Amendement N° 199 (Retiré)

Le présent projet de loi ouvre la voie à un nouveau prélèvement obligatoire pesant sur l'entreprise pour financer les partenaires sociaux dans le cadre de « l'exercice de la négociation collective ».En effet, la section 3 de l'article 8 du projet de loi comporte actuellement une disposition rendant possible la mise en place d'une nouvelle cotisation sociale pesant sur toutes les entreprises pour financer le dialogue social.

Le nouvel article L. 2135-7 du code du travail prévoit ainsi qu'une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord contribuent au financement de l'exercice de la négociation collective au moyen d'une nouvelle contribution assise sur un pourcentage des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Cette disposition s'inspire directement d'un accord conclu le 12 décembre 2001, entre l'UPA et les syndicats représentatifs de l'artisanat, qui prévoit le financement du dialogue social par un prélèvement de 0,15 % de la masse salariale appelé à peser sur les entreprises de10 salariés et moins. A titre d'exemple, la généralisation de cet accord à l'ensemble des entreprises du secteur privé leur coûterait 700 millions d'euros.

Cet article prévoit désormais d'appliquer ce mécanisme à toutes les entreprises. Ce prélèvement devrait servir à financer en partie les syndicats puisqu'une partie du produit de cette contribution leur sera reversé (La clé de répartition qui détermine, au sein de cette collecte, la part réservée aux organisations d'employeurs et aux syndicats de salariés sera déterminée par l'accord).

Ce nouveau prélèvement va grever une nouvelle fois la compétitivité des entreprises.

Au moment où les marges bénéficiaires des entreprises sont faibles, en particulier celles des 400 000 TPE-PME,dans un climat économique morose, toutes les entreprises vont être taxées pour financer les syndicats et le patronat, sans compter les risques, pour les entreprises affiliées à plusieurs conventions collectives, d'être assujetties à plusieurs cotisations différentes à la fois.

À titre de comparaison, si chaque entreprise portait un sac à dos dans la compétition mondiale, celui du Royaume-Uni pèserait 12 kg (équivalant à 120 milliards d'euros de prélèvements obligatoires), celui de l'Allemagne 21 kg (équivalant à 210 milliards d'euros de prélèvements obligatoires et celui de la France 28 kg (équivalant à 280 milliards d'euros de prélèvements). L'introduction d'une cotisation supplémentaire détériorerait encore cette situation, ce qui se répercuterait sur la santé financière de nos entreprises et sur l'emploi.

Il est contraire à la lettre de la Position commune du 9 avril 2008portant sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme.Il n'est pas demandé par les partenaires sociaux signataires. Le MEDEF, la CGPME, la CFDT et la CGT n'ont pas envisagé la création d'une telle contribution lors des négociations. Ce prélèvement n'est même pas demandé par les principaux syndicats signataires qui seraient susceptibles d'en bénéficier.

Un tel prélèvement est également contraire à l'esprit même de l'accord et du projet de loi. Ce prélèvement obligatoire va à l'encontre du principe de la libre adhésion et du volontariat. Il est donc en cela en totale contradiction avec l'article 1 du projet de loi qui fixe comme premier critère de représentativité syndicale les effectifs d'adhérents et les cotisations volontaires.

La vigueur du dialogue social actuel a montré que ce nouveau prélèvement n'est pas indispensable à la négociation collective.

Les partenaires sociaux ont montré par deux fois, lors de la conclusion de l'accord sur la modernisation du marché du travail le 11 janvier 2008 et de la Position commune le 9 avril 2008, qu'ils étaient capables de travailler ensemble pour moderniser le dialogue social. Ils ont montré qu'ils n'avaient pas besoin d'un nouveau financement destiné à l'exercice de la négociation collective.

Enfin, l'introduction de ce nouveau prélèvement ne constitue pas un engagement électoral du Président de la république.

Contrairement au temps de travail, jamais la question du financement du syndicalisme n'a été évoquée pendant la campagne présidentielle, ni celle de l'introduction d'un nouveau prélèvement pesant sur toutes les entreprises.

Le rendez-vous fixé par le Président de la république le 19 décembre 2007 et portant définition de l'agenda social 2008 n'a pas mis davantage cette question à l'ordre du jour.