Amendement N° 61 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 8
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - La section 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail entre en vigueur le 30 juin 2009. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que les dispositions de la section 3 relatives au financement du dialogue social entreront en vigueur le 30 juin 2009.
Cette précision est conforme à la modification proposée par ailleurs à l'article 2 du projet de loi (article L. 2122-6 du code du travail), qui prévoit l'intervention d'une loi au plus tard le 30 juin 2009 à la suite des résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle concernant la situation des petites entreprises.
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