Intervention de Alain Vidalies

Je comprends l'esprit dans lequel l'amendement a été rédigé, mais la rédaction elle-même pose problème. Je m'étonne d'ailleurs que la commission et le Gouvernement aient pu émettre un avis favorable.

La proposition de M. Apparu tend à ce que la commission paritaire de branche soit obligée de se prononcer dans un délai de quatre mois, mais, en droit français, l'indicatif vaut impératif. Or, l'amendement stipule que « la commission paritaire de branche doit valider l'accord dans les quatre mois. » Autant dire qu'elle n'aurait pas la possibilité de le refuser, et ne pourrait que le valider.

Je pense qu'il s'agit d'une erreur de plume bien compréhensible. Ce qui l'est moins, c'est que la commission et le Gouvernement acceptent que l'on introduise une telle disposition dans la loi française, ce qui est proprement stupéfiant !