Intervention de Jean-Paul Anciaux

L'article 14 du projet de loi ne prévoit qu'une date butoir à partir du quatrième exercice comptable pour l'application des nouvelles dispositions relatives à la transparence financière et au contrôle des comptes des organisations syndicales et patronales. La commission des affaires économiques a estimé que certaines de ces dispositions pouvaient entrer en vigueur plus tôt, notamment en ce qui concerne l'obligation de tenir des comptes. Tel est l'objet du présent amendement, qui prévoit une mise en oeuvre des obligations visées à l'article 8 échelonnée entre 2009 et 2012.