Amendement N° 234 (Tombe)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Tian, M. Morange.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 8
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 26 de cet article :
« Un accord national interprofessionnel peut prévoir que les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord contribuent au financement du dialogue social par le moyen d'une contribution assise sur un pourcentage des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ou déterminée de toute autre manière. »
Exposé Sommaire :
Afin de rationaliser la nouvelle contribution destinée au financement de l'exercice de la négociation collective, il appartient aux seuls partenaires sociaux interprofessionnels d'en déterminer, par la négociation, les principales modalités, afin de tenir compte des contraintes financières de l'ensemble des entreprises ainsi que des différentes spécificités sectorielles.
Cet amendement a aussi pour objectif d'éviter un cumul de prélèvements qui résulterait de l'application à la même entreprise d'un accord conclu par une branche, d'un accord conclu par une structure territoriale infranationale et d'un accord interprofessionnel.
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