Intervention de Marc Laffineur

L'amendement n° 206 est donc ainsi rectifié et se lit de la façon suivante :

« Après l'alinéa 7 de l'article 7, insérer l'alinéa suivant :

"La commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l'accord dans les quatre mois qui suivent sa transmission ; à défaut, l'accord est réputé avoir été validé." »

Je mets aux voix l'amendement n° 206 rectifié.

(L'amendement est adopté.)