Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 54 (Adopté)

Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 29 de cet article, après le mot :

« entreprise »,

insérer les mots :

« ou d'établissement ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision : le dispositif de négociation et conclusion des accords collectifs par les représentants élus du personnel et salariés mandatés s'applique tant aux accords d'entreprise qu'aux accords d'établissement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion