Intervention de Jean-Paul Anciaux
Réunion du 2 juillet 2008 à 21h30
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail — Après l'article 15, amendement 102
Jean-Paul Anciaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Cet amendement est relatif à la rémunération au taux de 0,08 pour 1 000 par laquelle les employeurs, dans les entreprises de dix salariés et plus, financent les congés de formation syndicale selon des conditions prévues par la voie réglementaire. Il vise à ce que cette rémunération soit versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu.
