Amendement N° 77 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 11
Compléter la première phrase de l'alinéa 1 de cet article par les mots :
« , dont la date fixée pour la négociation du protocole préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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