Amendement N° 1656 (Rejeté)

La multiplication d'incidents mettant en jeu la confiance que le public accorde aux syndicats professionnels, quelle que soit leur origine, rend indispensable la publication de l'inventaire de leurs ressources et de leurs emplois, en soumettant les syndicats, qu'ils soient patronaux ou de salariaux, à l'obligation de tenir des comptes, de les faire certifier et de les publier.

Le financement des syndicats de salariés est une préoccupation supplémentaire mais il peut difficilement y être répondu sans savoir préalablement quels sont les financements existants, quels sont les besoins et sans avoir envisagé toutes les solutions en s'inspirant notamment des expériences étrangères.

Pour que toute la transparence soit faite sur ces financements, il est indispensable que non seulement les syndicats et les confédérations syndicales tiennent des comptes conformément au Plan Comptable Général et que leurs comptes soient annuellement certifiés par au moins un commissaire aux comptes, mais encore que ces comptes détaillent l'origine des fonds en distinguant les cotisations des salariés, les dons au titre de l'article 199quater C du CGI, les financements d'entreprises et les financements d'origine publique en détaillant les sources entre État, collectivité locales et entreprises publiques.

En raison de l'importance prise par les mises à disposition de personnels par l'État et autres entités publiques, il paraît nécessaire qu'une annexe des comptes détaille, à la date du 31 décembre, l'effectif brut et l'effectif en équivalent temps plein des collaborateurs mis à disposition de confédérations syndicales, de fédérations syndicales ou d'unions territoriales par ces organismes ainsi que l'origine et le coût budgétaire complet par catégorie d'origine de ceux-ci pour l'exercice.