Intervention de Roland Muzeau

Je suis le troisième orateur à défendre le même amendement, ce qui montre à quel point il est important, notamment pour les signataires de la position commune. Il s'agit d'un amendement de repli. Nous jugeons en effet les dispositions de l'article 7 particulièrement problématiques et dangereuses, puisqu'elles visent à ouvrir à toutes les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical la possibilité de négocier avec des élus du personnel ou un salarié mandaté.

Le texte du projet de loi ne prévoit qu'une exception, visant spécifiquement la négociation en cas de licenciement de dix salariés dans une même période de trente jours. C'est notoirement insuffisant, notamment au regard des nouvelles négociations prévues dans les entreprises par la seconde partie du texte, relative au temps de travail, qui donne aux employeurs la possibilité de se passer d'accord avec les syndicats et de déréglementer le temps de travail, soit par décision unilatérale, soit par convention de gré à gré. Il s'agirait d'un opt out à la française. C'est pourquoi nous vous proposons tout naturellement d'étendre, par cet amendement, le champ d'exception à ces nouvelles dispositions.