Intervention de Jean-Frédéric Poisson

L'adoption de cet amendement ferait tomber un amendement que j'ai déposé sur le même sujet.

Pour quatre raisons, je suis personnellement favorable à l'amendement de M. Anciaux.

Premièrement, je rappelle que la position commune, dans son article 15-3, prévoit de « fixer les règles » de financement du paritarisme, sans toutefois donner aucune précision supplémentaire sur les modalités de ce financement.

Deuxièmement, un nuage plane au-dessus de nos têtes – M. Vidalies nous en parlait il y a un instant. L'accord UPA de 2001 signé par cinq organisations de salariés prévoit, pour certaines branches professionnelles, les modalités de financement du paritarisme. Je n'entrerai pas dans le détail de cet accord. Juridiquement validé, il fait actuellement l'objet de recours devant les juridictions européennes.

Troisièmement, il est clair que, dans de nombreuses entreprises, il existe une contribution libre, ou fixée par ce type d'accord, au financement du dialogue social sous quelque forme que ce soit.

Quatrièmement, les articles dont nous débattons en ce moment prévoient expressément que tout ce qui relève des crédits d'heures fait bien partie des éléments visés par l'amendement de Jean-Paul Anciaux et par le projet de loi.

En conclusion, il me semble nécessaire de laisser à une convention la possibilité de financer le dialogue social selon des modalités dont elle décidera. Je présenterai, avec Jean-Paul Anciaux, un amendement sur le report de la date d'effet de l'article 8, pour que le dialogue puisse avoir lieu. J'évoque dès maintenant cet amendement pour que nous ayons tous conscience que ces questions sont liées.

La commission n'a pas examiné l'amendement de M. Anciaux, mais à titre personnel j'y suis tout à fait favorable, et j'invite vivement mes collègues à l'adopter.