte tenu de la gravité des circonstances, nous demandons, monsieur le président, en vertu de l'article 61, alinéa 2, du Règlement…
Je suis saisi par le président du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande, faite en application de l'article 61 du Règlement, tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote sur les amendements identiques nos 171 et 276 à 290 .
Je constate que le quorum n'est pas atteint.
La parole est à M. Jean-François Copé.
Monsieur le président, je veux formuler quelques remarques suite à l'intervention particulièrement inattendue de Jean-Marc Ayrault, qui, à minuit, vient soudainement nous demander d'« assumer ». (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Avant de vous rappeler ce que nous assumons, je tiens à vous dire, monsieur Ayrault, que, sur ce sujet auquel vous attachez tant d'importance, nous sommes en parfait accord avec nos convictions. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En effet, depuis le début de cette discussion, nous ne faisons rien d'autre que mettre en oeuvre les engagements que nous avons pris devant les Français dans des domaines aussi essentiels que le temps de travail et le pouvoir d'achat. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Au cours de ce débat, nous aurons l'occasion de revenir sur les raisons de ces engagements ; mais je précise que nous les honorons tout en ayant à coeur, contrairement à ce que vous dites, de promouvoir la qualité du dialogue social. Je ne laisserai pas dire, devant la majorité qui a si longuement reçu l'ensemble des partenaires sociaux, que nous n'y sommes pas attachés.
Enfin, en nous invitant à « assumer », monsieur Ayrault, vous me tendez une belle perche, que je saisis bien volontiers.
Vous aussi, monsieur Ayrault, vous devez, avec vos amis, « assumer ». Comme vous allez, je crois, entrer au bureau politique de votre parti, je suggère un point annexe à un futur ordre du jour : entre deux injures à l'endroit de Nicolas Sarkozy, peut-être trouverez-vous un instant pour réfléchir à la position que vous pourriez prendre sur la montée de l'extrême gauche en France (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) et sur le comportement actuel de M. Besancenot, qui accueille à bras ouverts M. Rouillan. (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) J'aimerais savoir ce qu'on en pense au parti socialiste et, puisque celui-ci prépare l'avenir, s'il a prévu des alliances électorales. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) Si tel était le cas, ce ne serait plus des 35 heures que nous parlerions, mais de bien autre chose !
Nous sommes quant à nous déterminés à continuer de réformer la France, et nous sommes impatients de savoir ce que, en la matière, vous avez prévu de faire. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
J'ai constaté que le quorum n'était pas atteint. Compte tenu de l'heure, le vote sur les amendements nos 171 et 276 à 290 est reporté à la prochaine séance, qui aura lieu aujourd'hui, jeudi 3 juillet, à neuf heures trente, et débutera par un scrutin public demandé par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, ayant été mis en cause, je souhaite pouvoir répondre.
Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir constaté que le quorum n'était pas atteint, mais je suis surpris que vous ayez donné ensuite la parole à M. Copé.
…mais, dès lors que vous m'avez mis en cause, je vous réponds.
Le dialogue entre M. Rouillan et M. Besancenot, je vous le laisse ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous, nous ne nous contentons pas de manifester dans les rues : nous défendons le monde du travail. Nous le faisons ce soir, nous le ferons demain et après-demain.
Vous êtes en train de casser tous les acquis du monde du travail. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La voilà, votre responsabilité ! Vous pouvez toujours nous parler de dialogue social et de négociation !
Pour ma part, je ne suis pas surpris que M. Bertrand n'ait pas voulu nous répondre, parce qu'il est gêné et qu'il ne veut pas accepter la vérité. Quant à nous, nous l'avons dite ce soir avec force, et nous continuerons à le faire.
Alors, assumez vos responsabilités, jusqu'au bout ! En ce qui nous concerne, nous l'avons fait, et nous continuerons à le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 3 juillet, à neuf heures trente :
Suite du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 3 juillet 2008, à zéro heure cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma