Amendement N° 74 rectifié (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 9
Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots :
« , ainsi que tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de cette publication. »
Exposé Sommaire :
Pendant la période de transition, au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, il convient que restent représentatifs les organisations syndicales affiliées aux cinq grandes confédérations, ainsi que les autres syndicats qui le sont actuellement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.