Amendement N° 254 2ème rectif. (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 7
À la fin de l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« à l'article L. 1233-21 »,
les mots :
« aux articles L. 1233-21, L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46 et L. 3122-2 ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement estiment qu'outre les dispositions de l'article L. 1233-21, c'est l'ensemble du nouveau dispositif introduit par le texte et relatif au temps de travail négocié qu'il convient de retirer du champ des négociations avec les délégués du personnel, en l'absence de délégués syndicaux ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical.
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