Se connecter - Mon compte
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots :
« toute organisation »,
insérer les mots :
« syndicale de salariés ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.