Intervention de Xavier Bertrand

Je tiens à préciser que le Gouvernement souhaite très clairement que l'amendement n° 99 rectifié soit adopté.

Par ailleurs, l'article 8 aurait très bien pu ne pas figurer dans le projet de loi. En effet, j'aurais pu, en ma qualité de ministre du travail, étendre l'accord UPA, mais il n'y aurait eu aucune garantie que des entreprises ne paient pas deux fois, tant le 0,15 % de la masse salariale que les dépenses engagées, le cas échéant, pour les délégués du personnel, voire pour les comités d'entreprise. Or, nous avons voulu éviter tout doublon. L'amendement n° 99 rectifié , qui apporte toutes les garanties, sans exception, permet une clarification d'ensemble. Il est, en outre, juridiquement sécurisé, contrairement à celui de Dominique Tian et Pierre Morange.

À ce propos, je précise à M. Morange qu'il n'y aura pas de nouvelles contributions légales qui s'empileront sur celles déjà existantes. J'ajoute que les conventions collectives couvrant un même champ d'application ne peuvent pas non plus s'additionner. Il ne s'agit pas, aujourd'hui, de créer une nouvelle contribution puisque, dans cette branche – et je tiens à votre disposition le formulaire de versement des cotisations sur masse salariale de 2007 –, dans le secteur de la charcuterie par exemple, la contribution de 0,15 % existe déjà. Aujourd'hui, des doublons sont possibles. Ce ne sera plus le cas une fois que ce texte sera voté.

Pourquoi, depuis 2001, cet accord a-t-il fait l'objet de recours ? D'autres organisations professionnelles, le Medef notamment, craignaient la contagion. Celle-ci ne sera plus possible. Or, s'il n'y a plus de contagion possible, il n'y aura plus de fantasme. La seule façon d'apporter une clarification, c'est de voter l'article 8, modifié par l'amendement de M. Anciaux. Ces dispositions n'instaurent pas de nouvelles contributions, aucun prélèvement obligatoire, et elles n'obligent aucune organisation patronale ou syndicale à négocier et, encore moins, à signer un tel accord. Il s'agit de dispositions optionnelles,…