Amendement N° 53 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 7
Dans l'alinéa 28 de cet article, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« ou d'établissement ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : le dispositif de négociation et conclusion des accords collectifs par les représentants élus du personnel et salariés mandatés s'applique tant aux accords d'entreprise qu'aux accords d'établissement.
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