Amendement N° 57 (Tombe)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 8
Compléter la première phrase de l'alinéa 26 de cet article par les mots :
« ou déterminée de toute autre manière ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement ouvre la possibilité à l'accord collectif visé à l'article L. 2135-9 du code du travail de prévoir le financement du dialogue social au moyen d'une contribution dont le mode de détermination est défini par l'accord.
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