Se connecter - Mon compte
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Dans l'alinéa 3 de cet article, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.