Intervention de Benoist Apparu

On l'a dit : l'article 7 prévoit la possibilité de négocier, notamment dans les petites entreprises, en l'absence de délégué syndical. Cette négociation est soumise à deux conditions, dont l'une est que l'accord soit validé au niveau de la branche. Mais on ne prévoit ni condition ni délai pour que ledit accord soit validé.

C'est pourquoi l'amendement vise à fixer un délai de quatre mois, suivant la transmission de l'accord, pour que la commission paritaire de branche puisse se prononcer. À défaut, l'accord serait réputé validé.