Intervention de Pierre Morange

Le II de l'article 9 prévoit le maintien des critères actuels de représentativité au niveau interprofessionnel pendant une période transitoire de cinq ans. Cependant, la rédaction actuelle du texte prévoit également la possibilité de reconnaître à tout moment la représentativité de nouvelles organisations syndicales fondée sur les anciens critères de représentativité, ce qui peut paraître contradictoire.

J'entends bien que le Gouvernement a la volonté de ne pas fermer le paysage syndical afin de pouvoir intégrer une éventuelle évolution de ses différentes composantes, mais je souhaite que M. le rapporteur et M. le ministre nous fassent part de leur position sur ce point. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.