Amendement N° 235 (Tombe)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Tian, M. Morange.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 8
Après l'alinéa 27 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« La convention ou l'accord collectif de travail ne peut pas faire l'objet d'une extension. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à respecter le principe de la liberté d'adhésion et du volontariat qui caractérise le fonctionnement de toutes les organisations professionnelles.
Cet amendement propose donc que l'accord collectif de travail destiné au financementdu dialogue social ne puisse faire l'objet d'une quelconque extension par le pouvoir réglementaire, ce qui aurait pour conséquence d'assujettir à une nouvelle cotisation sociale des entreprises qui ne seraient pas adhérentes à une fédération professionnelle.
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