Intervention de Roland Muzeau

Je veux faire remarquer à nos collègues qu'il ne s'agit pas d'une transcription fidèle à la virgule près de la position commune. J'ai sous les yeux une note de la CFDT par laquelle ce syndicat se dit très étonné du contenu du II de l'article 9, qui laisse ouverte la liste des organisations syndicales pouvant être reconnues représentatives après promulgation de la loi en se référant aux critères préexistant à celle-ci, ce qui conduit à faire vivre deux systèmes en parallèle.