Intervention de Catherine Coutelle

Nous l'avons dit hier au cours de la discussion générale : la seconde partie de ce texte est la plus problématique, car elle trahit le dialogue social. On est loin de la position commune du 9 avril 2008 et des expérimentations sous réserve d'un accord majoritaire d'entreprise pour déroger aux conditions de dépassement de certains contingents d'heures supplémentaires. La protection assurée par les conventions collectives de branche disparaît, conformément à l'esprit de la loi Fillon de 2004 sur le dialogue social, qui remettait en cause la hiérarchie des normes.

En somme, ce ne sont pas les lois sur les 35 heures qui sont en cause, mais la question qui se pose ce soir est celle du maintien dans notre pays de règles collectives de référence en matière de temps de travail et, plus globalement, de droit du travail.

Comme nous l'avons montré hier, votre texte obéit, du reste comme tous vos projets, à un double objectif de dérégulation et de valorisation de la concurrence. Sa logique politique consiste à faire des droits sociaux un objet de concurrence entre les entreprises, dans le droit fil de la loi de modernisation de l'économie, dont les dispositions sur l'auto-entrepreneur créent une concurrence entre les petites entreprises et les entreprises artisanales, sans garantie pour le client, sans statut ni contribution sociale. Je vous invite à assister aux assemblées générales des chambres de métiers. Vous pourrez savoir ce qu'elles pensent de ce statut de l'auto-entrepeneur décidé lors de la discussion de la LME.