Amendement N° 58 (Tombe)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 8
Après l'alinéa 26 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Les dépenses des entreprises mentionnées aux articles L. 2325-43, L. 2325-6 à L. 2325-10, L. 2315-1, L. 2143-13 à L. 2143-16 et L. 4614-3 sont déductibles de cette contribution. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel qui vise, dans un souci de clarté du texte proposé, à insérer directement dans le texte de l'article L. 2135-9 relatif au financement du dialogue social la référence aux possibilités de déduction de certaines sommes de la contribution nouvellement créée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.