Amendement N° 101 rectifié (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008 ( amendement identique : 78 )
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Anciaux.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 14
Rédiger ainsi cet article :
« Les obligations fixées aux articles L. 2135-1 à L. 2135-3 du code du travail s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2009.
« L'obligation visée à l'article L. 2135-4 du même code s'applique à compter de l'exercice comptable 2010 aux niveaux confédéral et fédéral des organisations syndicales et professionnelles visées au premier alinéa de l'article L. 2135-1 du même code.
« L'obligation visée à l'article L. 2135-4 du même code s'applique à compter de l'exercice comptable 2011 aux niveaux régional et départemental des organisations syndicales et professionnelles visées à l'article L. 2135-1 du même code.
« L'obligation visée à l'article L. 2135-4 du même code s'applique à compter de l'exercice comptable 2012 à tous les niveaux des organisations syndicales et professionnelles visées au premier alinéa de l'article L. 2135-1 du même code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir des dates d'entrée en vigueur pour les dispositions relatives aux nouvelles obligations de tenue et de certification des comptes différenciées selon les niveaux des organisations syndicales et professionnelles concernées. Au lieu de fixer une date butoir identique et relativement tardive par rapport à l'entrée en vigueur de la loi, le présent amendement permettra aux syndicats de salariés et aux organisations d'employeurs de disposer de temps pour mettre en place ces procédures aux niveaux où elles constitueront des bouleversements importants tout en imposant leur application rapide aux autres niveaux.
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