Amendement N° 56 (Tombe)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 8
Dans la première phrase de l'alinéa 26 de cet article, substituer aux mots :
« de l'exercice de la négociation collective »,
les mots :
« du dialogue social ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : cet alinéa ouvre la possibilité à un accord collectif de travail de prévoir que les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord contribuent au financement de l'exercice de la négociation collective par le moyen d'une contribution, tout en précisant dans la phrase suivante que cette contribution « assure exclusivement le financement du dialogue social », en une formule dépassant la référence à la seule négociation collective. Afin d'éviter toute ambiguïté, il convient de ne retenir qu'une même expression dans cet alinéa.
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