Intervention de Alain Vidalies

Cet article pose un problème en raison des amendements adoptés, à l'initiative de son rapporteur, par la commission des affaires culturelles.

Depuis de longues années maintenant, nous évoquons dans nos débats le sort de l'accord dit UPA, du nom de l'Union professionnelle artisanale. En décembre 2001, toutes les organisations syndicales de salariés de ce pays ont en effet signé un accord avec des organisations d'employeurs représentant 800 000 entreprises artisanales.

Ce formidable événement, pour tous ceux qui s'intéressent au fonctionnement de la démocratie sociale, ne portait pas sur n'importe quel sujet. Il s'agissait non pas d'un texte sur l'organisation du dialogue social – que la déclaration renvoie à une négociation ultérieure –, mais d'un accord sur le financement du dialogue social par une contribution de 0,15 %, assise sur la masse salariale.

Comment est-il possible que la France, l'une des grandes puissances mondiales, n'ait pas été en mesure de mettre cet accord en oeuvre, sept ans après sa signature ? Nonobstant tous les discours sur la démocratie sociale, sur l'importance des petites entreprises et leurs quatre millions de salariés qu'il ne faut pas ignorer, sur le respect dû à ces patrons qui sont finalement les seuls à encore risquer véritablement leur patrimoine, comment expliquer que cet accord n'ait jamais pu entrer dans les faits ?

La réponse tient tout simplement au fait que lorsque les grandes entreprises, via le MEDEF, et les moyennes entreprises, via la CGPME, ne veulent pas d'une avancée sociale, tous les coups sont permis ! Les recours judiciaires se sont donc succédé, et malgré nos interventions réitérées, les gouvernements successifs se sont toujours abrités, depuis 2002, derrière l'existence de ces recours. La Cour de cassation a finalement été saisie par deux fois de cet accord dont la validité a été chaque fois reconnue.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement comprenait enfin, je vous en donne acte, monsieur le ministre, la transcription de cet accord. Mais nous n'étions pas au bout de nos peines puisque, à l'initiative de son rapporteur, la commission des affaires culturelles a adopté un amendement qui renvoie à plus tard l'application de l'accord dit UPA.

Un courrier protestant en termes très vifs contre cette initiative a été adressé par les organisations professionnelles d'employeurs de l'UPA à tous les députés. Voici ce que disent ces organisations à propos de l'initiative de la commission : « Ceci est totalement inadmissible et absolument incompréhensible pour les entreprises artisanales que nous représentons et qui appellent de leurs voeuvre de cet accord qui leur permettra de mutualiser le financement et d'organiser dans les branches professionnelles le dialogue social. En effet, reporter cette application c'est exclure du dialogue social 92 % des entreprises françaises et 37 % des salariés. Ces accords vont donc être suspendus. Le MEDEF argumente auprès des parlementaires que les recours juridictionnels contre l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat ne sont pas terminés »…